Une affaire plaidée cette semaine à la Cour de justice de l’Union européenne touche à la responsabilité de ceux qui mettent à disposition du public un accès sans fil. Elle pourrait avoir de lourdes conséquences auprès des Etats membres, du moins selon le sens de l’arrêt attendu en 2016.
L’enjeu, résumé par les services de la CJUE, est lourd : il revient à savoir si « les sociétés qui mettent leur réseau WLAN à la libre disposition du public sont (…) responsables des violations des droits d’auteur commises par des personnes utilisant ce réseau ».
L’affaire est née en 2010, où une entreprise allemande d’illumination et de sonorisation proposait un Wi-Fi public aux abords de son siège. En septembre 2010, le titre « Bring mich nach Hause » du groupe allemand « Wir sind Helden » est illégalement mis à disposition par un anonyme, via cet accès WLAN. Faute de mieux, Sony Music Entertainment Germany GmbH a attaqué l’entreprise en la mettant en demeure de respecter les droits d’auteur tout en lui demandant des dommages-intérêts.
Neuf questions préjudicielles
L’affaire est remontée des tribunaux allemands jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui doit maintenant ausculter plusieurs questions préjudicielles. Il s’agira notamment de savoir si le droit européen interdit à un juge national d’enjoindre à celui qui fournit un tel accès de s’abstenir de mettre à disposition une œuvre déterminée protégée par le droit d’auteur. De même, s’il ne l’interdit pas, le fournisseur dispose-t-il d’une liberté dans le choix des mesures techniques mises en œuvre pour se conformer à l’injonction ?
Selon les réponses de la CJUE, de nouvelles responsabilités pourraient peser sur les épaules de ceux qui mettent à disposition un réseau sans fil au public, poussant à une épidémie de réseaux fermés, comme le craint l'Electronic Frontier Foundation. Il est peut-être encore trop tôt pour le dire, mais cette décision pourrait aussi impacter dans un sens ou un autre le futur chantier législatif concernant Hadopi en France. Rappelons que pour contourner les difficultés de preuve, la France a préféré astreindre le titulaire d’une connexion Internet à une responsabilité parallèle : l’obligation de sécuriser son accès pour éviter les mises à disposition d’œuvres sur les réseaux P2P par des tiers contrefacteurs, sous peine de 1 500 euros d’amende maximum.
