Afin de mieux lutter contre la fraude aux APL, le Sénat vient de demander au gouvernement de lui remettre un rapport préalable à la mise en œuvre d'une « base de données interministérielle relative au logement des allocataires ». En croisant les données de la CAF et du fisc, il serait ainsi plus facile de traquer les tricheurs et autres marchands de sommeil.
Sollicitée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes n’avait pas mâché ses mots, en septembre dernier, lors de la publication de son rapport sur les aides personnelles au logement (APL) : effets économiques « négatifs ou limités », gestion complexe et coûteuse pour les organismes prestataires, lutte contre la fraude largement perfectible... Le sujet est d’autant plus sensible que 17 milliards d’euros ont été redistribués à cette fin en 2013.
« Au regard des sommes allouées à la politique du logement, il n’est plus acceptable que le parc de logements soit encore trop mal connu par les acteurs publics » soulignaient tout particulièrement les magistrats de la Rue Cambon. Parmi les pistes de réformes qu’ils mettaient ainsi en avant, figurait la création d’une base de données sur les logements, laquelle aurait été constituée à l’appui des informations détenues notamment par l’administration fiscale.
« Cette base de données présenterait en effet de nombreux intérêts : identification des fraudes aux faux logements ; référencement des logements non décents ; lutte facilitée contre les marchands de sommeil ; identification des logements occupés par plusieurs allocataires et des fausses déclarations d’isolement parental ; identification des logements surpeuplés mais également de leur sous-occupation, ce qui serait un préalable nécessaire pour conditionner, le cas échéant, l’octroi d’une aide à l’occupation d’un logement en rapport avec la taille du ménage. »
Un rapport attendu pour juillet 2016
Le Sénat a visiblement entendu l’appel de l’institution, puisqu’il a adopté hier un amendement imposant au gouvernement de présenter « un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude ». Son auteur, le rapporteur spécial Philippe Dallier (LR), faisait valoir qu’avec un tel outil, « il deviendrait techniquement possible d’envisager la mise en place d’un plafond de loyer au mètre carré ou encore d’un plafond de surface par habitant ». Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a par ailleurs émis un avis favorable à cet amendement.
Mais quels sont les freins à la mise en œuvre d’un tel outil ? Selon la Cour des comptes, il s’agit avant tout d’un « manque d’implication des administrations concernées ». « Il n’existe d’ailleurs pas d’obstacle juridique dirimant à cette évolution » ajoutaient au passage les magistrats. Ceux-ci préconisaient de confier le pilotage du projet au ministère du Logement, lequel aurait pour mission de faire travailler CNAF et DGFiP. Restera maintenant à voir quelles seront les conclusions de ce rapport, tout du moins si l'Assemblée nationale ne fait pas sauter cet amendement d'ici au vote définitif du projet de loi de finances pour 2016.
