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La loi sur l’état d’urgence publiée au Journal officiel

Vite fait, bien fait
Droit 1 min
La loi sur l’état d’urgence publiée au Journal officiel
Crédits : zabelin/iStock/Thinkstock

La loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence a été publiée ce matin au Journal officiel. Votée à l’unanimité hier (avec 12 abstentions) le texte est maintenant susceptible d’être soumis à une question prioritaire de constitutionnalité.

Hier, répondant à une proposition du sénateur Philippe Bas, le Premier ministre s’est dit très « extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel » a priori, avant diffusion donc de la loi au J.O.

« Je souhaite que nous allions vite sur [sa] mise en œuvre  ». Manuel Valls a reconnu qu’il y avait « toujours un risque à [le] saisir. Si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a, y compris des mesures qui ont été votées hier à l’Assemblée nationale – je pense à celle sur le bracelet électronique, moi je suis dans la transparence – qui ont une fragilité constitutionnelle. »

De son côté, le site Politis.fr a rappelé les propos de Pierre Mazeaud. En septembre 2005, le Garde des sceaux avait invité les parlementaires à adopter des dispositions selon lui inconstitutionnelles (non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère) et surtout à ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, Mazeaud lui avait répondu que « le respect de la Constitution est non un risque mais un devoir. »

129 commentaires
Avatar de Baldurien Abonné
Avatar de BaldurienBaldurien- 21/11/15 à 11:05:21

sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber
786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites.

Ben pourquoi ? La durée initiale de l'état d'urgence c'était 9 jours, non ? A moins qu'ils n'aient profité pour rajouter deux trois raccourcis ?

Avatar de benjarobin Abonné
Avatar de benjarobinbenjarobin- 21/11/15 à 11:07:10

C'est 12 jours la durée initiale, ce qui laissait jusqu'au 25 à minuit. L'état d'urgence étant décrété le 14 novembre 2015, à zéro heure.

Édité par benjarobin le 21/11/2015 à 11:11
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 21/11/15 à 11:37:35

est-ce qu'on peut faire référence à cette loi quand on a un besoin pressant qui nous met dans un état d'urgence absolue et qu'on tambourine désespérément à la porte des toilettes ?

Avatar de sebtx Abonné
Avatar de sebtxsebtx- 21/11/15 à 11:50:28

Bienvenue en dictature française.

 

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

"les dispositifs que nous avons... que nous allons... que vous allez... euh... voter !!"

Pas facile, le job de 1er Ministre : il faut dire aux Parlementaires de voter ce qu'a décidé le Président de la République et en même temps, considérer les Députés comme les décideurs qui choisissent de voter ou non la confiance au Gouvernement et qui votent en leur âme et conscience les Lois.

Édité par joma74fr le 21/11/2015 à 11:52
Avatar de anonyme_a6c552c5fb4282d70e634ed16d39416a INpactien

C'est effectivement un devoir... Mais il serait assez engagé pour un journaliste de ne pas reconnaître que c'est également un risque en ce sens que la constitution est vieille et qu'aujourd'hui on en est réduit à l'usage de rustines pour essayer d'adapter le code aux problématiques actuelles.

J'aime beaucoup ce paradoxe de masse qui consiste à pester contre les procédures administratives (nan mais franchement, ils voulaient l'original alors que j'avais la copie !! 'culés de fonctionnaires) lorsqu'elles concernent directement l'individu mais à en défendre l'absolue nécessité lorsqu'il s'agit de décisions politiques (pléonasme incoming) partisanes.

Que faire, donc ?

  • Rien : la constitution est sauve mais les gugusses qui sont dans la rue aujourd'hui même pour nos libertés sortent leur pancarte de secours : "bougez-vous, protégez-nous et surtout sans faire la guerre !!!".
  • Passage "en force" (ça a été voté largement, hein) : la constitution a mal au cul pour 3 mois et les manif (qui.. etc) font l'économie d'encre et de carton.
  • Refonte de la constitution ? Ça ne se fait pas en un jour... paraît qu'il y a urgence.  Faudrait demander au 129 victimes et leurs familles si on y va tranquillement pour voir...
      
Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 21/11/15 à 11:58:52

Le prochain pays touché sera la France. Cette mascarade ne donne qu'une raison de plus pour l'EI de nous attaquer, faisant passer nos politiques pour des grosses tanches (enfin c'est déjà bien le cas).

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 21/11/15 à 11:59:13

La C° est vieille ? Tu sais que la déclaration de 1789 est également dans le bloc qui sert de référence au CC pour l'examen des lois ? (depuis 1971)

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 21/11/15 à 11:59:47

Baldurien a écrit :

Ben pourquoi ? La durée initiale de l'état d'urgence c'était 9 jours, non ? A moins qu'ils n'aient profité pour rajouter deux trois raccourcis ?

Décret : 12 jours
Loi : extension à 3 mois (comme dit plusieurs fois depuis lors ici ;))
 

Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 21/11/15 à 12:02:01

Ouais, m'enfin depuis le temps qu'il y a urgence....

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