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Fiscalité numérique : vers une déclaration automatisée des revenus issus des plateformes

Go DAS !
Droit 2 min
Fiscalité numérique : vers une déclaration automatisée des revenus issus des plateformes
Crédits : Marc Rees

Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, les sénateurs poursuivent leurs travaux visant à faciliter la fiscalisation des revenus puisés depuis les plateformes comme Airbnb ou Uberpop.

Suite au rapport d’un groupe de travail de la commission des finances visant à mieux assujettir les plateformes collaboratives, le Sénat a adopté le 21 novembre un amendement qui cible ceux qui perçoivent des revenus de ces acteurs, du moins au-delà d’un certain seuil.

Il concerne en effet les redevables de l'impôt sur le revenu « qui exercent, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » et qui touchent plus de 5 000 euros par an, toutes plateformes confondues. Les particuliers restant en dessous de ce niveau se verraient donc exemptés.

Seulement, ce mécanisme de seuil ne serait pas généralisé. Il ne concernerait que les plateformes ayant opté pour une Déclaration Automatique Sécurisée (DAS). Cette incitation présenterait trois intérêts : faire sortir du bois des revenus jusqu’alors trop facilement dissimulés, laisser vivre l’économie collaborative, tout en assurant un meilleur contrôle et des retombées fiscales pour Bercy si l'activité commerciale devient trop fructueuse.

Une déclaration automatique sécurisée optionnelle

Albéric de Montgolfier et Michel Bouvard, deux des coauteurs du rapport sénatorial, viennent donc de déposer un amendement identique pour mettre en musique cette déclaration automatique sécurisée (amendement n°1, amendement n°2).

Si ces dispositions devaient figurer dans la loi de finances pour 2016, la plateforme qui opterait pour la D.A.S. aurait l’obligation de transmettre chaque année nom, prénom, adresse électronique des utilisateurs, ainsi que le montant total des revenus bruts perçus au cours de l’année civile. Envoyées pour copie au particulier, ces informations seraient aussi adressées à un organisme, tiers de confiance. Sa mission ? Agréger l’ensemble des revenus perçus par chaque contribuable, tout en excluant les sommes exonérés par nature (covoiturage, ventes ponctuelles d’occasion, etc.). Les chiffres seraient enfin mis à disposition des organismes de sécurité sociale et surtout de l’administration fiscale afin de préremplir la déclaration de revenus.

Pour les deux parlementaires, si « seules les plateformes volontaires » participaient au système, la popularité du mécanisme serait d’ores et déjà assurée considérant que « les grands acteurs de l’économie collaborative, qui concentrent l’immense majorité des enjeux, sont en quête de respectabilité et de sécurité juridique ».

Un autre système en coulisse à Bercy

Rappelons que le gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement relatif au seuil. Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, avait par ailleurs révélé que Bercy avait déjà demandé aux plateformes « de distinguer les grands utilisateurs de ces services par Internet de ceux qui sont occasionnels ». L’enjeu sera de les informer « de leurs obligations vis-à-vis du fisc », puis ultérieurement de leur « envoyer chaque année (...) le montant global des revenus qu'ils ont perçus ». En clair, l’exécutif ne souhaite pas que le seuil de 5 000 euros soit inscrit en dur dans la loi, préférant distinguer en interne les « grands utilisateurs » des autres, selon des critères que le ministère serait le seul à maitriser.

9 commentaires
Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 02/12/15 à 11:21:40

C'est louche cette histoire de seuil non inscrit dans la loi...
Ce serait très pratique pour le contribuable de connaître le montant à partir duquel il sera imposé. Là on a plutôt l'impression que l'Etat laisse volontairement les gens dans le flou pour pouvoir définir des seuils à la tête du client...  à moins que ce ne soit pour ficher tous les utilisateurs de ces plateformes? :reflechis:

Avatar de Naneday INpactien
Avatar de NanedayNaneday- 02/12/15 à 11:57:30

C'est pas déja le cas pour PayPal qui envoie une déclaration de revenue automatique ?

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

loser a écrit :

C'est louche cette histoire de seuil non inscrit dans la loi...
Ce serait très pratique pour le contribuable de connaître le montant à partir duquel il sera imposé. Là on a plutôt l'impression que l'Etat laisse volontairement les gens dans le flou pour pouvoir définir des seuils à la tête du client...  à moins que ce ne soit pour ficher tous les utilisateurs de ces plateformes? :reflechis:

C'est juste pour pouvoir revoir le seuil et les conditions si ce n'est pas adapté. Cela ne me semble pas déconnant, sachant que le dispositif ne concerne que ceux ayant opté pour la déclaration automatique.

Donc les contribuables ayant plus 5000€ de revenus sur une plateforme, et qui ont opté pour une DAS devraient déjà être un peu au courant de ce qu'ils devront payer.

Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 02/12/15 à 13:05:10

C'est vrai qu'en vendant une voiture d'occase par exemple, on peut dépasser largement les 5K€ en une seule fois, et dans ce cas on ne devrait pas être imposé.
Revoir les seuils et conditions pourquoi pas mais ça fait quand même plusieurs années que ces plate-formes existent, alors j'imagine que le fisc a eu le temps de réfléchir à tout ça et devrait pouvoir publier des seuils de montants et fréquences non?

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 02/12/15 à 13:09:33

C'est délicat, ces histoires de seuil.
Une personne qui vend des biens très onéreux, une dizaine de fois par an, pourrait être qualifiée de commerçant de fait.
Une autre qui vend 20 CD dans l'année, ne le serait sans doute pas...
 
 

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 02/12/15 à 13:12:03

FYI, un bien ponctuel d'occasion est hors périmètre ;)

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 02/12/15 à 18:23:41

Vous croyez vraiment que les gens qui dépassent ces seuils et qui savent qu'ils devraient déclarer leur revenus vont gentiment ne rien faire et se laisser imposer ? Et que ceux qui l'ignorent, et qui auront la bonne surprise sur leur déclaration de revenus, vont aussi ne rien faire ? ^^

Perso j'y vois surtout un bon moyen, avec un motif légitime (la lutte contre la fraude), pour tuer doucement ces plateformes.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

eliumnick a écrit :

Vous croyez vraiment que les gens qui dépassent ces seuils et qui savent qu'ils devraient déclarer leur revenus vont gentiment ne rien faire et se laisser imposer ? Et que ceux qui l'ignorent, et qui auront la bonne surprise sur leur déclaration de revenus, vont aussi ne rien faire ? ^^

Si tu avais lu la news, tu saurais qu'il n'y a pas de surprise possible :transpi:

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 03/12/15 à 17:36:10

ActionFighter a écrit :

Si tu avais lu la news, tu saurais qu'il n'y a pas de surprise possible :transpi:

Perso, j'ai lu que la souscription était optionnelle pour les plateformes. Pas pour les users de ces plateformes.

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