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La loi sur la surveillance des communications internationales publiée au Journal officiel

Désormais en sécurité
Droit 3 min
La loi sur la surveillance des communications internationales publiée au Journal officiel
Crédits : Bumbasor/iStock

Passés sans difficulté le cap du Parlement puis du Conseil constitutionnel, la loi sur la surveillance internationale vient ce matin d’être publiée au Journal officiel.

Ce texte n’avait pas suscité la vague de contestation de son ainée, la loi sur le renseignement. Pareillement, on n’a pas assisté à une pluie de mémoires au Conseil constitutionnel suite à la saisine par 60 sénateurs LR.  Pourtant, cette loi toute fraîche concentre en son sein l’arsenal de la surveillance.

La vraie loi sur le renseignement

D’une certaine manière, on peut même la considérer comme la véritable loi sur le renseignement, compte tenu des critères géographiques retenus. Pour mémoire (voir nos explications), si la loi sur le renseignement prime pour les échanges franco-français, la loi sur la surveillance internationale prend le pas dès lors qu’une communication est émise ou reçue à l’étranger. Du coup, si un flux Internet passe par le biais d’une adresse IP étrangère, par exemple un échange noué entre deux Français sur Twitter, Facebook, Gmail, etc., c’est ce deuxième texte qui devrait l’emporter.

D’ailleurs, le gouvernement n’envisage pas ce cas comme une hypothèse d’école puisque cette loi, qu’il a co-rédigé, a déjà prévu le cas où les services de renseignement se rendraient compte qu’un échange, en façade international, serait en réalité noué pour deux personnes installées en France. Il est alors prévu une destruction immédiate des renseignements collectés. Et lorsque l’échange est finalement mixte car passé entre une personne en France et une personne à l’étranger, la partie française sera soumise au règne de la loi sur le renseignement.

Un formalisme et donc des garanties en retrait

Mais qu’implique cet aiguillage entre la loi sur le renseignement et celle sur la surveillance ? Il y a d’abord une différence de forme notable. Si en France, les services doivent impérativement recueillir l’avis a priori de la Commission de contrôle des techniques du renseignement, ce préalable saute à l’échelle internationale. Les services ont du coup un champ beaucoup plus libre, la CNCTR n’intervenant qu’a posteriori même donc face à une communication mixte.

De même, les hypothèses de la saisine d’une formation spéciale du Conseil d’État sont amenuisées, puisque les justiciables doivent impérativement passer par le biais de la CNTR. Autre chose, les fameuses boîtes noires concentrées sur le seul terrorisme avec la loi sur le renseignement sont ouvertes à toutes les larges finalités dans la loi sur la surveillance internationale. Sur ce terrain, on pourra d’ailleurs comparer le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel visant le traitement algorithmique basé en France et celui vissé sur les échanges dits internationaux :

loi renseignement surveillance boite noireloi renseignement surveillance boite noireL'analyse des boites noires par le Conseil constitutionnel,
à gauche version Loi Renseignement, à droite, version Loi sur la Surveillance internationale

Pour le gouvernement, l'allègement du formalisme se justifie en ce que « les mesures de surveillance des communications électroniques internationales répondent à une triple spécificité, technique, opérationnelle et juridique ». Par définition, « ces mesures, qui concernent des cibles échappant à la juridiction de la France, ne reposent pas sur des réquisitions légales à l'égard des opérateurs auprès desquels ces cibles de la surveillance sont abonnées ». De plus, « ces mesures de surveillance ne portent pas nécessairement sur des cibles individuelles précisément identifiées, ce qui est le cas sur le territoire national. Elles portent fréquemment sur des objets collectifs (zones géographiques, organisations, groupes) ». Enfin, « les exigences liées à l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peuvent être les mêmes pour une personne résidant sur le territoire de la République et pour une personne résidant à l'étranger ».

Sur le terrain de l’étendard des libertés reconnues sur notre territoire, rappelons que la France a demandé de déroger à celles reconnues par la Convention européenne des droits de l’Homme suite à l’état d’urgence consécutif aux attentats du 13 novembre.

15 commentaires
Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 01/12/15 à 10:55:38

la CNCTR n’intervenant qu’a posteriori même donc face à une communication mixte

Il me semble avoir lu je ne sais plus où que des FAIs français avaient leurs interco. entre eux à Amsterdam (genre Free). Un inpactien pour confirmer ?

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 01/12/15 à 12:25:29

Entre ça et l'infusion de l'idée "que l'état d'urgence peut être prolongé", j'ai vraiment un mauvais goût dans la bouche.

Étant à l'étranger au moment des attentats de Paris, j'ai pu constaté que les gens sont encore sous le choc. Perso je suis déjà au stade de la colère, mais pas contre ces malades de l'ISIS. Contre nos gouvernant qui semblent conseillés par des tanches, et qui réclament plus de surveillance.

Comme si ça allait suffire... La NSA fait son job et a les moyens de le faire. Doter la DGSE de tel passe droit ne servira à rien, tant les moyens comme les hommes sont manquants.

Bref, on se dirige encore plus vers une "République à la Romaine", il ne fait pas bon ne pas être d'accord avec le Gouvernement. Pour preuve les assignations à résidence sur des critères vagues et non justifiés. De l'arbitraire quoi.

D'ailleurs j'en ai marre qu'on nous parle de "République". Je m'en tamponne de la République, c'est juste une organisation et un système politique. Je suis pas marié avec.
Mais la Nation, le Peuple, bref les gens, j'entends peu de politiques en parler. Ils semblent plus préoccupés de la conservation de leur système (la République) que par ce qui fait la France : les gens.

