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Un décret autorise les captations de données et de conversations Skype en temps réel

Données c'est donné
Droit 4 min
Un décret autorise les captations de données et de conversations Skype en temps réel
Crédits : Balefire9/iStock/Thinkstock

Dans le calme d’un dimanche précédent le début des vacances de Noël, le gouvernement a publié au Journal officiel un décret autorisant les forces de l’ordre à surveiller toutes les informations apparaissant sur l’ordinateur d’un suspect (de ses conversations Skype à ses sites consultés), dans le cadre de procédures judiciaires.

Permettre à des enquêteurs de capter en temps réel (et à distance) les données informatiques de suspects, c’est possible. Depuis le vote de la LOPPSI de 2011, l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale autorise en effet les officiers et agents de police judiciaire à accéder et enregistrer des données « telles qu'elles s'affichent sur un écran » ou telles que l’utilisateur d’un ordinateur « les y introduit par saisie de caractères » – et ce à partir du moment où un juge d’instruction a émis une ordonnance motivée en ce sens, prise après avis du Procureur de la République.

Cette procédure, activable uniquement pour des crimes et délits relativement graves (terrorisme, association de malfaiteurs, meurtre, crime de fausse monnaie, escroquerie ou prêt illicite de main d’œuvre en bande organisée, etc.), a même été élargie suite à l’adoption de la loi anti-terroriste de novembre 2014 aux données « reçues et émises par des périphériques audiovisuels ». L’objectif ? Pouvoir capter aussi les sons, comme ceux d’une conversation Skype par exemple.

Captation de tout ce qui apparaît à l'écran, les conversations Skype, etc.

Avec ce décret entré en vigueur aujourd’hui, lundi 21 décembre, le gouvernement vient de permettre l’application de ces dispositions en autorisant la création de traitements de données à caractère personnel, destinés à recevoir les fameuses informations extirpées par les forces de l’ordre dans ce type de procédures. « Les traitements autorisés par le présent décret permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire », précise le texte.

Les opérations, bien que placées sous le contrôle du juge, permettront aux services de se pencher sur « l'ensemble des données captées », y compris s’il s’agit de données personnelles sensibles. Toutes les informations enregistrées devront être « conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations ». À ce moment, poursuit le décret, elles seront « placées sous scellés fermés et effacées ». Une transcription des enregistrements effectuée par les forces de l’ordre devra néanmoins être transmise à l'autorité judiciaire, pour être versée au dossier de la procédure – en vue d’un éventuel procès.

En donnant son avis sur ce qui n’était alors qu’un projet de décret, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prévenait l’exécutif que l’utilisation de tels dispositifs de surveillance risquait de conduire à la collecte de « données relatives à d'autres personnes que l'utilisateur [suspecté], telles que, par exemple, l'identité des personnes en relation avec l'utilisateur du système d'information surveillé ».

La gardienne des données personnelles affirmait par ailleurs que le gouvernement ne faisait pas explicitement référence à la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance vocale ni d'analyse comportementale des dynamiques de frappe au clavier (keylogging). « Si de tels mécanismes devaient à l'avenir être mis en œuvre, la commission devra être saisie pour avis sur un projet de décret modificatif prévoyant expressément le recours à de tels dispositifs » mettait-elle en garde.

Un dispositif qui n’était pas encore totalement opérationnel en avril dernier

Tout en regrettant « de ne pas avoir été destinataire de l'ensemble du dossier technique (...), certains éléments n'ayant été communiqués qu'à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) », la CNIL soutenait qu’au moment de rédiger son avis, le dispositif prévu par le ministère de l’Intérieur « ne permet[tait] pas encore la captation de données émises ou reçues par des périphériques audiovisuels ». La délibération de l’autorité administrative indépendante date toutefois du 2 avril 2015, ce qui signifie que les choses ont pu grandement évoluer depuis... La CNIL ajoutait néanmoins qu’elle prenait acte « que lorsqu'un nouveau dispositif aura été développé dans cette perspective, des informations complémentaires ser[aient] portées à sa connaissance ». Nous n’avons cependant pas réussi à joindre l’institution afin de savoir si elle avait depuis obtenu de nouveaux éléments.

Sur un plan technique, la CNIL expliquait qu’au regard des éléments à sa disposition, « la solution retenue pourra s'adapter à l'environnement applicatif des utilisateurs visés par une enquête (système d'exploitation, applications tierces, etc.). Des tests de fonctionnement seront exécutés afin de s'assurer de la correcte adaptation de l'outil à l'environnement de chaque utilisateur. Une procédure de suppression automatique de l'outil sur les terminaux informatiques visés est prévue. L'architecture de collecte sera en outre pourvue de mesures visant à assurer la sécurité et le cloisonnement des données collectées. »

Rappelons enfin que la récente loi sur le renseignement permet à de nombreux services d’utiliser des dispositifs intrusifs à l’insu des personnes surveillées (à l’image des ISMI catcher), sans toutefois qu’un juge soit cette fois mis dans la boucle...

