Dix organisations unies pour défendre les biens communs dans la loi Lemaire

Open Law, SavoirCom1, Wikimédia France, le Conseil national du Numérique, Regards Citoyens ou encore la Quadrature du Net ont publié une déclaration commune afin de porter aux pieds des parlementaires une série d’amendements à la loi Lemaire sur la République numérique. Leurs propositions partent d’un constat en forme de vœu : « la libre diffusion des savoirs et de la culture pourrait à la fois être protégée et promue par un nouveau cadre juridique, adapté aux potentialités nouvelles offertes à notre société par l’arrivée d’Internet, afin d’en faire une société plus solidaire, plus équitable et plus émancipatrice. »

Des choses communes

À titre principal, ils proposent une définition positive des biens communs de la connaissance. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’enjeu serait d’apporter une définition positive des œuvres élevées dans le domaine public. Relèveraient du domaine commun informationnel, en effet, « Les oeuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégées par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ». Ces contenus seraient alors qualifiés de « choses communes », au sens de l’article 714 du Code civil, selon lequel « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Ils ne pourraient ainsi faire l’objet d’aucune enclosure, exclusivité, restriction d’usage, à l’exception de l’exercice du droit moral. L’objectif affiché est de lutter plus efficacement contre les pratiques dites de « copyfraud », où un tiers va revendiquer illégitimement des droits exclusifs sur une œuvre (par exemple une vidéo sur YouTube, une chanson, etc.).

Pour passer de la parole à l’acte, l’amendement proposé reconnaîtrait aux associations agréées ayant « pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes » la qualité pour agir aux fins de défendre ce domaine commun informationnel, et en faire cesser les atteintes.

Des jets d’acide depuis le ministère de la Culture

Une telle idée n’a rien de neuf. La proposition avait en effet été déjà portée plus en amont dans l’avant-projet de loi d’Axelle Lemaire sur la république numérique. Cependant, elle fut accueillie par des jets d’acide lancés depuis le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Les représentants des ayants droit ont craint, selon une synthèse dressée entre les murs du ministère de la Culture, que « ce nouveau texte n’inverse la règle et l’exception et ne facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur : aujourd’hui, le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins – à l’exception du droit moral ». Ils faisaient état également d’un risque d’interférence avec le droit actuel ou à venir, puisque la disposition Lemaire devait imposer une gratuité d’accès alors que différents textes, comme le projet de loi relatif à la gratuité des informations du secteur public qui autorisera les musées et bibliothèques à réclamer une redevance pour numérisation.

Surtout, la disposition avait été décapitée suite à une réunion à Matignon où la secrétaire d’État avait dû se résigner à plancher sur le sujet… Bref, il y a peu de chance que l’amendement v2 soit lui aussi adopté.

D’autres amendements, notamment sur la liberté de panorama

On notera que les dix organisations proposent également des amendements visant à réintroduire dans la boucle parlementaire le domaine commun volontaire, à accorder la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local, autoriser la fouille de textes et de données pour la recherche ou encore la liberté de panorama.

Il s’agirait alors d’autoriser « les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics ». Pour illustrer cette exception, qui a retenu toute l’attention de Bruxelles, une image vaut mille mots. C’est celle de la photo de la statue de la Petite Sirène de Copenhague sur Wikipédia qui montre ce qu’est un univers sans une telle exception :