Avatar de DjuL-BzH INpactien
Avatar de DjuL-BzHDjuL-BzH- 01/12/15 à 12:40:53

linkin623 a écrit :

Mais la Nation, le Peuple, bref les gens, j'entends peu de politiques en parler. Ils semblent plus préoccupés de la conservation de leur système (la République) que par ce qui fait la France : les gens 

les Jean.
 :cap:

Édité par DjuL-BzH le 01/12/2015 à 12:42
Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 01/12/15 à 12:45:31

On disait les jacques de mon temps... :transpi:

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 01/12/15 à 12:46:23

:mdr:

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 01/12/15 à 13:34:40

Quand il y a volonté, ils peuvent aller très vite, il est dommage que ce ne soit pas dans tout les domaines.
Plutôt que de mettre de la surveillance, ils ne peuvent remettre la police de proximité, ce qui recréerait le lien des quartiers avec la "République". Bien beau de crier au scandale quand le nain la supprimé. 

Avatar de Nerkazoid INpactien
Avatar de NerkazoidNerkazoid- 01/12/15 à 13:44:28

Non seulement il l'a supprimée mais maintenant il semble l'appeler de "ses voeux"... :roll:

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 01/12/15 à 14:33:05

DotNerk a écrit :

Non seulement il l'a supprimée mais maintenant il semble l'appeler de "ses voeux"... :roll:

Ouai, il a même pleins d'autres idées géniales. Il oublie juste que nous l'avons a l'oeuvre pendant 5 ans et à la question "voulez-vous encore de moi ?" la France à déjà répondu.

Avatar de Nerkazoid INpactien
Avatar de NerkazoidNerkazoid- 01/12/15 à 14:49:06

Je suis tout à fait d'accord, mais il parait qu'on a les hommes politiques que l'on mérite :craint:.

 Toujours est-il qu'une fois qu'ils ont gouté au pouvoir ils ont du mal à ne pas en vouloir d'avantage, tel un drogué, et dès qu'un "jeune" arrive, met les pieds dans le plat, propose de nouvelles choses tout la "classe" politique lui tombe dessus (je caricature un peu).

Je ne sais pas si je suis le seul à avoir ce sentiment, mais hier quand j'écoutais certains hommes d'état, pour l'ouverture de la COP21, j'ai vraiment eu le sentiment qu'il y a "les peuples" d'un côté et eux de l'autre. On entend "Les Français"... mais dans le phrasé ça me donne l'impression qu'ils se mettent à part (avant c'était moins tranché avec nos "anciens" hommes politiques). Je m'attend toujours à ce qu'ils disent, non pas Les Français, mais plus quelque chose dans le genre "nous, peuple...". Bref, la vieille rengaine :transpi:.

Et je ne parle pas de l'état d'urgence, son éventuelle prolongation... Ils risquent de faire passer tout et n'importe quoi sans que ça ne choque le moins du monde, personne ne détricotera cette nouvelle "base" une fois installée sauf raison exceptionnelle et au prix d'efforts gigantesques, et les médias parlent de tout sauf des éventuelles retombées... Comme si tout le monde suivait le fil de l'eau avec des responsables qui font dans l'urgence, sans vision à long terme et sans réelle connaissance du "monde actuel" (comme pour le climat, tant qu'on ne sera pas au bord du désastre ça maintient le statu quo).

J'ai fini ma complainte du mardi :transpi:

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 01/12/15 à 15:14:21

DotNerk a écrit :

Je suis tout à fait d'accord, mais il parait qu'on a les hommes politiques que l'on mérite :craint:.

 Toujours est-il qu'une fois qu'ils ont gouté au pouvoir ils ont du mal à ne pas en vouloir d'avantage, tel un drogué, et dès qu'un "jeune" arrive, met les pieds dans le plat, propose de nouvelles choses tout la "classe" politique lui tombe dessus (je caricature un peu).

Je ne sais pas si je suis le seul à avoir ce sentiment, mais hier quand j'écoutais certains hommes d'état, pour l'ouverture de la COP21, j'ai vraiment eu le sentiment qu'il y a "les peuples" d'un côté et eux de l'autre. On entend "Les Français"... mais dans le phrasé ça me donne l'impression qu'ils se mettent à part (avant c'était moins tranché avec nos "anciens" hommes politiques). Je m'attend toujours à ce qu'ils disent, non pas Les Français, mais plus quelque chose dans le genre "nous, peuple...". Bref, la vieille rengaine :transpi:.

Et je ne parle pas de l'état d'urgence, son éventuelle prolongation... Ils risquent de faire passer tout et n'importe quoi sans que ça ne choque le moins du monde, personne ne détricotera cette nouvelle "base" une fois installée sauf raison exceptionnelle et au prix d'efforts gigantesques, et les médias parlent de tout sauf des éventuelles retombées... Comme si tout le monde suivait le fil de l'eau avec des responsables qui font dans l'urgence, sans vision à long terme et sans réelle connaissance du "monde actuel" (comme pour le climat, tant qu'on ne sera pas au bord du désastre ça maintient le statu quo).

J'ai fini ma complainte du mardi :transpi:

Ils ont commencé avec la "France d'en bas", déjà apparemment il y a deux France.
Pour les politiques que nous méritons, c'est vrai. Maintenant le système est tellement bien verrouillé, même si nous en voulions d'autres ça ne serait pas possible. Preuve est qu'on nous prépare à la même soupe de 2012, Nico, François, mal-grès des bilans merdiques pour rester poli.

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