72 commentaires
Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 21/12/15 à 16:46:06

eh ben ça va être le retour des conversations codées

Avatar de Nerkazoid INpactien
Avatar de NerkazoidNerkazoid- 21/12/15 à 16:50:04

J'avoue ne pas comprendre l’intérêt de capter les conversations Skype quand on sait, visiblement, que les personnes qui ont des choses à se reprocher utilisent tout sauf Skype :zarb:. Mais peut-être me trompe-je.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 21/12/15 à 16:56:29

DotNerk a écrit :

J'avoue ne pas comprendre l’intérêt de capter les conversations Skype quand on sait, visiblement, que les personnes qui ont des choses à se reprocher utilisent tout sauf Skype :zarb:. Mais peut-être me trompe-je.

Il faudrait définir "les personnes qui ont des choses à se reprocher", parce que les terroristes ne sont pas dans ce cas :D

C'est dans la continuité  de la loi sur le renseignement, la programmation militaire et les autres joyeusetés de ces derniers mois. Cette annonce ne vise pas à écouter les communication d'éventuels terroristes, mais bien mettre en place une surveillance de la population. Tout comme on profite de l'état d'urgence pour faire taire les opposants politiques (assignations à résidence des zadistes pendant la COP21 par exemple).

Édité par Jarodd le 21/12/2015 à 16:56
Avatar de bobdu87 INpactien
Avatar de bobdu87bobdu87- 21/12/15 à 17:15:30

La stasi 2.0...

Avatar de Lady Komandeman INpactien
Avatar de Lady KomandemanLady Komandeman- 21/12/15 à 17:16:10

darkbeast a écrit :

eh ben ça va être le retour des conversations codées

Jarodd a écrit :

Il faudrait définir "les personnes qui ont des choses à se reprocher", parce que les terroristes ne sont pas dans ce cas :D

C'est dans la continuité  de la loi sur le renseignement, la programmation militaire et les autres joyeusetés de ces derniers mois. Cette annonce ne vise pas à écouter les communication d'éventuels terroristes, mais bien mettre en place une surveillance de la population. Tout comme on profite de l'état d'urgence pour faire taire les opposants politiques (assignations à résidence des zadistes pendant la COP21 par exemple).

L'article précise bien "dans le cadre de procédures judiciaires".

Donc contrairement à certaines dispositions de la loi renseignement très critiquées, il y a ici besoin de l'autorisation d'un juge, donc il n'y aura pas de surveillance de toute la population.

Avatar de bobdu87 INpactien
Avatar de bobdu87bobdu87- 21/12/15 à 17:19:50

Lady Komandeman a écrit :

L'article précise bien "dans le cadre de procédures judiciaires".

Donc contrairement à certaines dispositions de la loi renseignement très critiquées, il y a ici besoin de l'autorisation d'un juge, donc il n'y aura pas de surveillance de toute la population.

Vu la vitesse à laquelle les textes se suivent ... rien n'est moins certain... 

 Internet semblait être un terrain de liberté, maintenant on commence a voir les miradors s'installer...

Avatar de kikoo26 Abonné
Avatar de kikoo26kikoo26- 21/12/15 à 17:20:48

D'un point de vue technique, ils vont s'y prendre comment pour installer à distancer leur keylogger/spyware ?

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 21/12/15 à 17:23:51

Lady Komandeman a écrit :

L'article précise bien "dans le cadre de procédures judiciaires".

Donc contrairement à certaines dispositions de la loi renseignement très critiquées, il y a ici besoin de l'autorisation d'un juge, donc il n'y aura pas de surveillance de toute la population.

ça n’empêchera pas les conversations codées, comment tu sais si ton beau frère ou ton cousin n'es pas un terroriste  dont les conversations sont écoutées ?

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

darkbeast a écrit :

ça n’empêchera pas les conversations codées, comment tu sais si ton beau frère ou ton cousin n'es pas un terroriste  dont les conversations sont écoutées ?

Faut juste éviter de l’appeler "zigoto", c'est un peu grillé maintenant.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 21/12/15 à 17:39:37

Plus de 3 ans que refuse Skype (suis-je un terroriste ou pas ?):mdr2:

ni même FB :transpi: :eeek2:

Édité par 2show7 le 21/12/2015 à 17:41
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