C’est une petite catastrophe qui s’annonce dans l’avenir du dispositif Hadopi. Au Conseil d’État, le rapporteur public vient de conclure que l’État doit indemniser les FAI pour leur concours à la riposte graduée, ce qu’il n’a jamais fait.
L’épine dans le pied allait bien finir par s’infecter un jour ou l’autre. Lorsque la Hadopi reçoit chaque jour les IP glanées sur les réseaux P2P par les ayants droit, ces trains d’adresses sont renvoyés par ses soins aux fournisseurs d’accès, seuls en capacité de les identifier nommément.
Pour ces opérations, la loi a prévu normalement l’indemnisation de ces acteurs puisqu’il s’agit de missions étrangères à leur ADN commercial. Le décret du 5 mars 2010 sur l’interconnexion des données entre la Hadopi et les FAI fait en effet référence dans ses visas à l’article 34-1 du Code des postes et des télécommunications qui prévoit que les opérateurs doivent obligatoirement être remboursés « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Seulement, et là est l’épine : les FAI n’ont jamais reçu le moindre centime. L’article 34-1 demande à ce que les modalités de cette compensation soient définies par un décret que n’a jamais pu appliquer la Hadopi. Et pour cause : le ministère de la Culture n’a jamais songé à publier ce texte, comme le lui demandait la loi.
Résultat des courses, depuis le cri primal du premier avertissement, les FAI travaillent à l’œil, mais certains comme Bouygues et Free n’ont pas voulu se croiser les bras : ils ont attaqué ce défaut de publication.
Défaut de publication dans un délai raisonnable du décret Compensation
Dans le dossier Bouygues Télécom, examiné hier, le rapporteur du Conseil d’État a considéré que les FAI devaient bien être indemnisés pour les 18 millions d’adresses IP identifiées, nous apprend BFM Business. L’ardoise totale frôlerait les 10 millions d’euros, soit une moyenne de 0,55 euro par IP identifiée (dans le dossier Bouygues, auquel nous avions eu accès, le FAI réclamait entre 0,65 et 0,80 euro par IP, suivant la période).
Le magistrat a spécialement estimé que l’État, en n’ayant pas pris ce décret dans un délai raisonnable, était en faute. Il suggère en outre au Conseil d’État de reconnaitre cette responsabilité tout en enjoignant au gouvernement de publier ce décret sous peine de 100 euros de pénalité par jour de retard, ce qui n’est pas d’une douleur extrême.
« Maigre consolation pour l'État : le rapporteur public Béatrice Bourgeois-Machureau a requis un sursis à statuer sur le paiement des factures, car Bouygues Telecom les a déposées un peu trop tard... » indiquent nos confrères. Ce sursis ne devrait pas maltraiter le sort de l'opérateur, mais reporter simplement la décision dans le temps.
Free, de son côté, avait initié une procédure similaire en marge d’une action dirigée contre un des décrets Hadopi. L’enjeu ? Savoir qui de l’autorité ou du ministère de la Culture devait peser la charge de ce paiement. L’affaire est toujours en cours.
Si la Hadopi devait finalement supporter ces 10 millions d’euros dans son budget, cela contrarierait quelque peu son avenir financier puisque l’autorité s’est vu attribuer une subvention de 8,5 millions d’euros pour 2016.
