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Anti-démarchage : Pacitel ferme le 1er janvier, sans relai immédiat avec la future liste légale

Hamon et par vaux
Droit 2 min
Anti-démarchage : Pacitel ferme le 1er janvier, sans relai immédiat avec la future liste légale
Crédits : nandyphotos/iStock/ThinkStock

Le service Pacitel, sorte de liste rouge interdisant la prospection commerciale téléphonique auprès des consommateurs, va fermer à compter du 1er janvier 2016. Problème, sa remplaçante légale, prévue par la loi Hamon, ne sera activée que plusieurs mois plus tard.

L’association Pacitel, gérée par des professionnels du démarchage sur la base du volontariat, était jusqu’à présent la seule à assurer un havre de paix aux consommateurs. Seulement, celle-ci vient d’alerter les personnes inscrites que son service baissera le rideau au 1er janvier 2016. À cette date, le site www.pacitel.fr « ne permettra plus d’inscrire de nouveaux numéros, de modifier un compte existant ou de signaler un appel non désiré ».

De futures amendes pour les professionnels non respectueux

Pourquoi ? Car une disposition de la loi Hamon sur la consommation est censée prendra le relai. Elle prévoit un système similaire, mais cette fois obligatoire, permettant au « consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique [de] gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » (L 121-34 du Code de la consommation). Et les professionnels qui l’enfreindraient se verraient exposer à une amende de 75 000 euros.

Seul souci, ce relai ne sera pas immédiat. Plusieurs mois risquent de séparer la fermeture de Pacitel de l’ouverture de la liste légale. En effet, « le nouveau planning proposé par les pouvoirs publics ne permet malheureusement pas la continuation du service Pacitel jusqu’à l’ouverture du service qui va lui succéder » regrette l’association.

La liste légale n'entrera en vigueur qu'au deuxième trimestre 2016

L’explication de ce décalage tient au décret du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il met certes en pratique l’article de la loi Hamon, mais conditionne son entrée en vigueur à un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté sera lui-même pris après un appel d’offres destiné à désigner l’organisme finalement chargé de la liste d'opposition légale. Deux problèmes : d'une part, cet appel d'offres actuellement en cours ne s'achèvera qu'au début de l'année prochaine. D'autre part, l'arrêté ne pourra entrer en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation... Ce qui devrait donc nous porter au deuxième trimestre 2016. Au mieux.

Entre ces deux dates, que va-t-il se passer ? Pacitel recommande « aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective ». C’est une simple recommandation, alors qu’auparavant les relations entre l’association et les professionnels étaient encadrées par contrat.

Dernier détail, une fois la liste légale activée, les consommateurs devront s’y réinscrire puisqu’il n’est prévu aucun transfert automatique depuis Pacitel.

57 commentaires
Avatar de shadowfox INpactien
Avatar de shadowfoxshadowfox- 09/12/15 à 08:54:02

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Je demande à voir combien ça coute encore tout ce folklore. On développe un site web, tout un espace pour s'inscrire et puis "ah bah non, on arrête" alors que le service n'a même pas eu le temps d'avoir une ride.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 09/12/15 à 09:03:40

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Et du coup, les entreprises de démarchage téléphonique qui ont forcément accès à la liste des inscrits de Pacitel vont pouvoir s'en donner en coeur joie avec ces numéros avant que le nouveau site ne soit opérationnel et que les victimes ne se soient réinscrites.
 
Ah les petits veinards qui vont être contents d'avoir donné leur numéro (donc validé toussa) pour pensaient-ils éviter d'être démarchés

Avatar de martin230389 INpactien
Avatar de martin230389martin230389- 09/12/15 à 09:05:16

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[Quote] Entre ces deux dates, que va-t-il se passer ? Pacitel recommande « aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective ». C’est une simple recommandation, alors qu’auparavant les relations entre l’association et les professionnels étaient encadrées par contrat. [/Quote]

Mouais, comme si c'était respecté avant...

Édité par martin230389 le 09/12/2015 à 09:05
Avatar de BinaryOverride Abonné
Avatar de BinaryOverrideBinaryOverride- 09/12/15 à 09:08:00

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Je vais devoir réutiliser le *351*# :/

Avatar de Arnaud3013 Abonné
Avatar de Arnaud3013Arnaud3013- 09/12/15 à 09:12:00

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Cela correspond à quoi?

Avatar de A-snowboard INpactien
Avatar de A-snowboardA-snowboard- 09/12/15 à 09:13:18

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Faudrait aussi avoir un truc simple pour se plaindre des pub reçues dans la boite aux lettre alors qu'on a mis l'autocollant stop pub.

Sinon je pige pas pourquoi ils attendent pas qu'il y ait l'entreprise en place avant de fermer pacitel ?

martin230389 a écrit :

Mouais, comme si c'était respecté avant...

Le souci c'est que pacitel a des contrats avec des pro pour qu'ils respectent les numéros. Donc ça ne concerne pas toutes les entreprises française. (Ce que la loi va remédier je pense).
Du coup les boîtes qui passent par par pacitel peuvent te tel sans problème.

Avatar de BinaryOverride Abonné
Avatar de BinaryOverrideBinaryOverride- 09/12/15 à 09:15:30

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Arnaud3013 a écrit :

Cela correspond à quoi?

C'est une option chez Free qui permet de bloquer le dernier n° entrant. Mais il faut en bloquer un paquet pour ne plus être emmerdé par les démarcheurs.

Avatar de Nicosan INpactien
Avatar de NicosanNicosan- 09/12/15 à 09:16:01

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Blocage de numéros entrant, chez Free en tout cas.

@binary: pas que le dernier: tu peux aussi en inscrire un précis. Mais tout celà reste manuel et pas très intuitif.

 

 

Édité par Nicosan le 09/12/2015 à 09:19
Avatar de GvLustig INpactien
Avatar de GvLustigGvLustig- 09/12/15 à 09:18:38

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*351* permet de bloquer un numéro entrant. Mais c'est du one by one...

edit : double-grilled

Édité par GvLustig le 09/12/2015 à 09:19
Avatar de BinaryOverride Abonné
Avatar de BinaryOverrideBinaryOverride- 09/12/15 à 09:22:46

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Nicosan a écrit :

Blocage de numéros entrant, chez Free en tout cas.

@binary: pas que le dernier: tu peux aussi en inscrire un précis. Mais tout celà reste manuel et pas très intuitif.

Si le dernier numéro, car j'ai écrit *351*# sinon c'est *351*N° de tel à bloquer ^^
Bon ok je suis un peu de mauvaise foi :)

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