Y aura-t-il extension de blocage administratif des sites d’exploitation sexuelle ? Non, si on en croit la dernière version de la proposition de loi « sur le renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet. »
Voilà quelques jours, les députés ont repris en main cette proposition de loi. Son premier article a en effet suscité une franche opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En substance, ce dernier avait introduit possibilité pour l’autorité administrative de bloquer les sites dits de proxénétisme. Mesure refusée par les députés, puis réintroduite par les sénateurs...
Pas d'extension avant évaluation des mesures de blocage en vigueur
Après le passage en commission mixte paritaire, et de retour à l’Assemblée nationale, cette extension a finalement sauté du texte grâce à deux amendements identiques de Sergio Coronado (EELV) et Pascale Crozon (PS). En l’état, le blocage serait donc cantonné à la lutte contre la provocation à des actes terroristes et leur apologie, ou contre la diffusion d’images ou de représentations à caractère pédopornographique.
En commission spéciale, la rapporteure Maud Olivier a considéré que « le débat sur le blocage administratif des sites Internet qui servent de relais aux réseaux d’exploitation sexuelle n’est pas clos », mais qu'il est encore trop tôt pour l'étendre à d'autres champs avant une évaluation des pratiques en vigueur. Un argumentaire qui suit celui exprimé par le gouvernement en juin 2015.
De nouvelles obligations pour les intermédiaires techniques
En l’état du texte, les hébergeurs et fournisseurs d’accès devraient malgré tout voir leurs obligations augmenter. Ils devront ainsi :
- « Mettre en place un dispositif facilement accessible et visible » permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus contraires à la législation sur la traite des êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal), le proxénétisme (article 225-5) et les infractions assimilées à ce dernier (article 225-6).
- « Informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services »
- « Rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. »
La PPL sera discutée en nouvelle lecture le 27 janvier 2016.
