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TVA sur la presse en ligne : les députés à la rescousse de Mediapart et Arrêt sur Images

Reste la question de l'égalité devant l'impôt
Droit 5 min
TVA sur la presse en ligne : les députés à la rescousse de Mediapart et Arrêt sur Images
Crédits : Marc Rees

Soulagement pour Mediapart et Arrêts sur Images : les députés ont adopté ce matin un amendement qui pourrait les épargner du contentieux pesant sur leurs épaules au titre de la TVA sur la presse en ligne.

La loi du 27 février 2014 avait aligné le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse en ligne. Ces services sont depuis soumis à une TVA de 2,1 % au lieu des 20 % normalement exigibles.

Seulement, ce taux super-réduit ne s’appliquait qu’à compter du 1er février 2014, laissant intactes les procédures de redressement en cours. Et plusieurs résonnent de longues dates : ce sont celles de Mediapart et d’Arrêt sur Images notamment, qui avaient l'un et l'autre décidé de s’autoappliquer le taux super-réduit dès 2008, en refusant bruyamment de facturer les 19,6 % alors en vigueur. Résultat ? Mediapart s’est vu récemment réclamer du fisc une ardoise de 4,1 millions d’euros et ASI près de 550 000 euros (Indigo Publications est également concerné, pour un montant inconnu).

Mettre en cohérence droit de la presse et droit fiscal

Selon l’amendement adopté ce matin, la TVA à taux réduit au profit de la presse en ligne va finalement rétroagir à compter du 12 juin 2009. Cette date n’est pas hasardeuse : elle correspond à l’entrée en vigueur de la loi Hadopi, dont l’article 27 a justement apporté une définition de la presse en ligne, laquelle ne visait auparavant que la presse télématique.

Pour les députés socialistes Christian Paul, Patrick Bloche, Jean-Marc Ayrault ou encore Aurélie Filippetti, « il était nécessaire de mettre en cohérence le droit de la presse et le droit fiscal, dès le 12 juin 2009 ». Dans leur exposé des motifs, les auteurs de l’amendement ajoutent que « le Parlement ayant unanimement voté l’extension du taux de TVA réduit à la presse en ligne en février 2014, il est souhaitable qu’aucune somme ne soit réclamée aux éditeurs dont la démarche, effectuée en toute transparence, avait permis d’attirer l’attention sur le manque de cohérence du droit fiscal et d’aboutir à une égalité de traitement de la presse, quel que soit son support, dont a bénéficié l’ensemble du secteur, pure-players mais aussi titres issus du papier qui ont pu développer leurs offres numériques payantes à la faveur de cet alignement du taux de TVA ».

D’autres députés LR avaient un temps déposé des amendements similaires à celui des députés socialistes (le 415 et le 47). Cette rétroactivité était également épaulée par les députés écologistes (amendement 256).

La question de l'intérêt général suffisant, aux yeux du Conseil constitutionnel

Le texte PS a en tout cas été adopté contre l’avis du gouvernement et à une courte tête (11 voix contre 10). S’il perdure au fil de la procédure législative, il devra surtout passer l’éventuel cap du Conseil constitutionnel. Certes, celui-ci ne rechigne pas à voir une loi fiscale rétroagir, mais du moment seulement où il constate l’existence d’un intérêt général suffisant.

Dans le passé, il a déjà considéré que cet intérêt général suffisant ne pouvait se limiter à un simple intérêt financier pour justifier la rétroactivité (voir ce panorama sur le site Impôts.gouv.fr). Fait notable, Patrick Bloche avait lui-même tiqué sur ce fameux critère lors des débats sur la loi relative à l’harmonisation des taux de TVA applicables à la presse en ligne : « Il n’existe pas de précédent où la loi fiscale aurait été modifiée rétroactivement dans le but d’éteindre des contrôles en cours, indiquait le président de la Commission des affaires culturelles. Avouons-le, chers collègues, un intérêt général serait difficile à démontrer dès lors que la loi s’appuie jusqu’à présent sur des dispositions communautaires parfaitement explicites, sans aucune ambiguïté. »

Vers le remboursement partiel de ceux qui ont respecté la loi

SI la loi est finalement rétroactive à juin 2009, elle devrait en toute logique entrainer un droit à remboursement pour le trop versé des entreprises de presse éligibles. Seulement, du fait de la prescription, « les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010, 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement ». C’est ce qu’a indiqué ce matin le secrétaire d’État au Budget, qui craint pour sa part une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt : « Pourquoi y a-t-il clairement rupture d’égalité ? Parce qu’à partir de 2008, des contribuables se sont appliqué un taux de TVA de 2,1 %, tandis que d’autres appliquaient le taux de 19,6 %, puis 20 %, c’est-à-dire le taux normal. »

Finalement le remboursement ne sera ouvert aux sites de presse qui avaient respecté le taux fort que sur les années 2012, 2013, 2014, non avant (précisons que Next INpact a le statut « presse en ligne » depuis mars 2014, et a donc respecté le calendrier alors en vigueur).

