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La Commission européenne va jauger les bugs de la redevance copie privée

Allo, Vitorino ?
Droit 2 min
La Commission européenne va jauger les bugs de la redevance copie privée
Crédits : PeskyMonkey/iStock

Dans une communication qu’elle s’apprête à publier début décembre, la Commission européenne jette un nouveau pavé dans la mare de la redevance pour copie privée. En cause ? De possibles entraves à la libre circulation sur le continent.

Dans ce document, révélé par le blog IPKat, Bruxelles considère que la redevance pour copie privée soulève bien des questions au regard du marché unique. La cause est simple : « de nombreux États membres imposent ces redevances sur un large panel de supports et d’appareils, redevances établies, appliquées et administrées dans une variété de situations différentes ». De là, naîtrait « une insécurité juridique considérable ».

Des pistes de travail

Quelques exemples ? « Des paiements sont parfois imposés par les États membres indépendamment du paiement déjà effectué dans d’autres États membres ou sans proposer de régime d’exemption ou de remboursement approprié ». Sans faire référence expressément à la France, elle regrette que des paiements indus puissent se produire sur les circuits professionnels, sans compter les disparités dans la répartition des sommes collectées au profit des titulaires de droits nationaux.

La Commission, qui a déjà publié un rapport sur le sujet en 2013 (dit rapport Vitorino), annonce qu’elle va lancer une évaluation visant à mesurer et, le cas échéant, raboter les obstacles à la libre circulation des biens et des marchandises. Elle esquisse déjà des pistes d'investigation : les liens entre compensation des ayants droit et préjudice subi du fait des pratiques de copie privée, le phénomène de double paiement, la question des remboursements, de la non-discrimination, etc.

La déception des ayants droit

Dans les colonnes de Contexte.com, Véronique Desbrosses, présidente de l’association européenne des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac), a malgré tout regretté que « la Commission remet[te] sur la table la question des redevances pour copie privée d’une manière très négative, alors que nous pensions qu’elle n’y reviendrait pas ». Cette structure, qui compte parmi ses membres français la SDRM, la SCAM, la SACEM, aurait préféré la promotion d’« un mécanisme de compensation pour les auteurs ». Un vieux rêve de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Pour jauger plus concrétement les problématiques soulevées par la Commission européenne, on pourra relire l’étude de l’UFC-Que Choisir de novembre 2014, qui pointait la situation outre-Rhin. La redevance sur les disques durs supérieurs à 1 To y est plafonnée à 9 euros. En France, où un tel plafond n'existe pas, l'acheteur d'un disque externe de 4 To paiera 60 euros de redevance et même 120 euros sur un modèle de 10 To (prix H.T.). Soit un bel appel du pied au profit des distributeurs allemands.

31 commentaires
Avatar de AirTé Abonné
Avatar de AirTéAirTé- 10/11/15 à 16:04:53

Il est tellement logique de payer une redevance sur un support qui ne vas pas nécessairement recevoir de contenu qui justifie qu'on la paye :love:

Que la Commission européenne foute le boxon dedans, ça me ferait plaisir. Juste par principe.

Avatar de barlav Abonné
Avatar de barlavbarlav- 11/11/15 à 13:29:10

3 approches possibles:

-nivellement par le bas
-nivellement par moyenne
-nivellement par le haut

Vu que le parlement européen est lobo lobbytomisé, imaginez la direction prise s'il y en a une.
:fumer:

Avatar de Tirnon Abonné
Avatar de TirnonTirnon- 11/11/15 à 13:45:40

Autant pour d'autre sujet je serais d'accords ( l'union à tendance à niveler par le bas ) autant sur ce sujet précis il serait bien qu'elle nivèle aussi par le bas. Mais surtout qu'elle pourrisse judiciairement la France pour ce racket/mafia.

Avatar de jiph INpactien
Avatar de jiphjiph- 11/11/15 à 13:50:31

Bouh l'Europe dehors !
Ils nous em*erdent !
Mort à la souveraineté nationale.

....

Ah, on me dit que cette fois ci il faut pas raler, pardon. :français:

Bah merci la commission alors :smack: (pour une fois)

Avatar de elende Abonné
Avatar de elendeelende- 11/11/15 à 13:55:33

Ce serait surtout bien qu'elle remette un peu de bon sens la dedans. Une estimation du prejudice reel subit. Une juste compensation pour tout le monde (y compris les usagers). Une clarification de la licence d'usage des biens culturels numériques (on possède un CD, pas son contenu). Et enfin surtout un juste redistribution de cette compensation entre les différents acteurs. Et au passage requalifier les sociétés de gestion de droit d'auteurs et droits voisins en associations à but non lucratif! (Il est insupportable que ces sociétés et leurs dirigeants s'en mettent pleins les poches alors que les artistes crèvent la dalle).

Avatar de La Loutre INpactien
Avatar de La LoutreLa Loutre- 11/11/15 à 13:59:26

Je n'ai jamais compris ce besoin de taxer un support vierge tel qu'il soit.
Donc, je suis assez content et j'espère que la France sera sévèrement réprimandée....

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 11/11/15 à 14:26:54

Tirnon a écrit :

Autant pour d'autre sujet je serais d'accords ( l'union à tendance à niveler par le bas ) autant sur ce sujet précis il serait bien qu'elle nivèle aussi par le bas. Mais surtout qu'elle pourrisse judiciairement la France pour ce racket/mafia.

Aces a écrit :

Je n'ai jamais compris ce besoin de taxer un support vierge tel qu'il soit.
Donc, je suis assez content et j'espère que la France sera sévèrement réprimandée....

Ben, perso, ca m'ennuie un peu, car pourrir judiciairement, ou severement reprimander, ca se transformera en amendes, et devinez qui payera ces amendes ? Privatisation des benefs, mutualisation des amendes...
Par contre, transformer les societes sacem ou autre en assos a but non lucratif, avec controles et audits des lignes comptables pour tout limiter, ca serait une avancee enorme !

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 11/11/15 à 14:29:53

(pour la France)

  • aïe, aïe caramba !!!!
    (dur...de "justifier" certaines pratiques ......................................pour les Copains ! :eeek2:
Avatar de Brodie INpactien
Avatar de BrodieBrodie- 11/11/15 à 15:20:32

momal a écrit :

Par contre, transformer les societes sacem ou autre en assos a but non lucratif, avec controles et audits des lignes comptables pour tout limiter, ca serait une avancee enorme !

Ça ne sert strictement à rien. Les associations qui reçoivent d'importantes subventions publiques sont aussi celles qui ont les comptes en banque les plus garnis. À la Cours des Comptes on n'a aucun pouvoir la-dessus.

Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 11/11/15 à 15:56:39

Très intéressante l'étude de l'UFC, j'ai survolé un peu et je n'ai qu'une chose à dire : ÇA FAIT PEUR !

Sinon, très bonne nouvelle que la commission vienne y mettre son nez, le racket organisé a assez duré !

J’espère un bon gros nivellement par le bas.

Édité par renaud07 le 11/11/2015 à 15:59
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