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Loi Lemaire : le droit à l’auto-hébergement gagne en précision

Toit, toit, mon toit
Droit 3 min
Loi Lemaire : le droit à l’auto-hébergement gagne en précision
Crédits : violetkaipa/iStock/Thinkstock

Hier, Paris a notifié à Bruxelles une série de dispositions issues de l’avant-projet de loi numérique d'Axelle Lemaire. Parmi elles, celle relative au droit à l’auto hébergement.

Comme expliqué aujourd’hui, Paris a notifié à la Commission européenne plusieurs dispositions de la future loi Lemaire afin d’informer ses partenaires européens. Ceux-ci ont en effet désormais trois mois pour commenter le projet, lequel ne pourra être appliqué d’ici là.

Parmi les mesures notifiées, on retrouve l’article 17 de l’avant-projet de loi. Il prohibe les limitations techniques ou contractuelles imposées à un abonné qui aurait demandé à son FAI d’accéder « à des données enregistrées sur un équipement connecté à Internet, via le service d’accès auquel il a souscrit » ou « de donner à des tiers accès à ces données ».

Faciliter le contrôle de l’utilisateur sur ses données

C’est en ces termes qu’Axelle Lemaire entend protéger le droit à l’auto-hébergement. À Bruxelles, la secrétaire d’État au Numérique prévient que « de plus en plus d’utilisateurs entendent héberger eux-mêmes leurs données par l’acquisition d’un serveur de données personnel. De cette sorte, ils sont maîtres du stockage et de la conservation de leurs données et peuvent y définir des règles d’accès, notamment à distance. Cette pratique assure un contrôle supplémentaire pour les utilisateurs de leurs données. Pour ce faire, ils doivent connecter ce serveur personnel à la « box » Internet fournie par le fournisseur d’accès à Internet. »

Problème, détaille-t-elle dans l’étude d’impact annexée à la notification, si plusieurs FAI « particulièrement attachés à la liberté des utilisateurs n’opposent déjà aucune résistance ni aucun blocage technique pour l’autohébergement », ce n’est pas le cas de tous.

Ports Internet bloqués ou allocation d’adresses IP dynamiques

Sans les nommer, elle pointe un doigt accusateur sur « certains fournisseurs d'accès à Internet français [qui] ne permettent pas d'héberger derrière la « box », un serveur personnel de données. Cette pratique s’observe, par exemple, lorsque des ports Internet sont bloqués ou lorsque des adresses IP dynamiques sont allouées ».

Pour la secrétaire d’État, ces mesures sont considérées comme autant de restrictions au droit à l’hébergement. « L’allocation d’une adresse IP dynamique ou une limitation dans l’usage des ports internet empêchent cette redirection et donc la mise en place d’un serveur personnel. Or un utilisateur final doit avoir la liberté d’héberger par ses propres moyens, les informations qu’il traite, en particulier celles à caractère personnel (les courriels, les calendriers, les contacts, la messagerie instantanée...). »

Un coût marginal selon le gouvernement

La disposition notifiée à Bruxelles, qui sera examinée par la suite par les parlementaires français, interdit donc les contrariétés qui peuvent limiter ce droit. Selon Paris, la disposition a ainsi deux objectifs : « renforcer le principe de libre disposition de ses données personnelles » et « matérialiser le lien entre le principe de libre disposition de ses données et les moyens d’y parvenir, en particulier par l’auto-hébergement ». Quel coût pour les FAI ? « Très marginal » évalue encore l’exécutif, qui souligne que si des développements logiciels seront nécessaires sur le parc, ils pourront se faire progressivement « car tous les utilisateurs ne possèdent pas leur propre serveur ».

146 commentaires
Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 12/11/15 à 15:05:15

Je m'y connais qu'en exégète (amateur) mais

« L’allocation d’une adresse IP dynamique ou une limitation dans l’usage des ports internet empêchent cette redirection et donc la mise en place d’un serveur personnel. Or un utilisateur final doit avoir la liberté d’héberger par ses propres moyens, les informations qu’il traite, en particulier celles à caractère personnel (les courriels, les calendriers, les contacts, la messagerie instantanée...). »

Il me semble que les services gratuits existants pour avoir un nom de domaine par DNS sont adaptés aux IP dynamiques..?
Quelqu'un a un exemple de FAI nous bloquant là-dessus?

