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Le gouvernement répond aux participants de la consultation sur la loi numérique

Questions pour un champion
Droit 4 min
Le gouvernement répond aux participants de la consultation sur la loi numérique
Crédits : La République numérique

Au total, ce sont un peu plus de 200 réponses que le gouvernement a fini par apporter aux participants de la consultation relative au projet de loi numérique d’Axelle Lemaire. Décryptage.

C’est avec trois semaines de retard sur ce qu’avait annoncé Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, qu’ont finalement été dévoilées ces réponses. Mais sur ce dossier, c’est malheureusement un classique du genre (voir notre rétrospective). Après avoir invité les citoyens, associations et autres lobbys à faire valoir leur avis pendant trois semaines sur les articles de l’avant-projet de loi « pour une République numérique », l’exécutif a malgré tout tenu sa promesse de « répondre précisément aux propositions ayant reçu le plus de votes en expliquant pourquoi il les a retenues ou non ».

Bercy s’est plutôt bien prêté au jeu, en faisant environ 220 retours, plus ou moins détaillés, sur près de 700 propositions de nouveaux articles et 1 400 amendements. Ceux-ci concernent aussi bien les suggestions ayant finalement été intégrées dans la « V2 » du projet de loi numérique, que celles écartées. C’est d’ailleurs surtout pour ces dernières que les explications du gouvernement étaient attendues.

Bercy met en avant de nombreux obstacles juridiques, européens...

Comment l’exécutif s’est-il justifié ? Bien souvent, il a fait valoir que les discussions menées sur certains sujets au niveau européen l’empêchaient de légiférer au niveau national dès à présent. C’est par exemple ce qui a été rétorqué à Wikimédia France, qui plaidait pour l’introduction d’une « liberté de panorama » pour les photos d’œuvres situées dans des lieux publics. L’adoption, toujours en cours, du règlement européen sur les données personnelles a également été opposée à ceux qui réclamaient une augmentation du pouvoir d’amende de la CNIL ou une action collective en matière de litiges « numériques ».

Dans d’autres cas, il a été expliqué que la législation européenne ne permettait pas de répondre à certaines demandes, comme en matière de vente liée ordinateur/système d’exploitation.

consultation liberté panorama
Crédits : République-numérique.fr

Le gouvernement a aussi assumé des positions inverses à celles des internautes. Alors qu’un contributeur souhaitait que la CNIL puisse s’auto-saisir sur tout texte de loi d’origine parlementaire, Bercy a répondu : « Conférer un pouvoir d’auto-saisine [à] une autorité administrative – fût – elle indépendante – sur une proposition de loi est une proposition louable mais qui ne peut être retenue, dans la mesure où elle tendrait à remettre en cause les prérogatives souveraines du pouvoir législatif. » L’association Regards Citoyens, qui demandait à ce que le projet de loi numérique parle de « formats ouverts » et non de « standards ouverts », s’est elle aussi vu opposer une belle fin de non-recevoir.

Alors que certains taquins avaient demandé la suppression pure et simple de la redevance pour copie privée et même de la Hadopi, le gouvernement a ressorti son argumentaire habituel pour écarter ces deux propositions.

Quelques précisions sur les futurs décrets d'application

Dans beaucoup de cas, l’exécutif a temporisé en affirmant que certaines pistes ne relevaient tout simplement pas du domaine de la loi. C’est ce qui a été indiqué aux personnes qui voulaient que la DGCCRF soit explicitement désignée comme l’autorité administrative en charge de faire respecter la loyauté des plateformes, à ceux qui souhaitaient plus de précision sur le périmètre des futures « données de référence » que l’administration devra mettre prioritairement en Open Data, ou bien encore à l’association qui s’inquiétait du manque de clarté dans la définition du service de traduction que de nouveaux acteurs devront proposer aux personnes sourdes et malentendantes. Pour le gouvernement, tous ces points doivent être abordés par décret, non par la loi.

Tout cela a toutefois eu le mérite de conduire Bercy à préciser ses intentions quant à certains articles. Le décret d’application de l’article relatif aux avis d’internautes devrait par exemple préciser « que les règles de classement par défaut doivent être communiquées aux utilisateurs du site ». On apprend d’autre part que le futur « service public de la donnée » devrait voir le jour dans un délai inférieur à deux ans, ou bien encore qu’un « chantier interministériel est actuellement en cours pour faire progresser la mise en œuvre des dispositions amorcées par la circulaire [Ayrault de 2012] afin de recourir prioritairement au logiciel libre dans tous les cas qui le justifient, notamment au regard du type de fonctionnalités recherchées, de l’existence d’une communauté et des coûts de maintenance associés ». Il apparaît également que la licence ODbL « a évidemment vocation » à figurer parmi la future liste restrictive de licences à utiliser par les administrations ouvrant des données publiques.

Des réponses pas toujours très convaincantes

Parfois, le gouvernement a un peu manqué d’arguments, à propos par exemple du démantèlement progressif des cabines téléphoniques (prévu par la loi Macron). Bercy a simplement expliqué que la « décroissance vertigineuse » des publiphones et l'amélioration du réseau 2G justifiaient cette décision, alors que l’association Perdons pas le fil avançait avant tout que le réseau téléphonique filaire « reste actif, performant et disponible, en cas de coupure électrique, contrairement au réseau mobile ».

