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Dix organisations unies pour défendre les biens communs dans la loi Lemaire

Lemaire, je suis Luke
Droit 4 min
Dix organisations unies pour défendre les biens communs dans la loi Lemaire
Crédits : Guénaël Pépin (licence: CC by SA 3.0)

Une dizaine d’organisations insistent pour rectifier la loi Lemaire afin d’y intégrer notamment la protection des biens communs ou encore insérer dans notre droit, l’exception de panorama.

Open Law, SavoirCom1, Wikimédia France, le Conseil national du Numérique, Regards Citoyens ou encore la Quadrature du Net ont publié une déclaration commune afin de porter aux pieds des parlementaires une série d’amendements à la loi Lemaire sur la République numérique. Leurs propositions partent d’un constat en forme de vœu : « la libre diffusion des savoirs et de la culture pourrait à la fois être protégée et promue par un nouveau cadre juridique, adapté aux potentialités nouvelles offertes à notre société par l’arrivée d’Internet, afin d’en faire une société plus solidaire, plus équitable et plus émancipatrice. »

Des choses communes

À titre principal, ils proposent une définition positive des biens communs de la connaissance. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’enjeu serait d’apporter une définition positive des œuvres élevées dans le domaine public. Relèveraient du domaine commun informationnel, en effet, « Les oeuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégées par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ». Ces contenus seraient alors qualifiés de « choses communes », au sens de l’article 714 du Code civil, selon lequel « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Ils ne pourraient ainsi faire l’objet d’aucune enclosure, exclusivité, restriction d’usage, à l’exception de l’exercice du droit moral. L’objectif affiché est de lutter plus efficacement contre les pratiques dites de « copyfraud », où un tiers va revendiquer illégitimement des droits exclusifs sur une œuvre (par exemple une vidéo sur YouTube, une chanson, etc.).

Pour passer de la parole à l’acte, l’amendement proposé reconnaîtrait aux associations agréées ayant « pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes » la qualité pour agir aux fins de défendre ce domaine commun informationnel, et en faire cesser les atteintes.

Des jets d’acide depuis le ministère de la Culture

Une telle idée n’a rien de neuf. La proposition avait en effet été déjà portée plus en amont dans l’avant-projet de loi d’Axelle Lemaire sur la république numérique. Cependant, elle fut accueillie par des jets d’acide lancés depuis le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Les représentants des ayants droit ont craint, selon une synthèse dressée entre les murs du ministère de la Culture, que « ce nouveau texte n’inverse la règle et l’exception et ne facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur : aujourd’hui, le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins – à l’exception du droit moral ». Ils faisaient état également d’un risque d’interférence avec le droit actuel ou à venir, puisque la disposition Lemaire devait imposer une gratuité d’accès alors que différents textes, comme le projet de loi relatif à la gratuité des informations du secteur public qui autorisera les musées et bibliothèques à réclamer une redevance pour numérisation.

Surtout, la disposition avait été décapitée suite à une réunion à Matignon où la secrétaire d’État avait dû se résigner à plancher sur le sujet… Bref, il y a peu de chance que l’amendement v2 soit lui aussi adopté.

D’autres amendements, notamment sur la liberté de panorama

On notera que les dix organisations proposent également des amendements visant à réintroduire dans la boucle parlementaire le domaine commun volontaire, à accorder la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local, autoriser la fouille de textes et de données pour la recherche ou encore la liberté de panorama.

Il s’agirait alors d’autoriser « les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics ». Pour illustrer cette exception, qui a retenu toute l’attention de Bruxelles, une image vaut mille mots. C’est celle de la photo de la statue de la Petite Sirène de Copenhague sur Wikipédia qui montre ce qu’est un univers sans une telle exception :

Petite sirène de Copenhague (conforme à la loi danoise : pas de liberté de panorama au Danemark).
Crédits : Benoît Prieur (licence: CC by SA 3.0)
8 commentaires
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 07/01/16 à 11:25:00

Petite sirène de Copenhague (conforme à la loi danoise : pas de liberté de panorama au Danemark).

Au moins, celle-là ne se fait pas censurer par Facebook !

Avatar de wykaaa INpactien
Avatar de wykaaawykaaa- 07/01/16 à 11:38:06

Il est inadmissible que la protection des biens communs ne soit pas inscrite dans la loi ainsi que l'exception pour la liberté de panorama. Que les gouvernements cessent de se plier aux lobbies des ayants droits alors que pour les biens communs, ils n'ont pas leur mot à dire.

Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 07/01/16 à 13:20:24

« ce nouveau texte n’inverse la règle et l’exception et ne facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur : aujourd’hui, le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins – à l’exception du droit moral »

C'est effectivement bien le problème; par essence les œuvres ont pour finalité le domaine public (ils ne peuvent que finir par y "tomber"). C'est donc bien l'exercice des droits "d'auteurs"* et droits voisins qui est l'exception.

* : quand les auteurs n'en ont pas été dépossédés par les majors ou syndicats...

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 07/01/16 à 14:24:53

J'allais citer la même phrase :)

Le biais du raisonnement des zéllyandrwa est malheureusement trop bien implanté dans les têtes (des politiques, mais pas que) :craint:

Avatar de sr17 INpactien
Avatar de sr17sr17- 07/01/16 à 15:31:38

Pour ma part, il me parait évident que les monuments qui sont le patrimoine de la l'humanité doivent pouvoir être photographié par qui le désire.

Si ce n'est pas le cas, que l'état cesse d'utiliser le moindre centime de fond public pour leur entretien.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 07/01/16 à 15:56:47

sr17 a écrit :

Pour ma part, il me parait évident que les monuments qui sont le patrimoine de la l'humanité doivent pouvoir être photographié par qui le désire.

Si ce n'est pas le cas, que l'état cesse d'utiliser le moindre centime de fond public pour leur entretien.

 que les AD se les garde"leurs monuments" (sic), (interdit de les photog.) trés bien, mais qu'ils entretiennent
"ce qui leur appartient"(re sic) !
(on nous parle "de-Patrimoine-National.....................oui mais, SEULEMENT pour l'entretien, le reste = niet !
"on marche sur la têt", là !!! :reflechis:

Édité par vizir67 le 07/01/2016 à 16:00
Avatar de anonyme_5308cee4763677866e1421efa4474f79 INpactien

Pourtant la Tour Eiffel ce n'est pas le cas avec ses éclairages de nuit.

Avatar de sr17 INpactien
Avatar de sr17sr17- 07/01/16 à 17:52:07

Crysalide a écrit :

Pourtant la Tour Eiffel ce n'est pas le cas avec ses éclairages de nuit.

Ce que je trouve profondément anormal.

La tour Eiffel est devenue le symbole de Paris et quasiment celui de la France pour les étrangers.

Quasiment, ça veut dire qu'on ne peut plus photographier le panorama parisien de nuit parce qu'il y a des trucs que t'a pas le droit de photographier.

Les droits de propriété intellectuelle, ça devient du délire...

A quand une redevance "regard privé" pour compenser le fait que des gens vont regarder le ciel parisien et voir des monuments sans payer...

Édité par sr17 le 07/01/2016 à 17:54
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