Édité par MuadJC le 12/11/2015 à 15:06
Avatar de Wikus INpactien
Avatar de WikusWikus- 12/11/15 à 15:05:25

Sans les nommer, elle pointe un doigt accusateur sur « certains fournisseurs d'accès à Internet français [qui] ne permettent pas d'héberger derrière la « box », un serveur personnel de données. Cette pratique s’observe, par exemple, lorsque des ports Internet sont bloqués ou lorsque des adresses IP dynamiques sont allouées ».

Justement, on veut les noms ! :windu:

Édité par Wikus le 12/11/2015 à 15:06
Avatar de Dr.Wily INpactien
Avatar de Dr.WilyDr.Wily- 12/11/15 à 15:06:07

Mouai, quel FAI ne permet pas de faire du NAT sur les ports ? C'est déjà pas mal simplifié. Et ce depuis bien longtemps déjà. Concernant les IP fixes ça arrive doucement avec la fibre... cela dit je ne vois pas ça d'un bon œil non plus...

Édité par Dr.Wily le 12/11/2015 à 15:07
Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 12/11/15 à 15:07:16

Effectivement avec des solutions comme no-ip tu t'en sors. Mais en général le problème n'est pas technique mais dans les CGU.

Avatar de ErGo_404 Abonné
Avatar de ErGo_404ErGo_404- 12/11/15 à 15:07:38

Je ne suis pas sûr que ces redirections soient très efficaces en comparaison avec une IP fixe, et je ne suis pas sûr non plus qu'elles fonctionnent quel que soit le service (y compris email).

Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 12/11/15 à 15:09:11

MuadJC a écrit :

Je m'y connais qu'en exégète (amateur) mais

« L’allocation d’une adresse IP dynamique ou une limitation dans l’usage des ports internet empêchent cette redirection et donc la mise en place d’un serveur personnel. Or un utilisateur final doit avoir la liberté d’héberger par ses propres moyens, les informations qu’il traite, en particulier celles à caractère personnel (les courriels, les calendriers, les contacts, la messagerie instantanée...). »

Il me semble que les services gratuits existants pour avoir un nom de domaine par DNS sont adaptés aux IP dynamiques..?
Quelqu'un a un exemple de FAI nous bloquant là-dessus?

Ben justement c'est une rustine. 

Avatar de Exosta INpactien
Avatar de ExostaExosta- 12/11/15 à 15:09:41

Quel est l'intérêt pour les FAI d'allouer des adresses IP dynamiquement ?

Avatar de Sheepux Abonné
Avatar de SheepuxSheepux- 12/11/15 à 15:12:12

Une adresse IP dynamique est un souci dans l'hébergement d'email. Cela est un souci avec quelques normes antispam en vigueur (DNS SPF) où l'on utilise régulièrement une IP en dur (si un email venant de supermouton.fr vient d'une autre ip que 6.6.6.6 alors refuser).

Édité par Sheepux le 12/11/2015 à 15:13
Avatar de Icywizer INpactien
Avatar de IcywizerIcywizer- 12/11/15 à 15:12:36

Pourquoi ces redirections ne seraient pas efficaces ?

Effectivement avec un dyndns gratuit de configuré on peut largement s'en sortir, même pour ce qui est des emails (bon il faut vraiment mettre la main dedans car il faut une ip fixe pour un champ MX, mais avec des services gratuits sur le net on y arrive).

 Faux problème à mon avis , car celui qui s'y connait pour héberger des données chez soi y arrivera avec un dyndns.

Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 12/11/15 à 15:13:04

Exosta a écrit :

Quel est l'intérêt pour les FAI d'allouer des adresses IP dynamiquement ?

A l'époque des connexions non permanente, ca permettait d'avoir moins d'ip que de client. Donc moins de block à réserver. Maintenant aucune idée, à part peut être limiter l’hébergement et donc l'upload mais bon, j'y crois pas trop.

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