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Les députés contraignent eBay, Airbnb, PriceMinister à la pédagogie fiscale auprès de leurs utilisateurs

Le flux enchanté
Droit 3 min
Les députés contraignent eBay, Airbnb, PriceMinister à la pédagogie fiscale auprès de leurs utilisateurs
Crédits : RomoloTavani/iStock/thinkstock

Afin de pousser les Français adeptes d’Airbnb, eBay ou PriceMinister à déclarer leurs bénéfices générés grâce à ces intermédiaires, le gouvernement a fait adopter vendredi 11 décembre un amendement qui contraindra les plateformes à rappeler à leurs utilisateurs leurs obligations fiscales et le montant brut de leurs transactions annuelles.

Comme on pouvait s’y attendre, l’exécutif a revu de fond en comble le dispositif introduit le mois dernier par le Sénat pour mieux débusquer et fiscaliser les flux financiers issus des sites collaboratifs et de e-commerce (voir notre article). « Pour le dire simplement, l’objectif est de faire en sorte que les plateformes informent les utilisateurs quant à leurs devoirs en termes déclaratifs et les aident en leur communiquant le chiffre exact de leurs revenus à la fin de l’année, comme les banques ont par exemple le devoir de le faire s’agissant des revenus de capitaux » a résumé dans l’hémicycle le ministre des Finances, Michel Sapin.

L’amendement gouvernemental prévoit plus précisément que « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». L’exécutif promet dans son exposé des motifs que ces renseignements seront mis à la disposition des plateformes par les administrations compétentes – histoire de faciliter la vie des intermédiaires et d’harmoniser le tout.

Déjà un « droit de communication non nominatif » pour Bercy

Les PriceMinister, Sejourning ou autres UberPOP se voient d’autre part contraintes d’adresser à leurs utilisateurs, « en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente ». Ce chiffre ne sera cependant pas automatiquement transmis à l’administration fiscale.

Bercy dispose de toute façon de la possibilité d’obtenir communication des données concernant une personne en particulier (adresse, montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur, etc.), voire de faire jouer un « droit de communication non nominatif  » (voir en ce sens cet article notamment).

Ici, les plateformes collaboratives et de e-commerce devront faire certifier chaque année, avant le 15 mars et par un « tiers indépendant », le respect, au titre de l’année précédente, des obligations introduites par cet amendement (information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales ainsi que sur le montant des transactions générées). Les agents de la DGFiP pourront alors infliger une amende de 10 000 euros à toute entreprise qui ne disposerait pas d’un tel certificat.

« Au moment de la déclaration des revenus, chacun pourra (...) inscrire le bon montant au bon endroit » a expliqué Michel Sapin en guise de conclusion. Selon le gouvernement, le dispositif avalisé par l’Assemblée nationale – sans aucun débat particulier – contribuera « à clarifier la frontière entre les activités relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus pour les parties prenantes et n’emportent pas de conséquences en matière fiscale et sociale et les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant et / ou générant des revenus pouvant être déclarés au titre de l’établissement de l’impôt sur le revenu ».

Ces nouvelles règles, si elles sont définitivement adoptées en l’état par le Parlement, s’appliqueront aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

32 commentaires
Avatar de A-snowboard INpactien
Avatar de A-snowboardA-snowboard- 14/12/15 à 16:17:36

De toute façon ça masque toujours le fond du problème : le manque criant d'effectif des contrôleurs fiscaux.
Autant pour les petits... que pour les gros.

Les lois sont déjà là, et celle la est là que pour espérer que certains auront la bonne idées de déclarer les sous gagnés sans avoir a bouger le petit doigts.
Qu'on ne me fasse pas croire que les gens qui louent une chambre toute l'année ne savent pas qu'il faut déclarer ces bénéfices.

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 14/12/15 à 16:33:34

Affligeant. 

