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Contre la fraude aux APL, le Sénat songe à une base de données sur les logements

Gaston la CAF
Droit 3 min
Contre la fraude aux APL, le Sénat songe à une base de données sur les logements
Crédits : denphumi/iStock/ThinkStock

Afin de mieux lutter contre la fraude aux APL, le Sénat vient de demander au gouvernement de lui remettre un rapport préalable à la mise en œuvre d'une « base de données interministérielle relative au logement des allocataires ». En croisant les données de la CAF et du fisc, il serait ainsi plus facile de traquer les tricheurs et autres marchands de sommeil.

Sollicitée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes n’avait pas mâché ses mots, en septembre dernier, lors de la publication de son rapport sur les aides personnelles au logement (APL) : effets économiques « négatifs ou limités », gestion complexe et coûteuse pour les organismes prestataires, lutte contre la fraude largement perfectible... Le sujet est d’autant plus sensible que 17 milliards d’euros ont été redistribués à cette fin en 2013.

« Au regard des sommes allouées à la politique du logement, il n’est plus acceptable que le parc de logements soit encore trop mal connu par les acteurs publics » soulignaient tout particulièrement les magistrats de la Rue Cambon. Parmi les pistes de réformes qu’ils mettaient ainsi en avant, figurait la création d’une base de données sur les logements, laquelle aurait été constituée à l’appui des informations détenues notamment par l’administration fiscale.

« Cette base de données présenterait en effet de nombreux intérêts : identification des fraudes aux faux logements ; référencement des logements non décents ; lutte facilitée contre les marchands de sommeil ; identification des logements occupés par plusieurs allocataires et des fausses déclarations d’isolement parental ; identification des logements surpeuplés mais également de leur sous-occupation, ce qui serait un préalable nécessaire pour conditionner, le cas échéant, l’octroi d’une aide à l’occupation d’un logement en rapport avec la taille du ménage. »

Un rapport attendu pour juillet 2016

Le Sénat a visiblement entendu l’appel de l’institution, puisqu’il a adopté hier un amendement imposant au gouvernement de présenter « un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude ». Son auteur, le rapporteur spécial Philippe Dallier (LR), faisait valoir qu’avec un tel outil, « il deviendrait techniquement possible d’envisager la mise en place d’un plafond de loyer au mètre carré ou encore d’un plafond de surface par habitant ». Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a par ailleurs émis un avis favorable à cet amendement.

Mais quels sont les freins à la mise en œuvre d’un tel outil ? Selon la Cour des comptes, il s’agit avant tout d’un « manque d’implication des administrations concernées ». « Il n’existe d’ailleurs pas d’obstacle juridique dirimant à cette évolution » ajoutaient au passage les magistrats. Ceux-ci préconisaient de confier le pilotage du projet au ministère du Logement, lequel aurait pour mission de faire travailler CNAF et DGFiP. Restera maintenant à voir quelles seront les conclusions de ce rapport, tout du moins si l'Assemblée nationale ne fait pas sauter cet amendement d'ici au vote définitif du projet de loi de finances pour 2016.

135 commentaires
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 02/12/15 à 16:43:49

Marchands de sommeil :Qquand on voie leurs immeubles, j'oserai même pas y habité, une cellule doit être légèrement plus agréable.:cartonjaune:

Édité par Ami-Kuns le 02/12/2015 à 16:44
Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 02/12/15 à 16:50:44

Ami-Kuns a écrit :

Marchands de sommeil :Qquand on voie leurs immeubles, j'oserai même pas y habité, une cellule doit être légèrement plus agréable.:cartonjaune:

Tu parles des cités Universitaires ?

Avatar de digital-jedi Abonné
Avatar de digital-jedidigital-jedi- 02/12/15 à 16:51:46

"dirimant":
Qui emporte la nullité d’un acte et particulièrement d’un mariage; Qui détruit un raisonnement.
Merci pour cette leçon de vocabulaire. :D

Je vois pas trop la complexité de faire un extract excel de la base de la CAF pour la croiser via une macro avec un autre extract de la base d'un autre ministère, mais bon...

Édité par digital-jedi le 02/12/2015 à 16:53
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 02/12/15 à 16:54:07

C'est un autre problème aussi.

Avatar de jeje07bis INpactien
Avatar de jeje07bisjeje07bis- 02/12/15 à 16:57:46

Ami-Kuns a écrit :

Marchands de sommeil :Qquand on voie leurs immeubles, j'oserai même pas y habité, une cellule doit être légèrement plus agréable.:cartonjaune:

excuse les gens d'être pauvres et de se faire exploiter par une population de propriétaires qui louent des merdes de 30m2 à 500 euros par mois!

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 02/12/15 à 17:03:59

Salauds de pauvres.

Avatar de Lochnar Abonné
Avatar de LochnarLochnar- 02/12/15 à 17:08:11

Mouais, je préférerai qu'ils fassent des contrôles surprises sur les documents demandés pour les dossiers lors des locations.
Genre les propriétaires qui demandent un CDI gagnant 3x le loyer ET non pas un mais DEUX garants en CDI avec 3x le loyer chacun...
Ou alors même des controles sur le prix de locations des biens par rapport à l'encadrement de laa loi ALUR, mais bon on peut toujours rêver...

Avatar de digital-jedi Abonné
Avatar de digital-jedidigital-jedi- 02/12/15 à 17:10:16

30m2 à 500€/mois, c'est pas cher sur l'Ile de France !! T'as une adresse ? :D

Avatar de CreaYouz INpactien
Avatar de CreaYouzCreaYouz- 02/12/15 à 17:11:37

Grave je prend aussi ^^
 

C'est plutôt dans les 1K eurs sur paname !

Édité par CreaYouz le 02/12/2015 à 17:12
Avatar de jeje07bis INpactien
Avatar de jeje07bisjeje07bis- 02/12/15 à 17:12:09

digital-jedi a écrit :

30m2 à 500€/mois, c'est pas cher sur l'Ile de France !! T'as une adresse ? :D

ouais sur paris tu peux doubler je pense!

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