Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, les sénateurs poursuivent leurs travaux visant à faciliter la fiscalisation des revenus puisés depuis les plateformes comme Airbnb ou Uberpop.
Suite au rapport d’un groupe de travail de la commission des finances visant à mieux assujettir les plateformes collaboratives, le Sénat a adopté le 21 novembre un amendement qui cible ceux qui perçoivent des revenus de ces acteurs, du moins au-delà d’un certain seuil.
Il concerne en effet les redevables de l'impôt sur le revenu « qui exercent, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » et qui touchent plus de 5 000 euros par an, toutes plateformes confondues. Les particuliers restant en dessous de ce niveau se verraient donc exemptés.
Seulement, ce mécanisme de seuil ne serait pas généralisé. Il ne concernerait que les plateformes ayant opté pour une Déclaration Automatique Sécurisée (DAS). Cette incitation présenterait trois intérêts : faire sortir du bois des revenus jusqu’alors trop facilement dissimulés, laisser vivre l’économie collaborative, tout en assurant un meilleur contrôle et des retombées fiscales pour Bercy si l'activité commerciale devient trop fructueuse.
Une déclaration automatique sécurisée optionnelle
Albéric de Montgolfier et Michel Bouvard, deux des coauteurs du rapport sénatorial, viennent donc de déposer un amendement identique pour mettre en musique cette déclaration automatique sécurisée (amendement n°1, amendement n°2).
Si ces dispositions devaient figurer dans la loi de finances pour 2016, la plateforme qui opterait pour la D.A.S. aurait l’obligation de transmettre chaque année nom, prénom, adresse électronique des utilisateurs, ainsi que le montant total des revenus bruts perçus au cours de l’année civile. Envoyées pour copie au particulier, ces informations seraient aussi adressées à un organisme, tiers de confiance. Sa mission ? Agréger l’ensemble des revenus perçus par chaque contribuable, tout en excluant les sommes exonérés par nature (covoiturage, ventes ponctuelles d’occasion, etc.). Les chiffres seraient enfin mis à disposition des organismes de sécurité sociale et surtout de l’administration fiscale afin de préremplir la déclaration de revenus.
Pour les deux parlementaires, si « seules les plateformes volontaires » participaient au système, la popularité du mécanisme serait d’ores et déjà assurée considérant que « les grands acteurs de l’économie collaborative, qui concentrent l’immense majorité des enjeux, sont en quête de respectabilité et de sécurité juridique ».
Un autre système en coulisse à Bercy
Rappelons que le gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement relatif au seuil. Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, avait par ailleurs révélé que Bercy avait déjà demandé aux plateformes « de distinguer les grands utilisateurs de ces services par Internet de ceux qui sont occasionnels ». L’enjeu sera de les informer « de leurs obligations vis-à-vis du fisc », puis ultérieurement de leur « envoyer chaque année (...) le montant global des revenus qu'ils ont perçus ». En clair, l’exécutif ne souhaite pas que le seuil de 5 000 euros soit inscrit en dur dans la loi, préférant distinguer en interne les « grands utilisateurs » des autres, selon des critères que le ministère serait le seul à maitriser.