Avatar de ForceRouge INpactien
Avatar de ForceRougeForceRouge- 14/12/15 à 16:51:51

Dire à eBay, gros optimiseur fiscal, qu'il faut dire à ses clients de bien penser à déclarer leur petits revenus :)

Avatar de Gundar INpactien
Avatar de GundarGundar- 14/12/15 à 16:59:43

"pédagogie fiscale"

C'est à dire ? Leur apprendre comment on planque tout au Luxembourg ?

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 14/12/15 à 17:22:31

Petite question pour nos amis juristes/fiscalistes :

Quand quelqu'un vend un truc sur Ebay/Leboncoin (disons des pièces d'ordinateurs). Ces pièces d'ordinateurs ont été originellement achetées (on exclue le cas du vol) donc de la TVA a été payée dessus, et le commerçant a payé des impôts etc ...
Quand on les revend, bien souvent on ne fait pas de plus-value (on vend des trucs d'occase mois cher que ce qu'on l'a acheté). Or il faudrait encore payer des impôts dessus ?
Prenons comme comparaison l'immobilier : on ne paye des impôts que sur la plus-value, pas sur le capital.
Or là il faudrait payer des impôts (une seconde fois) et sur le capital ?

Est-ce qu'on ne pourrait pas au contraire déduire le déficit de ses revenus.
Par exemple une CG achetée 500€ (facture à l'appui) est revendue après quelques mois à 150€ : bilan, une "perte" de 350€. Donc au lieu de payer des impôts sur ces 150€, ne devrait-on pas déduire 350€ de ses revenus ?
Toujours pour prendre l'exemple de l'immobilier c'est ce que font les investisseurs qui avec les travaux à réaliser génèrent du déficit fiscal de façon à payer moins d'impôts au final.

Avatar de raiden63 INpactien
Avatar de raiden63raiden63- 14/12/15 à 17:42:13

j'ai utiliser il y a peut priceminister étonner de voir que sur la facture sa soit moi qui paye la tva sur la commission sur la vente d'un produit d'occasion !

Édité par raiden63 le 14/12/2015 à 17:42
Avatar de alain57 INpactien
Avatar de alain57alain57- 14/12/15 à 17:43:22

+1 

ce que bercy pense : les gens qui vendent sur ebay achettent a des marché au puce a un prix faible et revendent en ligne sur ces sites a des bobos en se faisant une marge...

pour les gros vendeurs, ceux qui vendent 10 trucs par jour c'est peut etre le cas, mais celui qui vend de temps en temps un objet c'est pas du tout le cas...

toute facon comme tu le dit c'est pour revendre un truc qu'on a acheté plus cher, hors de question de declarer ca comme un revenu... 

Avatar de romainsromain Abonné
Avatar de romainsromainromainsromain- 14/12/15 à 17:46:45

Dis toi que tu as déjà de la chance de ne pas payer la TVA une deuxième fois car tu es un particulier qui n'effectue pas une activité commerciale et régulière.

De plus concernant la revente, c'est bien normal que ca soit imposé au dela d'un certain montant ( et si ca devient régulier) évidemment ( on ouvrira jamais un dossier pour une revente de 200€ ... ) car on considère que c'est ton problème si tu as revendu cet objet moins cher ...

Et si on suit te principe de déduire les 350€ ca voudrait dire que l'état financerait l'achat de carte graphique neuve ? bah voyons ...

Édité par romainsromain le 14/12/2015 à 17:51
Avatar de Cedrix INpactien
Avatar de CedrixCedrix- 14/12/15 à 17:48:12

Toi, t'as pas compris la notion de bénéfice. On parle pas du lambda qui revend son matos d'occasion...

Mais bien celui qui utilise ebay comme intermédiaire de vente... Et qui profite de la notion d'occasion pour faire comme s'il n'ecoulait pas sa marchandise neuve.

Avatar de linconnu INpactien
Avatar de linconnulinconnu- 14/12/15 à 17:52:58

Ca existait pas déjà ça ? Il me semblait que certains changeaient régulièrement de compte EBay pour éviter les problèmes fiscaux.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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