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Transports : un député socialiste veut des amendes pour les mutuelles des fraudeurs

Payables par la communauté ?
Droit 2 min
Transports : un député socialiste veut des amendes pour les mutuelles des fraudeurs
Crédits : Sébastien Bonaimé/iStock

L’essor et le développement des mutuelles des fraudeurs agacent visiblement Sébastien Pietrasanta. Le député, rapporteur de la proposition de loi sur les transports publics de voyageurs, entend sanctionner ces pratiques qui pullulent un peu trop à son goût sur Internet.

Ces « mutuelles des fraudeurs » (ou des resquilleurs) ont plusieurs fois fait les gros titres des médias ces dernières années. Citons le Parisien, le Monde, Libération, Slate, etc. Le principe est toujours peu ou prou le même : les contributeurs versent une petite somme dans le pot commun, parfois entre 5 et 7 euros. Et lorsque l’un d’eux se fait verbaliser, le collectif lui rembourse l’amende. Les revendications ne se focalisent pas seulement sur la seule esquive financière, elles se reposent également sur la solidarité du groupe face à l’individu, pas toujours en capacité de payer ses billets.

En avril 2014, dans un dossier jugé à Lille cité par nos confrères de la Voix du Nord, le Parquet avait reconnu qu’« au plan pénal, le dossier est compliqué à appréhender ». Faute de mieux, il avait retenu la « provocation à la commission d’un délit par voie de presse », au motif qu’au bout d’un certain nombre, les contraventions se muent en délit.

Une modification de la loi sur la liberté de la presse

À l’Assemblée nationale, Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la proposition de loi sur les transports publics de voyageurs, entend mettre à jour la législation pour faciliter la mise en cause de ces entraides en ligne. Il propose en effet de modifier l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À ce jour cette disposition interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle. »

Dans son amendement déposé le 17 novembre sur ce texte socialiste, le député veut ajouter ces lignes : « L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. »

Son exposé des motifs fustige ces mutuelles de fraudeurs « souvent organisées au moyen d’internet ou d’applications pour téléphones, permettent de limiter les probabilités d’un contrôle et, par conséquent, d’une sanction ». Il pointe que certaines d’entre elles ont édicté « de véritables conditions et exclusions de garantie, par exemple en refusant de couvrir les amendes délivrées dans les stations de métro les plus fréquentées de Paris aux heures de pointe. »

Six mois de prison, 45 000 euros d'amende

Afin de « lutter contre ces comportements inciviques préjudiciables aux comptes des entreprises publiques », il compte faire interdire les souscriptions publiques ayant « pour objet d’indemniser des amendes prononcées par la justice en matière criminelle et correctionnelle, aux cas des amendes contraventionnelles prévues par la police des transports ».

Dans un tel cas, les responsables pourraient se voir infliger jusqu’à six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

185 commentaires
Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 23/11/15 à 14:41:51

S'il faut sanctionner les fraudeurs
Commencer par donner l'exemple
Monsieur le député
Vous êtes bon apôtre
Si vous poursuivez les fraudeurs de la RATP
Poursuivez vos pairs aussi
Refusez de les admettre
Au sein de l'Assemblée.

Parce que c'est pas pour dire, mais ça fait un peu désordre d'un côté je poursuis et sanctionne les fraudeurs, de l'autre je refuse que les hommes et femmes politiques qui se sont servis dans la caisse publique à un titre ou un autre dans la caisse publique (autant dire dans nos poches) soient définitivement inéligibles.

Entre nous, vous savez la pire atteinte à la démocratie, elle ne vient pas des gens qui voyagent sans ticket (bien que je ne cautionne pas d'ailleurs) mais dans ceux qui, es qualité, pillent les caisses de l'État alors qu'ils se devraient d'être exemplaires.

Avatar de Tim-timmy INpactien
Avatar de Tim-timmyTim-timmy- 23/11/15 à 14:42:45

voilà, et laissez moi voler en paix, bande de vilains.

Édité par Tim-timmy le 23/11/2015 à 14:43
Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 23/11/15 à 14:42:49

Je découvre le concept je trouve ça énorme. Ca existe pour les excès de vitesse? :mdr:

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 23/11/15 à 14:44:43

Je croyais que les "dons" pour payer une amende etaient interdits ?

Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 23/11/15 à 14:45:12

Le soucis de la gratuité des transports, c'est qu'il faut faire supporter l'intégralités des couts sur les impots. Y compris les couts engendré par les intinérants (touristes, personnes en transfert, ...)

Parler de payer 2 fois (impots +ticket) c'est faut, un ticket ne couvre pas l'intégralité des couts , et les impots seraient assez violent si on passe a 100% subventionné.

La question est les parisien veulent ils payer pour les touristes, les franciliens et les personnes en tranfert?
La réponse est assez évidente...
 
Dans le cas contraire, ca serais assez facile 100€ par part imposable en sus par mois...

Et si les mutuelles de fraudeurs existent, cela montre que les amendes/controles ne sont pas assez dissuasives...
Bref, c'est se tirer a terme une balle dans le pied...

Avatar de youri_1er INpactien
Avatar de youri_1eryouri_1er- 23/11/15 à 14:45:35

La lois n'interdisait pas à un tiers de payer une amende pour un autre?
Je suppose que ce n'est pas  directement le collectif qui paye mais dans ce cas les arnaques doivent être faciles?

Avatar de asusien INpactien
Avatar de asusienasusien- 23/11/15 à 14:45:45

" interdit « d'ouvrir ou d'annoncer
publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des
amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations
judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle. »"

Pathétique...Ils n'ont toujours pas compris qu'il y aussi bien le bouche à oreille que le Darknet...  que pour cela il n'y aura jamais de régulateur....

Parfois, ils pondent des idées, on se demande d'où ils peuvent les sortir :incline:

PS : je ne savais pas que sa existé mais sur papier le concept est :bravo:

Édité par asusien le 23/11/2015 à 14:47
Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 23/11/15 à 14:46:34

numerid a écrit :

que les hommes et femmes politiques qui se sont servis dans la caisse publique à un titre ou un autre dans la caisse publique (autant dire dans nos poches) soient définitivement inéligibles.

Tu veux confier à un seul homme, le juge, de pouvoir de restreindre le choix des électeurs ?

Non, en démocratie l'électeur doit être le juge suprême, pas l'inverse.

Édité par HarmattanBlow le 23/11/2015 à 14:47
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 23/11/15 à 14:46:56

lutter contre ces comportements inciviques préjudiciables aux comptes des entreprises publiques

Comme si personne n'allait comprendre la justification d'une telle ineptie. :roll:

Avatar de knos Abonné
Avatar de knosknos- 23/11/15 à 14:47:38

Je crois même que la RATP est financé par les impôts de tout les français pas que des parisiens. Après il en est surement de même pour d'autre ville.

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