Afin de pousser les Français adeptes d’Airbnb, eBay ou PriceMinister à déclarer leurs bénéfices générés grâce à ces intermédiaires, le gouvernement a fait adopter vendredi 11 décembre un amendement qui contraindra les plateformes à rappeler à leurs utilisateurs leurs obligations fiscales et le montant brut de leurs transactions annuelles.
Comme on pouvait s’y attendre, l’exécutif a revu de fond en comble le dispositif introduit le mois dernier par le Sénat pour mieux débusquer et fiscaliser les flux financiers issus des sites collaboratifs et de e-commerce (voir notre article). « Pour le dire simplement, l’objectif est de faire en sorte que les plateformes informent les utilisateurs quant à leurs devoirs en termes déclaratifs et les aident en leur communiquant le chiffre exact de leurs revenus à la fin de l’année, comme les banques ont par exemple le devoir de le faire s’agissant des revenus de capitaux » a résumé dans l’hémicycle le ministre des Finances, Michel Sapin.
L’amendement gouvernemental prévoit plus précisément que « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». L’exécutif promet dans son exposé des motifs que ces renseignements seront mis à la disposition des plateformes par les administrations compétentes – histoire de faciliter la vie des intermédiaires et d’harmoniser le tout.
Déjà un « droit de communication non nominatif » pour Bercy
Les PriceMinister, Sejourning ou autres UberPOP se voient d’autre part contraintes d’adresser à leurs utilisateurs, « en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente ». Ce chiffre ne sera cependant pas automatiquement transmis à l’administration fiscale.
Bercy dispose de toute façon de la possibilité d’obtenir communication des données concernant une personne en particulier (adresse, montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur, etc.), voire de faire jouer un « droit de communication non nominatif » (voir en ce sens cet article notamment).
Ici, les plateformes collaboratives et de e-commerce devront faire certifier chaque année, avant le 15 mars et par un « tiers indépendant », le respect, au titre de l’année précédente, des obligations introduites par cet amendement (information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales ainsi que sur le montant des transactions générées). Les agents de la DGFiP pourront alors infliger une amende de 10 000 euros à toute entreprise qui ne disposerait pas d’un tel certificat.
« Au moment de la déclaration des revenus, chacun pourra (...) inscrire le bon montant au bon endroit » a expliqué Michel Sapin en guise de conclusion. Selon le gouvernement, le dispositif avalisé par l’Assemblée nationale – sans aucun débat particulier – contribuera « à clarifier la frontière entre les activités relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus pour les parties prenantes et n’emportent pas de conséquences en matière fiscale et sociale et les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant et / ou générant des revenus pouvant être déclarés au titre de l’établissement de l’impôt sur le revenu ».
Ces nouvelles règles, si elles sont définitivement adoptées en l’état par le Parlement, s’appliqueront aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
