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Du retard pour la plateforme nationale des interceptions judiciaires

PNIJ que dalle
Droit 3 min
Du retard pour la plateforme nationale des interceptions judiciaires
Crédits : alengo/iStock

La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a du plomb dans l’aile. Pour remédier au retard de son déploiement, le gouvernement a décidé de reporter l’abrogation du STIJ, le système de transmission des informations judiciaires qu’elle doit remplacer.

Créé par un décret du 30 juillet 2007, le fichier STIJ permet « aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de disposer des données de trafic des correspondances interceptées (numéros de téléphone, date, heure et durée de l'appel, etc.) ainsi que des contenus des messages (SMS, MMS) émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est surveillée » , résumait la CNIL en 2014.

Ce dispositif n’était que temporaire. Il devait être remplacé par la plateforme nationale des interceptions judiciaires six mois après l’entrée en vigueur de celle-ci et au plus tard au 31 décembre 2015. La PNIJ a en effet pour mission de centraliser le recueil des données de connexion et des interceptions de correspondances décidés par un juge. Elle tranche avec les pratiques jusqu’alors en vigueur « où les dispositifs d'interception des communications électroniques et les réquisitions de données de connexion reposaient sur un système hétérogène et décentralisé » dixit la CNIL

Report d'un an

Seulement, il faut croire que le passage de relais ne se passe pas aussi bien que prévu. Hier, au Journal officiel, le gouvernement a en effet décidé de reporter l’abrogation du STIJ au 31 décembre 2016. Pour comprendre pourquoi, il faut lire la délibération de la CNIL publiée à cette occasion.

Selon la Commission, la version actuelle de la PNIJ « ne permet pas techniquement de traiter les données prévues à l'article R. 40-46-2° du Code de procédure pénale », c'est-à-dire les données faisant l’objet d’une mesure de géolocalisation en temps réel. Autre fonctionnalité en souffrance, dont la Commission révèle l’existence : « la fonction de reconnaissance vocale du locuteur n'est pas disponible ». Bref, de nouveaux développements sont nécessaires pour parfaire ce chantier, des travaux qui prendront plusieurs mois.

Un passage de relais délicat

Le basculement du STIJ à la PNIJ devra aussi être l’occasion d’un gros ménage puisque la CNIL a interdit que les données de l’un soient reprises par l’autre. Il faudra donc organiser un effacement, en tenant compte des différentes durées de conservation. Un exercice rendu d’autant plus complexe par l’éparpillement des informations sur les postes de travail des enquêteurs.

Rappelons que la plateforme nationale des interceptions judiciaires, située dans les locaux du géant Thales, est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée (article R40-53 du Code de procédure pénale). C’est Mireille Imbert-Quaretta, l’ancienne présidente de la commission de protection des droits à la Hadopi, qui occupe désormais ce poste pour une durée de cinq ans. Elle devra établir un rapport annuel qu'elle adressera au garde des sceaux, ministre de la justice. Sur cette question, la CNIL a déploré ne pas être destinataire de ce rapport, mais le ministère de la justice lui a promis de lui en adresser un exemplaire.

12 commentaires
Avatar de PixelMort INpactien
Avatar de PixelMortPixelMort- 31/12/15 à 10:33:09

joli sous-titre :)
je vais lire le reste

Avatar de dumbledore INpactien
Avatar de dumbledoredumbledore- 31/12/15 à 11:07:55

@Marc dit

"Elle devra établir un rapport annuel qu'elle adressera au garde des sceaux, ministre de la justice. Sur cette question, la CNIL a déploré ne pas être destinataire de ce rapport, mais le ministère de la justice lui a promis de lui en adresser un exemplaire."

Comme d'habitude "parole, parole....." et toujours dans la précipitation :craint:

Avatar de Arcy Abonné
Avatar de ArcyArcy- 31/12/15 à 11:40:50

'lut CNIL,

J'ai bien reçu le rapport, il est cool. Pas de violation de la vie privée et co.
Par contre, tu noteras la disparition des pages 3 à 70 mais t'inquiètes, rien à voir avec tes fonctions. C'est juste pour te simplifier la lecture et c'était pas vraiment important.

Bisous.

