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Les députés refusent encore l’extension du blocage administratif aux sites de proxénétisme

La quéquette du Graal
Droit 2 min
Les députés refusent encore l’extension du blocage administratif aux sites de proxénétisme
Crédits : Vertigo3d/iStock

Y aura-t-il extension de blocage administratif des sites d’exploitation sexuelle ? Non, si on en croit la dernière version de la proposition de loi « sur le renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet. »

Voilà quelques jours, les députés ont repris en main cette proposition de loi. Son premier article a en effet suscité une franche opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En substance, ce dernier avait introduit possibilité pour l’autorité administrative de bloquer les sites dits de proxénétisme. Mesure refusée par les députés, puis réintroduite par les sénateurs...

Pas d'extension avant évaluation des mesures de blocage en vigueur

Après le passage en commission mixte paritaire, et de retour à l’Assemblée nationale, cette extension a finalement sauté du texte grâce à deux amendements identiques de Sergio Coronado (EELV) et Pascale Crozon (PS). En l’état, le blocage serait donc cantonné à la lutte contre la provocation à des actes terroristes et leur apologie, ou contre la diffusion d’images ou de représentations à caractère pédopornographique.

En commission spéciale, la rapporteure Maud Olivier a considéré que « le débat sur le blocage administratif des sites Internet qui servent de relais aux réseaux d’exploitation sexuelle n’est pas clos », mais qu'il est encore trop tôt pour l'étendre à d'autres champs avant une évaluation des pratiques en vigueur.  Un argumentaire qui suit celui exprimé par le gouvernement en juin 2015.

De nouvelles obligations pour les intermédiaires techniques

En l’état du texte, les hébergeurs et fournisseurs d’accès devraient malgré tout voir leurs obligations augmenter. Ils devront ainsi :

  • « Mettre en place un dispositif facilement accessible et visible » permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus contraires à la législation sur la traite des êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal), le proxénétisme (article 225-5) et les infractions assimilées à ce dernier (article 225-6).
  • « Informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services »
  • « Rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. »

La PPL sera discutée en nouvelle lecture le 27 janvier 2016.

48 commentaires
Avatar de Dreamer92 Abonné
Avatar de Dreamer92Dreamer92- 28/12/15 à 16:55:52

Si on en croit feue Madame Claude, certains députés sont clients de cette "coupable industrie". Blague à part, bloquer un moyen de communication, un autre apparaîtra. Alors que dire, que penser dès lors qu'il s'agit à la fois d'un problème moral (et dès lors privé), criminel (s'il y a traite humaine, dès lors à caractère criminel et public) et sanitaire (lui aussi à caractère public).

Faut-il accepter que quelques personnes se revendiquant travailleur(se)s du sexe puissent se voit privé(e)s d'un outil de travail ? Ou inversement que la lutte contre le proxénétisme soit rendue difficile à cause du net ?

Et si finalement la voie "idéale" se trouvait à mi-chemin, entre un vrai travail d'enquête que permet le net et le contrôle par la police des moeurs des "tenanciers de bordel virtuel". Si le ou la prostitué(e) travaille à son compte, seule, sans association (contrôle dans le réel restant possible) alors pourquoi ne pas le ou la laisser libre d'exercer. A l'inverse, toute personne sous le joug d'un maquereau pourrait plus facilement être repérée...

La question reste difficile mais surtout débouche sur une question bien concrète. Quid de la liberté de chacun ? Où finit la prévention, où commencent la répression et la censure ? Le mieux étant bien souvent l'ennemi du bien et s'il est compréhensible que toute nouvelle technologie s'accompagne d'utilisations frauduleuses de celles-ci, il est primordial que sous l'effet d'attentats à la loi, la liberté de chacun ne soit pas restreinte. Les évènements du 13 novembre dernier le montrent.

Avatar de Ar-no Abonné
Avatar de Ar-noAr-no- 28/12/15 à 16:57:10

des putes et...

Avatar de manfried INpactien
Avatar de manfriedmanfried- 28/12/15 à 17:11:56

Pourquoi un blocage administratif, donc sans juge, et ne pas se contenter de décision judiciaire pour ces sites? Le trouble a l'ordre public présente-t-il un danger si imminent ?

Avatar de Dreamer92 Abonné
Avatar de Dreamer92Dreamer92- 28/12/15 à 17:15:03

manfried a écrit :

Pourquoi un blocage administratif, donc sans juge, et ne pas se contenter de décision judiciaire pour ces sites? Le trouble a l'ordre public présente-t-il un danger si imminent ?

:yes: On commence par ce qui peut être critiqué par le péquin moyen pour ensuite s'attaquer "lorsque le pli est pris" à tout le reste. Sortir le juge du circuit, c'est aussi diminuer le troisième pouvoir au profit des seuls législateurs et gouvernement !

Avatar de daitenshi INpactien
Avatar de daitenshidaitenshi- 28/12/15 à 17:20:46

Une démocratie sans juge ça s'appelle pas une dictature ?

Avatar de moggbomber INpactien
Avatar de moggbombermoggbomber- 28/12/15 à 17:31:26

nan parce qu'on vote! :fumer:
et quand on vote ca veut dire qu'on est une démocratie quoi :roll:

spour ca faut aller voter pour bonnet blanc ou blanc bonnet :dors:

pi la justice elle fait que a etre lente en plus (bon elle, peut etre qu'elle essaye de prendre le temps de verifier les choses mais spa mediatique! oui c'est a gerber)

Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 28/12/15 à 17:50:27

Les députés étant les putes des multi nationales, les lobbyistes sont-ils considérés comme des pimps ?

Avatar de Dreamer92 Abonné
Avatar de Dreamer92Dreamer92- 28/12/15 à 18:16:27

moggbomber a écrit :

nan parce qu'on vote! :fumer:
et quand on vote ca veut dire qu'on est une démocratie quoi :roll:

 
Euh, joli raccourci mais Aristote ne serait pas d'accord :mdr:
 En URSS aussi on votait !

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 28/12/15 à 18:45:21

Oui, tu pouvais même faire de la taule si tu n'allais pas voter (ou au minimum passer la nuit au poste)

Édité par John Shaft le 28/12/2015 à 18:46
Avatar de Vin Diesel Abonné
Avatar de Vin DieselVin Diesel- 28/12/15 à 19:14:32

:dix:

Pour ce sous titre plein d'à propos   ...

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