À l’occasion des débats autour de la loi de finances rectificatives pour 2015, les élus écologistes ont déposé un nouvel amendement pour réserver la TVA à taux réduit aux seuls livres électroniques sans DRM.
Les parlementaires EELV voudraient priver du taux de 5,5 %, les ebooks qui « comportent des mesures techniques de protection » ou qui « ne sont pas dans un format de données ouvert. »
Dans leur exposé des motifs, ils regrettent que ce secteur en pleine croissance ait permis à plusieurs acteurs de « constituer des écosystèmes fermés ». Or, selon eux, les contrats qui entourent ces opérations ne sont pas des ventes « mais des licences de lecture » qui « contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits). »
Ceci dit, « alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe. »
Une incitation fiscale, non souhaitée par le gouvernement
Avec leur amendement, les ebooks menottés seraient donc soumis à une TVA de 20 %. Il y aurait, selon les députés, une incitation fiscale forte permettant « aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesure de protection qui finissent toutes par être contournées ». Côté clients, l’opération serait transparente « puisque c’est l’éditeur qui fixe le prix final du livre. »
L’avenir d’une telle initiative est d’ores et déjà contrarié. Il suffit en effet de revenir sur les tentatives préalables de 2013 et 2014 où le gouvernement s’était vertement opposé à une telle mesure, préférant généraliser le taux réduit à tous les livres électroniques. Il rappelait en effet que l'option française présente déjà des fragilités juridiques aux yeux de Bruxelles, l’ebook étant analysé en droit européen comme une prestation de service exclue par nature de la TVA à taux réduit.
Selon Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, prévoir une telle modulation allait donc ouvrir une nouvelle brèche de contestations : « si nous restreignions le bénéfice du taux réduit aux seuls livres numériques libres de DRM, comme vous le suggérez, nous fragiliserions notre position par rapport à la Commission [européenne] puisque nous nous appuierions alors sur un argument différent de celui que nous mettons en avant aujourd’hui et qui nous semble plus solide. »
