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Impôts : une case à cocher pour échapper à la télédéclaration obligatoire

On a trouvé la case neuve !
Droit 3 min
Impôts : une case à cocher pour échapper à la télédéclaration obligatoire

Les citoyens guère adeptes des nouvelles technologies peuvent souffler. Le ministre des Finances a confirmé la semaine dernière qu’une simple case à cocher permettrait de continuer à déclarer ses revenus grâce au support papier, quand bien même le contribuable disposerait d’un accès à Internet.

La télédéclaration obligatoire des revenus suscite manifestement beaucoup de préoccupation chez les parlementaires. Après l’Assemblée nationale, c’était au tour du Sénat d’examiner vendredi 4 décembre l’article du projet de loi de finances qui contraindra progressivement, d’ici à 2019, les contribuables « dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet » à effectuer cette démarche sur le site « impots.gouv.fr ». Pour les réfractaires, une amende forfaitaire de 15 euros est prévue (uniquement à partir du second manquement).

Mais pour les personnes âgées ou peu formées à l'outil informatique ? La déclaration papier restera possible pour les contribuables « qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique », précise le texte gouvernemental.

Pour tout ceux qui ne « peuvent » ou ne « souhaitent » pas télédéclarer leurs revenus

La sénatrice Laurence Cohen (GCRC) était malgré tout inquiète, et demandait pour cette raison la suppression pure et simple de ces nouvelles dispositions : « Il ne s'agit pas pour nous de nous opposer à un progrès incontestable [la télédéclaration, ndlr], mais nous craignons que l'article impose une obligation. La population est diverse ; en 2015 encore, certaines personnes ne sont pas à l'aise avec Internet et ont besoin d'être accompagnées. »

Invité à confirmer qu'il s'agissait « seulement de donner une liberté supplémentaire » aux Français, le ministre des Finances Michel Sapin a rassuré les élus du Palais du Luxembourg. « Il est bien précisé que la télédéclaration, ce n'est pas une obligation » a-t-il déclaré dans l’hémicycle. Avant d’ajouter : « Les contribuables non abonnés à Internet, en zone blanche ou à l'étranger, pourront toujours cocher une case déclarant « ne pas être en mesure » de déclarer par Internet, ceci pour tenir compte des difficultés éventuelles de certains. »

Autrement dit, l’administration fiscale ne devrait pas chercher à procéder à des recoupements (à partir par exemple des informations communiquées par les fournisseurs d’accès à Internet), contrairement à ce qui prévaut pour la redevance TV.

Devant l’Assemblée nationale, le 12 novembre dernier, de pareils débats avaient eu lieu. « Il suffira au contribuable ne souhaitant pas effectuer sa déclaration par Internet de cocher la case prévue à cet effet pour ne pas avoir à payer une amende, et cela quel que soit son revenu, avait alors déclaré la rapporteure Valérie Rabault (PS). La souplesse de la mesure proposée par le gouvernement est suffisante pour, à la fois, inciter un plus grand nombre de contribuables à déclarer leurs revenus par Internet et permettre à ceux qui ne le peuvent pas ou ne le souhaitent pas de continuer à utiliser le support papier, pourvu qu’ils aient coché la case adéquate. Un rattrapage est par ailleurs prévu : on a jusqu’à la deuxième année pour cocher la case si on a oublié de le faire la première année. »

52 commentaires
Avatar de OuST INpactien
Avatar de OuSTOuST- 07/12/15 à 14:10:01

joli sous-titre :bravo:

Édité par OuST le 07/12/2015 à 14:10
Avatar de Alexyu INpactien
Avatar de AlexyuAlexyu- 07/12/15 à 14:15:44

J'ai cherché avant de l'avoir, :dix: pour le sous-titre.

Avatar de L3 G33K INpactien
Avatar de L3 G33KL3 G33K- 07/12/15 à 14:16:38

:dix: pour ce magnifique sous-titre :top:

Avatar de Quemalta Abonné
Avatar de QuemaltaQuemalta- 07/12/15 à 14:24:29

Très joli sous-titre même si Cazeneuve n'est pas locataire de Bercy :)

Avatar de Corendiel INpactien
Avatar de CorendielCorendiel- 07/12/15 à 14:25:23

La quantité de mauvaises idées dans cette lois est impressionnante.  Ajouter une case (une de plus) pour demander a ne pas se prendre une amende :reflechis:. Pourquoi ne pas juste faire payer 1 ou 2 euro pour traitement papier de la feuille d’impôt ? Ils peuvent toujours augmenter le forfait plus tard.

Édité par Corendiel le 07/12/2015 à 14:25
Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 07/12/15 à 14:29:27

Faire payer plus cher les petits vieux...en voilà une bonne idée.

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 07/12/15 à 14:39:44

tu coches la case mais tu pourrais faire en télédéclaration = bon gros contrôle qui va bien

Avatar de Paladin_Fr INpactien
Avatar de Paladin_FrPaladin_Fr- 07/12/15 à 14:44:10

Mon père qui a 80 ans m'a appelé un peu paniqué à ce sujet. Il n'a ni internet ni ordinateur et dans sa rue tout le monde est de la même génération, et donc sans ordinateur ni internet. Et à 300km de distance dur de l'aider...

Une case à cocher pour recevoir le papier ? Encore une idée de c*n... une case à cocher pour ne plus recevoir de papier à la limite... Mais celui qui oublie une foi de cocher la case il fait comment ? A ben il a droit à une 2ème chance.... C'est incroyable de bêtise et d'intolérance cette idée.

Perso j'ai payé l'année dernière ma taxe d'habitation par internet et hop plus tip... Et plus le choix. Merveilleux... Et on a le culot de présenter ça comme une liberté supplémentaire.

edit : pas une obligation.. avec une amende de 15 euro ? plus je lis plus je trouve qu'on marche sur la tête.... perso je fais une déclaration papier car j'ai souvent des justificatifs à joindre. Avant je faisais sur internet, et puis on a commencé à me réclamer les justificatifs avec 3 ans de retard. Du coup papier et je file le justificatif tout de suite. Ça m'évite les mauvaises surprises.

Édité par Paladin_Fr le 07/12/2015 à 14:46
Avatar de nikon56 INpactien
Avatar de nikon56nikon56- 07/12/15 à 15:08:12

pour noël je demande un Larousse édition gouvernement français, les définitions sont surement pas les mêmes... juste par curiosité, j'aimerais voir la définition de "obligatoire" dans leur version

Avatar de TheKillerOfComputer Abonné
Avatar de TheKillerOfComputerTheKillerOfComputer- 07/12/15 à 15:20:56

Ce n'est pas une obligation mais il faut payer une amende ?

J'ai le droit d'en sortir des comme ça ? Genre « Mon argent est en Suisse mais ce n'est pas de l'évasion fiscale ? » ?

En plus quand on voit le suivi de la version Internet... J'ai une majoritation sur ma taxe d'habitation car j'avais demandé à être notifié par e-mail des prochains impôts à partir de cette année, et je n'ai absolument rien reçu. Du coup je suis revenu en version papier, on a plus de chances d'être mis au courant.

Édité par TheKillerOfComputer le 07/12/2015 à 15:21
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