Début 2015, la loi sur la modernisation du droit avait introduit la possibilité de contester en ligne les contraventions routières. C’est désormais une réalité depuis ce week-end avec la publication de l’arrêté mettant en œuvre cette mesure.
Jusqu’à présent, la seule possibilité de répondre à un PV était d’adresser dans les 45 jours un formulaire papier par lettre recommandée aux services de l'officier du ministère public. Sur amendement gouvernemental déposé fin 2014, les parlementaires ont ouvert une seconde voie : la possibilité de contester en ligne ces mêmes contraventions.
Une contestation ouverte à plusieurs catégories de personnes
Attendu depuis lors, l’arrêté chargé d’en préciser les modalités a été publié ce week-end au Journal officiel . Il apporte ainsi les détails jusqu’alors inconnus : la contestation en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l’acquéreur, mais également au représentant légal d’une personne morale. Pour cela, il suffit alors de se rendre sur antai.fr, le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour y renseigner le formulaire en ligne.
Dans l’arrêté toujours, plusieurs motifs autorisent une telle contestation en ligne : le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation. Autre hypothèse, un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction. Enfin, une catégorie balai permet de justifier d’un « autre motif » quelconque, par exemple pour contester la réalité de l’infraction.
Des documents complémentaires à joindre en ligne
Des documents supplémentaires devront être adressés toujours de façon dématérialisée. Ils varieront selon la personne émettrice : copie de dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, copie de déclaration de destruction du véhicule, etc. Et pour le conducteur qui justifierait d’un « autre motif », il faudra surtout adresser un duplicata de la douloureuse consignation préalable, laquelle est d’un montant égal à l’amende réclamée et n’entraîne pas de perte de point à ce stade. Enfin, pour celui qui aurait prêté son véhicule, le titulaire de la carte grise devra préciser « l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée. »
La demande validée, un accusé d'enregistrement est proposé pour téléchargement ou impression. Les suites seront classiques : elles dépendront du choix de l’officier du ministère public (principalement, classement sans suite ou poursuite devant le juge, voir cette page)
Aucun frais de dossier n’est réclamé aux contestataires. C’était pourtant l’une des propositions de Vincent Delahaye. Dans un rapport de 2013, ce sénateur préconisait une participation financière « de l’ordre du prix d’une LRAR de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution. »
Des PV électroniques, également
S'il est possible de contester en ligne les PV, rappelons que les autorités peuvent de longue date dresser des PV électroniques. Et pas qu'un peu : 14 millions de PVé ont été dressés en 2014 et le chiffre devra atteindre les 20 millions en 2015. Pour l'année prochaine, le gouvernement a d'ailleurs prévu de doter de 37,15 millions d’euros l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour couvrir les frais afférents à cette activité, notamment pour l’affranchissement des avis de contravention.
