Dans une communication qu’elle s’apprête à publier début décembre, la Commission européenne jette un nouveau pavé dans la mare de la redevance pour copie privée. En cause ? De possibles entraves à la libre circulation sur le continent.
Dans ce document, révélé par le blog IPKat, Bruxelles considère que la redevance pour copie privée soulève bien des questions au regard du marché unique. La cause est simple : « de nombreux États membres imposent ces redevances sur un large panel de supports et d’appareils, redevances établies, appliquées et administrées dans une variété de situations différentes ». De là, naîtrait « une insécurité juridique considérable ».
Des pistes de travail
Quelques exemples ? « Des paiements sont parfois imposés par les États membres indépendamment du paiement déjà effectué dans d’autres États membres ou sans proposer de régime d’exemption ou de remboursement approprié ». Sans faire référence expressément à la France, elle regrette que des paiements indus puissent se produire sur les circuits professionnels, sans compter les disparités dans la répartition des sommes collectées au profit des titulaires de droits nationaux.
La Commission, qui a déjà publié un rapport sur le sujet en 2013 (dit rapport Vitorino), annonce qu’elle va lancer une évaluation visant à mesurer et, le cas échéant, raboter les obstacles à la libre circulation des biens et des marchandises. Elle esquisse déjà des pistes d'investigation : les liens entre compensation des ayants droit et préjudice subi du fait des pratiques de copie privée, le phénomène de double paiement, la question des remboursements, de la non-discrimination, etc.
La déception des ayants droit
Dans les colonnes de Contexte.com, Véronique Desbrosses, présidente de l’association européenne des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac), a malgré tout regretté que « la Commission remet[te] sur la table la question des redevances pour copie privée d’une manière très négative, alors que nous pensions qu’elle n’y reviendrait pas ». Cette structure, qui compte parmi ses membres français la SDRM, la SCAM, la SACEM, aurait préféré la promotion d’« un mécanisme de compensation pour les auteurs ». Un vieux rêve de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Pour jauger plus concrétement les problématiques soulevées par la Commission européenne, on pourra relire l’étude de l’UFC-Que Choisir de novembre 2014, qui pointait la situation outre-Rhin. La redevance sur les disques durs supérieurs à 1 To y est plafonnée à 9 euros. En France, où un tel plafond n'existe pas, l'acheteur d'un disque externe de 4 To paiera 60 euros de redevance et même 120 euros sur un modèle de 10 To (prix H.T.). Soit un bel appel du pied au profit des distributeurs allemands.
