Droit pénal 2.0, Open Data au CSA, dématérialisation : vers le renouveau des élections

En 2014, un rapport sur le vote électronique avait réclamé une clarification du droit pénal électoral. Message entendu par les députés écologistes Sergio Coronado et Paul Molac, qui veulent également plus d’Open Data du côté du CSA. D'autres amendements ont été portés, toujours sur la proposition de loi sur la modernisation de l'élection présidentielle.

La répression pénale destinée à sanctionner les comportements électoraux frauduleux est-elle bien à jour ? Dans un rapport sur le vote par Internet publié en avril 2014, les sénateurs Alain Anziani et  Antoine Lefèvre avaient estimé que non.

Pourquoi ? le Code électoral est pour le moins daté. Ainsi, une disposition prévoit par exemple que « l'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros ». Le droit pénal étant d’interprétation stricte, la notion d’« urne » ouvrirait une brèche à l’encontre du vote électronique qui s’applique pour l’élection des conseillers consulaires et des députés des Français établis hors de France. « Pour lever toute ambiguïté, vos rapporteurs préconisent d’introduire une disposition générale précisant que ces dispositions pénales sont également applicables lorsque le vote a lieu par voie électronique », exposaient les deux sénateurs.

Dans un amendement sur la proposition de loi relative aux règles de l’élection présidentielle, les députés Sergio Coronado et Paul Molac veulent rendre effectives ces suggestions. Ils voudraient ainsi les dispositions pénales encerclant le code électoral soient désormais « applicables au vote électronique et au vote par correspondance électronique. »

L'Open Data dans les relevés du CSA

Deux autres amendements intéressants (dans la PPL et PPL organique sur l’élection présidentielle) sont à signaler. Les deux mêmes députés demandent en effet à ce que les relevés des temps d’intervention par parti politique dressés par le CSA soient publiés « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».

À ce jour, ces relevés sont communiqués tous les mois au président des assemblées et communiqués aux responsables des partis politiques. Ils sont ébauchés à partir des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes, dit l’article 13 de la loi de 1986 sur la liberté de communication.

Seulement, « le CSA ne transmet ces informations que très tardivement, et ne publie ces relevés qu’en format PDF, ce qui les rend presque totalement inutiles » regrettent les deux élus. « La diffusion dans un format ouvert et aisément réutilisable (Open Data) est pourtant sans coût, dès lors que les relevés sont déjà effectués et que l’infrastructure permettant de diffuser l’information existe (Etalab). Il semble nécessaire, que le CSA, qui ne publie actuellement qu’un seul jeu de données, soit plus transparent avec les données qu’il produit. »

Vers la dématérialisation obligatoire de la propagande ?

Signalons pour finir une série d’amendements identiques notamment déposés par Lionel Tardy destinés à glaner les parrainages nécessaires à l’élection présidentielle par voie électronique. Une autre rustine envisage quant à elle de mettre fin à l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale, toujours à l’occasion de la future élection de 2017.

Bulletins de vote et déclarations (professions de foi) des candidats seraient ainsi mis à disposition des électeurs sur un site Internet désigné par le ministre de l’Intérieur. Les versions imprimées resteraient disponibles uniquement dans les mairies, ambassades et autres postes consulaires.  Une telle dématérialisation a déjà été initiée lors des régionales, seulement cette opération a été organisée en parallèle à l’envoi des documents imprimés.

Les deux propositions de loi seront examinées en séance le 16 décembre prochain.