Édité par Arcy le 31/12/2015 à 11:41
Avatar de anonyme_03f420b5b4459193f752f0fa994b3a1c INpactien

"est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée (article R40-53 du Code de procédure pénale). C’est Mireille Imbert-Quaretta, l’ancienne présidente de la commission de protection des droits à la Hadopi "

Je ne peux m'empêcher de voir une certaine ironie dans cette phrase :non:

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 31/12/15 à 13:21:46

Elle devra établir un rapport annuel qu'elle adressera au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le rapport risque d'être léger pour 2016, si la mise en marche et reculer d'un an au maximum.:transpi:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 31/12/15 à 13:48:01

C'est sympa, la vie d'un haut fonctionnaire.
On passe d'un poste à l'autre sans avoir aucune compétence, gros salaire assuré, avec tous les à-côtés.
Et on donne des leçons au petit peuple.
Et MFM, elle a  été recasée à la Haute Administration de la Gestion de Carrières des Troufions Enarques ?

Édité par Jarodd le 31/12/2015 à 13:49
Avatar de dumbledore INpactien
Avatar de dumbledoredumbledore- 31/12/15 à 16:11:32

Arcy a écrit :

:mdr2::mdr2::mdr2::mdr2:

C'est exactement ce que je pensais. "Bonne Année 2016" avec de nouvelles surprises :smack:

Avatar de dumbledore INpactien
Avatar de dumbledoredumbledore- 31/12/15 à 16:15:33

Ami-Kuns a écrit :

Elle devra établir un rapport annuel qu'elle adressera au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le rapport risque d'être léger pour 2016, si la mise en marche et reculer d'un an au maximum.:transpi:

Oui, mais que va t'elle faire en attendant, puisque le système ne fonctionne pas, elle ne peut pas faire de rapport!

Je veux ce poste pour un an, travailler à ne rien faire, c'est mieux que la retraite et surtout beaucoup mieux payé. :craint: certain savent y faire :incline:

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 31/12/15 à 17:35:19

Si tu veux il y a le cas de cet employé SNCF qui gagne 5000 € par mois à rien faire à part scruter l'horloge et qui dit s'emmerder comme pas possible, ça avait été médiatisé il fût un temps. Forcément ils n'arrivent pas à le virer...

:transpi:

Avatar de troy1 INpactien
Avatar de troy1troy1- 01/01/16 à 03:17:02

Au sein de la Caisse d'Epargne, celà s'appelle "Chargé de Mission" !... C'est ainsi que j'ai passé mes dernières années avant ma retraite ... car moi aussi, je fus un employé "dérangeant" !...  Si je me souviens bien ( et si nous parlons du même ... ?! ), ce "cheminot" était cadre et avait découvert des malversations dans sa fonction !... Pour toute réponse à son rapport, il fut "promu" à un nouveau poste ... où il n'a pas trouvé de boulot !... ( Moi, ce fut un peu différent ... et l'inverse pour le salaire : barèmes maquillés ( grâce à la Réforme de 86 ) , quant à la tâche :  gérer un service des Archives ... inexistants depuis 1821 !... ( Non, je rigole pas et je ne m'appelle pas Kafka non plus !...) 
   Je vous épargne le reste  ( genre "long fleuve tranquille" ! ) et ce phénomène ne doit pas ( ou ne devait pas ..) être si rare : on le trouve même dans la littérature !... Ainsi, quelques paragraphes y sont consacrés dans le roman de Jean Lartéguy, "les mercenaires" : une péniche est prétendument coulée par le Vietminh , pendant la guerre d'Indochine . L'équipe d'ingénieurs chargé de rédiger le rapport de sinistre pour l'assurance découvre que c'était un bateau poubelle, avec une cargaison fictive, coulée par ses proprios !... Mais en réponse à leur rapport, l'équipe est rappelée pour "faute grave" et reçoit l'ordre de contresigner le rapport  original : l'assureur, les proprios, les fonctionnaires , tout le monde baignait dans les réseaux de corruption !... 
    Même si un tel niveau de pourriture appartient au Passé, l'état sanitaire de notre Nation reste encore insatisfaisant et la gangrène ne demande qu'à reprendre le terrain perdu !...        

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