L’essor et le développement des mutuelles des fraudeurs agacent visiblement Sébastien Pietrasanta. Le député, rapporteur de la proposition de loi sur les transports publics de voyageurs, entend sanctionner ces pratiques qui pullulent un peu trop à son goût sur Internet.
Ces « mutuelles des fraudeurs » (ou des resquilleurs) ont plusieurs fois fait les gros titres des médias ces dernières années. Citons le Parisien, le Monde, Libération, Slate, etc. Le principe est toujours peu ou prou le même : les contributeurs versent une petite somme dans le pot commun, parfois entre 5 et 7 euros. Et lorsque l’un d’eux se fait verbaliser, le collectif lui rembourse l’amende. Les revendications ne se focalisent pas seulement sur la seule esquive financière, elles se reposent également sur la solidarité du groupe face à l’individu, pas toujours en capacité de payer ses billets.
En avril 2014, dans un dossier jugé à Lille cité par nos confrères de la Voix du Nord, le Parquet avait reconnu qu’« au plan pénal, le dossier est compliqué à appréhender ». Faute de mieux, il avait retenu la « provocation à la commission d’un délit par voie de presse », au motif qu’au bout d’un certain nombre, les contraventions se muent en délit.
Une modification de la loi sur la liberté de la presse
À l’Assemblée nationale, Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la proposition de loi sur les transports publics de voyageurs, entend mettre à jour la législation pour faciliter la mise en cause de ces entraides en ligne. Il propose en effet de modifier l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À ce jour cette disposition interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle. »
Dans son amendement déposé le 17 novembre sur ce texte socialiste, le député veut ajouter ces lignes : « L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. »
Son exposé des motifs fustige ces mutuelles de fraudeurs « souvent organisées au moyen d’internet ou d’applications pour téléphones, permettent de limiter les probabilités d’un contrôle et, par conséquent, d’une sanction ». Il pointe que certaines d’entre elles ont édicté « de véritables conditions et exclusions de garantie, par exemple en refusant de couvrir les amendes délivrées dans les stations de métro les plus fréquentées de Paris aux heures de pointe. »
Six mois de prison, 45 000 euros d'amende
Afin de « lutter contre ces comportements inciviques préjudiciables aux comptes des entreprises publiques », il compte faire interdire les souscriptions publiques ayant « pour objet d’indemniser des amendes prononcées par la justice en matière criminelle et correctionnelle, aux cas des amendes contraventionnelles prévues par la police des transports ».
Dans un tel cas, les responsables pourraient se voir infliger jusqu’à six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