Le dossier gagne d'ailleurs en complexité lorsqu’on sait que la Commission européenne a maintes fois rappelé que la directive TVA excluait l’application du taux super-réduit de TVA aux services de presse en ligne. « Elle nous a donc mis en demeure de revenir sur la loi qui a été adoptée – ce n’est pas la première fois. Quoi qu’il en soit, elle a confirmé que l’application d’un taux de TVA de 2,1 % à la presse en ligne était contraire à la directive » a encore rappelé Christian Eckert. En vain.

Pour faire face à leur redressement, ASI et Mediapart avaient chacun lancé un appel aux dons. Début novembre, le compteur au profit de Mediapart affichait 182 000 euros. À ce jour, celui d’Arrêt sur Images se chiffre à 227 838 euros. Sans compter la campagne de dons lancée sur le site J'aime L'info (environ 200 000 euros pour ASI et 400 000 euros pour Mediapart).

69 commentaires
Avatar de svoboda INpactien
Avatar de svobodasvoboda- 04/12/15 à 15:46:51

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Quel hasard !!! on est entre amis ...

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 04/12/15 à 15:47:52

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Le texte PS a en tout cas été adopté contre l’avis du gouvernement

quels sont les arguments du gouvernement pour s'y opposer ? 

Pour la presse libre il n'y a pas d'état d'urgence, malheureusement !

Avatar de Fenris INpactien
Avatar de FenrisFenris- 04/12/15 à 15:52:40

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Pour une fois que les députés PS votent en majorité pour quelque chose de juste, sans rester de parfaits godillots, alors qu'il aurait été tout aussi simple de suivre bêtement l'avis du gouvernement (de merde).

On saluera donc ces onze courageux qui ont enfin la volonté de réfléchir et d'émettre des opinions dans le bon sens, pour changer...

Avatar de Nerkazoid INpactien
Avatar de NerkazoidNerkazoid- 04/12/15 à 15:53:33

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Oui et non, le "contrôle" des médias n'est pas dans l'état d'urgence actuel si j'ai bien suivi

Avatar de MonsieurPomPomPom INpactien
Avatar de MonsieurPomPomPomMonsieurPomPomPom- 04/12/15 à 15:54:56

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Un joli redressement fiscal dans la face à Mediapart aurait calmé ce c****** d'E. Plenel...
Dommage, ça sera pas pour cette fois ci.

Avatar de sybylle INpactien
Avatar de sybyllesybylle- 04/12/15 à 15:59:00

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Pas content de Mediapart et de son travail?
Ces propos dérangent tes convictions?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 04/12/15 à 16:02:47

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c'est vrai que parfois "il pousse le bouchon, un peu, loin" : mais bon ....................

Avatar de DahoodG4 INpactien
Avatar de DahoodG4DahoodG4- 04/12/15 à 16:03:24

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Non un fan de Bolloré / Niel / Dassault.

Avatar de MonsieurPomPomPom INpactien
Avatar de MonsieurPomPomPomMonsieurPomPomPom- 04/12/15 à 16:04:44

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sybylle a écrit :

Pas content de Mediapart et de son travail?
Ces propos dérangent tes convictions?

Pas tant Mediapart qui n'est qu'un petit journal numérique de seconde zone. Par contre Monsieur Plenel, lui, c'est une belle crevure. Rien que de le voir apparaître à la télé me demande envie de lui exploser le crâne ^^

Avatar de gjdass Abonné
Avatar de gjdassgjdass- 04/12/15 à 16:07:17

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sybylle a écrit :

Pas content de Mediapart et de son travail?
Ces propos dérangent tes convictions?

Faut dire que sans leur souhaiter malheur pour autant et en essayant d'être totalement impatial, faut reconnaitre qu'ils sont un poil à gauche les mecs de médiapart ;)

Ensuite et à titre personnel je suis pour l'arrêt total des subventions et exceptions de TVA et compagnie. Tout le monde à la même enseigne. Comme ce qu'on devrait faire pour les régimes de retraite d'ailleurs, et pour beaucoup d'autres choses. Mais bon ... Nous sommes un pays d'exceptions et qui aime complexifier sa legislation au possible. Ca devient un sport national

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