Début 2015, la loi sur la modernisation du droit avait introduit la possibilité de contester en ligne les contraventions routières. C’est désormais une réalité depuis ce week-end avec la publication de l’arrêté mettant en œuvre cette mesure.
Jusqu’à présent, la seule possibilité de répondre à un PV était d’adresser dans les 45 jours un formulaire papier par lettre recommandée aux services de l'officier du ministère public. Sur amendement gouvernemental déposé fin 2014, les parlementaires ont ouvert une seconde voie : la possibilité de contester en ligne ces mêmes contraventions.
Une contestation ouverte à plusieurs catégories de personnes
Attendu depuis lors, l’arrêté chargé d’en préciser les modalités a été publié ce week-end au Journal officiel . Il apporte ainsi les détails jusqu’alors inconnus : la contestation en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l’acquéreur, mais également au représentant légal d’une personne morale. Pour cela, il suffit alors de se rendre sur antai.fr, le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour y renseigner le formulaire en ligne.
Dans l’arrêté toujours, plusieurs motifs autorisent une telle contestation en ligne : le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation. Autre hypothèse, un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction. Enfin, une catégorie balai permet de justifier d’un « autre motif » quelconque, par exemple pour contester la réalité de l’infraction.
Des documents complémentaires à joindre en ligne
Des documents supplémentaires devront être adressés toujours de façon dématérialisée. Ils varieront selon la personne émettrice : copie de dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, copie de déclaration de destruction du véhicule, etc. Et pour le conducteur qui justifierait d’un « autre motif », il faudra surtout adresser un duplicata de la douloureuse consignation préalable, laquelle est d’un montant égal à l’amende réclamée et n’entraîne pas de perte de point à ce stade. Enfin, pour celui qui aurait prêté son véhicule, le titulaire de la carte grise devra préciser « l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée. »
La demande validée, un accusé d'enregistrement est proposé pour téléchargement ou impression. Les suites seront classiques : elles dépendront du choix de l’officier du ministère public (principalement, classement sans suite ou poursuite devant le juge, voir cette page)
Aucun frais de dossier n’est réclamé aux contestataires. C’était pourtant l’une des propositions de Vincent Delahaye. Dans un rapport de 2013, ce sénateur préconisait une participation financière « de l’ordre du prix d’une LRAR de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution. »
Des PV électroniques, également
S'il est possible de contester en ligne les PV, rappelons que les autorités peuvent de longue date dresser des PV électroniques. Et pas qu'un peu : 14 millions de PVé ont été dressés en 2014 et le chiffre devra atteindre les 20 millions en 2015. Pour l'année prochaine, le gouvernement a d'ailleurs prévu de doter de 37,15 millions d’euros l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour couvrir les frais afférents à cette activité, notamment pour l’affranchissement des avis de contravention.
Commentaires (39)
#1
#2
Le nom du site ça sonne comme un site d’animé porno.
" />
#3
ça sonne hentai quand même
#4
#5
Ce nom quoi…
#6
#7
Vu le nombre de PV par jour , ils vont devoir embaucher si on se met tous à contester.
" />
ou alors ça risque de ressembler à du DDOS
#8
La partie drôle c’est quand les gens vont chercher antai et que Google va corriger la faute d’orthographe et suggérer un autre mot assez proche :)
#9
J’imagine la scène:
Comité du choix du nom.
La nana puritaine droite dans ses basket, 50 ans qui ne sait pas ce qu’est Internet. Entouré de 20 mecs assistants qui ont déjà maté du porn hentai sur le net.
“Bon, pour ce nouveau projet public de contestation des PV, je propose le nom de “HENTAI”, ça sonne bien hein? Moi j’aime bien en tout cas ! Ca vous vas? Des objections?”
Tous les mecs qui pensent: “LOL” mais bon c’est la chef, osef. En plus on va la choquer…
La nana: “VALIDÉ”
:‘(
#10
pour celui qui aurait prêté son véhicule, le titulaire de la carte grise devra préciser « l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée. »
C’est stupide ! Sur le formulaire papier tu peux légitimement dire que tu ne conduisais pas le véhicule sans dénoncé le responsable possible. C’est tout a fait légal !!!
Donc de ce que je comprend c’est que le formulaire en ligne restreint illégalement les possibilités de contestation …
#11
Je pense que j’ai raté un truc en utilisant jamais cette possibilité de contestation.
Faut dire qu’il faut payer d’abord une somme supérieure à l’amende payée rapidement sur internet pour contester, ce système m’a toujours refroidi (il a rempli son objectif…).
Parce qu’au final, c’était rarement la personne indiquée sur la carte grise qui conduisait, donc on a toujours fait la procédure où l’on balance l’autre et ensuite il paie.