Pour rappel, la version définitive du projet de loi numérique est attendue pour le mercredi 9 décembre en Conseil des ministres.

14 commentaires
Avatar de stephane.p Abonné
Avatar de stephane.pstephane.p- 04/12/15 à 13:54:04

Je ne comprends pas la différence entre "standard ouvert" et "format ouvert", ni le fait que le csv se retrouve exclu si on choisi le terme standard ouvert.
Quelqu'un pour expliquer ?

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

stephane.p a écrit :

Je ne comprends pas la différence entre "standard ouvert" et "format ouvert", ni le fait que le csv se retrouve exclu si on choisi le terme standard ouvert.
Quelqu'un pour expliquer ?

Tout dépend des définitions, mais pour faire simple, je dirai qu'un standard ouvert est un format ouvert qui a réussi sa vie et qui est utilisé de manière ultra-majoritaire par les différents acteurs.

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 04/12/15 à 14:11:53

Un standard est un état du marché, il fait référence dans son domaine d'utilisation. Il peut être contraint par la situation monopolistique d'un acteur ou être le fruit d'une concertation entre tous ou un groupe d'acteurs.

Un format est la manière dont uns structuré l'information. Le format décrit le conditionnement et la présentation de la formation. Ainsi, dans le monde occidental, le format classique des livres est une succession de pages rectangulaire lié entre elle et dont la lecture s'effectue de la gauche vers la droite. Dans l'égypte ancienne ou dans la rome antique, on n'avait pas le même format (rouleau de parchemin).

Le format n'est pas standard ou normé, c'est e niveau de base. Certains format vont être normalisé (agréé par un organisme d'autorité) mais peu utilisé, d'autres ne seront pas normalisé mais plébiscité par l'utilisation ce sont des standards.
Il existe bien sur des formats ouverts qui ont été par la suite normalisé et standardisé. Par exemple, HTML.

L'ouverture est la facilité à laquelle on accède à l'information.  Cette facilité peut être pécuniaire (gratuité) ou juridique (facilité de réutilisation, d'appropriation).

Pour les formats ouverts, je te conseille:http://framablog.org/2008/05/19/thierry-stoehr-et-les-formats-ouverts/

Édité par Soriatane le 04/12/2015 à 14:15
Avatar de damaki Abonné
Avatar de damakidamaki- 04/12/15 à 14:13:23

Les questions principales autour des standards :

  • Utilisabilité de la doc officielle du standard pour réaliser une implementation
  • Royalties en cas d'utilisation commerciale ou non
  • Respect du standard dans les implémentations existantes, voire de référence

Un standard, pour être vraiment ouvert et libre, il doit donc être bien cohérent, bien documenté et de façon exhaustive, il doit avoir une implémentation de référence qui le respecte et pouvoir être utilisé sans rien payer.
Un bon exemple est l'Open Document (spécifié par l'OASIS) qui respecte ces critères. L'opposé total de ça est l'OpenXML (spécifié par Microsoft) qui est imbuvable car plein de contournements pour les vieilles versions de Word, qui n'a aucune implem de référence qui le respecte (aucune version d'Office) et qui en plus peut donner lieu à des royalties à cause des brevets logiciels qu'il intègre.
Le CSV n'est en aucun cas un standard, car il n'a aucune spécification ou documentation officielle, aucune cohérence, et aucune implémentation de référence qui couvre correctement tous les sous-formats possible du CSV. Quel encodage ? Quel séparateur de champ ? Quel caractère de fin de ligne ? Nombre de colonnes fixe ou variable et si fixe, combien de colonnes au minimum ? Un header et/ou un footer ? Comment je gère les erreurs si un caractère inattendu arrive ? Comment échapper le caractère qui sert à séparer les champs ? Comment détecter un fichier ou un enregistrement tronqué ? Bref, c'est le niveau zéro du standard, comme le fichier texte.

Édité par damaki le 04/12/2015 à 14:18
Avatar de stephane.p Abonné
Avatar de stephane.pstephane.p- 04/12/15 à 14:16:42

Merci tous,

Mais dans ce cas, est-ce que Regards Citoyens a raison de penser que le terme "standard ouvert" va exclure le csv ?

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 04/12/15 à 14:18:45

stephane.p a écrit :

Merci tous,

Mais dans ce cas, est-ce que Regards Citoyens a raison de penser que le terme "standard ouvert" va exclure le csv ?

Vu que le csv est peu utilisé, il est difficile de parler de standard...

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

stephane.p a écrit :

Merci tous,

Mais dans ce cas, est-ce que Regards Citoyens a raison de penser que le terme "standard ouvert" va exclure le csv ?

Oui, puisqu'il n'existe aucun spécification commune du format.

Avatar de stephane.p Abonné
Avatar de stephane.pstephane.p- 04/12/15 à 14:28:00

Tu rigoles j'espère :mad2:

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 04/12/15 à 14:46:35

stephane.p a écrit :

Tu rigoles j'espère :mad2:

Faudrait-il déjà que la norme soit un jour formalisée.

Avatar de stephane.p Abonné
Avatar de stephane.pstephane.p- 04/12/15 à 14:52:31

Peu importe, ça ne change rien au fait que le csv est déjà un des formats ouvert le plus utilisé dans le monde de l'Opendata.

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