La loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence a été publiée ce matin au Journal officiel. Votée à l’unanimité hier (avec 12 abstentions) le texte est maintenant susceptible d’être soumis à une question prioritaire de constitutionnalité.
Hier, répondant à une proposition du sénateur Philippe Bas, le Premier ministre s’est dit très « extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel » a priori, avant diffusion donc de la loi au J.O.
« Je souhaite que nous allions vite sur [sa] mise en œuvre ». Manuel Valls a reconnu qu’il y avait « toujours un risque à [le] saisir. Si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a, y compris des mesures qui ont été votées hier à l’Assemblée nationale – je pense à celle sur le bracelet électronique, moi je suis dans la transparence – qui ont une fragilité constitutionnelle. »
De son côté, le site Politis.fr a rappelé les propos de Pierre Mazeaud. En septembre 2005, le Garde des sceaux avait invité les parlementaires à adopter des dispositions selon lui inconstitutionnelles (non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère) et surtout à ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, Mazeaud lui avait répondu que « le respect de la Constitution est non un risque mais un devoir. »
.@manuelvalls : "Il y a un risque à saisir le @Conseil_Constit." #étatdurgence #directsénat https://t.co/ZTQGLUxDsz
— Senat_direct (@Senat_Direct) 20 Novembre 2015
