Surveillance internationale : la saisine des sénateurs

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Surveillance internationale : la saisine des sénateurs
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Comme nous le révélions mardi, 60 sénateurs ont décidé de soumettre au Conseil constitutionnel la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales. On pourra télécharger ci-dessus cette saisine. Nous reviendrons plus en détail sur cette procédure.

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