#12
J’ai utilisé ce site il y a environ 10 jours; peut-être y a-t-il eu des changements depuis; mais le site est juste un assistant pour aider à remplir le formulaire de réclamation qui doit ensuite être poster par courrier recommandé…
De plus, l’espace pour détailler la raison de la contestation est limité à 1000 caractères; il est donc presque obligatoire d’ajouter un 2e decument pour expliquer votre contestation.
#13
Bande de pervers!
Personne n’a pensé que dans la tête du français moyen, ANTAI pouvais se dire ‘hanté’, comme la maison ?
#14
Bah pourtant on est bien sensé être responsable de son véhicule non ?
#15
antai.fr redirige vers antai.gouv.fr
Je trouvais ça bizarre aussi qu’il n’y ai pas de gouv dans l’adresse.
#16
Non, on n’est pas responsable des infractions commises avec son véhicule, du moment qu’on signale qu’on n’était pas au volant au moment de l’infraction.
#17
#18
Plus que le nom bizarre, c’est le fait qu’il n’ait pas un .gouv.fr qui m’étonne.
Là j’ai l’impression que c’est une boîte privée qui propose le service, et c’est rebutant pour quelqu’un qui craindrait le site phising.
Pourquoi ce service n’est-il pas proposé surhttps://www.amendes.gouv.fr ?
#19
#20
AU lieu de recevoir les contestation papiers qui demande un traitement manuel il est plus économique de faire un site qui donne l’impression aux contrevenants d’avoir une chance d’annuler son PV alors que le clique sur valider envoi tout simplement le formulaire vers /Dev/null/
#21
#22
Non, si on te vole ta voiture pour faire un braquage tu n’es pas inquiété. Là si on emprunte ta voiture pour faire une infraction tu peux le contester sans dénoncer. Si de leur coté il n’arrive pas a prouver que c’était bien toi au volant ou a trouver le véritable responsable c’est leur problème pas le tiens.
#23
_antai_
" />
Consonne: “ Un N”
Consonne: “ Un S”
et je dis:
NantaiS
#24
En effet le système incite fortement à dénoncer, mais ce n’est absolument pas une obligation.
Tous les radar qui flash par l’arrière ne sont là que pour ramasser des €€€, et ils sont contestable très facilement car il n’ont pas de photo ou apparaît le conducteur.
Sachant quand même qu’il s’agit d’une consignation, donc tu récupère tes €€€ après un (très long) délai. Attention payer = reconnaître les faits, consigner = contestation possible.
#25
Rah, et dire que j’ai (encore) envoyé une LRAR la semaine dernière. 4,72 € pour une prune à 17 €, ça fait quand même chier.
C’était une énième prune pour stationnement impayé PENDANT une tranche horaire gratuite. Sauf que sur le PV électronique, il apparaît “stationnement interdit par réglement de police”. Lorsqu’on vérifie le réglement depolice en question, à savoir un arrêté municipal, associé au fait qu’un stationnement interdit est normalement sanctionné par une amende à 35 et non 17 €, l’on se rend compte qu’il s’agit d’un stationnement impayé.
Le quidam moyen peut se dire qu’il a fait une connerie, ou se décourage face à la procédure de contestation et paye sans se poser de question.
Donc soit les membres de la police du stationnement de cette ville sont très très cons pour ne pas respecter leur propre réglement, soit on a affaire à une volonté d’induire en erreur, et là c’est très grave.
Dans les 2 cas, la possibilité de pouvoir contester en ligne, et donc, sans devoir raquer presque 5 balles de LRAR, me fait espèrer que ce genre d’abus sera bien moins supporté…
#26
J’ai donc la confirmation que c’est très long…
Quand c’est long et dur, je passe mon chemin. (je suis déjà loin)
#27
J’ai entendu parler d’un projet de loi qui condamnerait à 750€ d’amende le refus de dénoncer le conducteur en cas de contestation…
#28
#29
ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
Sinon, il ne faut pas payé l’infraction avant de pouvoir contesté ?
#30
Vu comment on se fait e avec les PV, le nom du site est finalement très bien choisi
" />
#31
#32
#33
#34
#35
C’est un peu abusé je trouve…
Autant désactiver tous les radars qui prennent par derrière… soit les seuls qui sont utiles avec les motos…
#36
Oui mais que le nombre de flash combien sont contestés vu qu’il faut avancer une somme ? Si ils les laissent c’est que ça doit être rentable par rapport au coût
#37
Franchement, quand ils choisissent un nom ils ne font pas 2 3 recherches avant pour s’assurer qu’il n’y aura pas de malaise? C’est une petite preuve de plus que les décideurs sont avant tout des vieux tontons qui ne respectent pas leur propre loi sur l’age de la retraite.
#38
#39
Ha ok, l’article ne laissais pas apparaître une telle possibilité. Donc en ligne ou papier on a les même possibliltées tant mieux