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Cinq questions sur le projet de loi numérique

On fait le poing
Droit 5 min
Cinq questions sur le projet de loi numérique
Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock

Voilà plusieurs mois que le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire fait parler de lui. L’occasion pour nous de vous proposer un point sur la situation, sous forme de questions-réponses.

Où en est-on dans l’adoption de ce texte ?

Au tout début ! Une première version a été présentée aux internautes fin septembre, afin que ces derniers puissent faire part de leurs avis (modifications, ajouts de nouveaux articles...). Après trois semaines de consultation publique, le gouvernement a revu sa copie – présentée vendredi 6 novembre par Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique.

Ce projet de loi a donc encore beaucoup de terrain à parcourir. Même si le plus dur semble avoir été fait (rédaction du texte, mise sur l’agenda politique), il faut maintenant qu’il soit examiné par le Conseil d’État et d’autres autorités administratives de type CNIL et ARCEP. Une version finalisée est attendue pour le 9 décembre en Conseil des ministres. C’est elle qui sera examinée par l'Assemblée nationale, normalement à partir de mi-janvier en séance publique.

Que contient la « V2 » du projet de loi numérique ?

Beaucoup de choses, sur des sujets relativement variés. Le texte est pour l’instant composé de 41 articles, dont on peut citer quelques mesures clés : inscription du principe de neutralité du Net, instauration de nouvelles obligations à l’encontre des géants du Net (mise en œuvre de dispositifs permettant de récupérer une copie de ses données, loyauté des plateformes, transparence sur les avis d’internautes...), principe d’ouverture « par défaut » des données publiques, renforcement des pouvoirs de la CNIL et de la CADA, droit à l’oubli pour les mineurs, etc.

Mais comme souvent, le diable se cache dans les détails ! Nous avons ainsi décortiqué les principales mesures du texte dans cet article.

Le gouvernement a-t-il vraiment pris en compte l’avis des internautes ?

Comme le dit l’adage, « beaucoup d’appelés, peu d’élus ». De fait, quand on se repenche sur les idées soulevées lors de la consultation, la plupart sont aujourd’hui absentes du texte gouvernemental : ouverture du code source des logiciels développés par l’État, actions de groupe pour les litiges « numériques », liberté de panorama, priorité à accorder aux logiciels libres, création d’un registre gouvernemental de lobbyistes, maintien des cabines téléphoniques... On retiendra aussi qu’un article ayant obtenu un soutien appuyé, celui relatif à la définition positive d’un « domaine commun informationnel », a malgré tout été retiré – comme le souhaitaient certains ayants droit.

Même si l’exécutif se plait à souligner l'ajout d'une dizaine d’articles suite à cette opération, on constate d’abord qu’il a régulièrement édulcoré les mesures proposées par les participants, sur la transparence des algorithmes publics ou sur l’homogénéisation des licences de réutilisation des données publiques par exemple.

D’autre part, certains articles ne sont pas des conséquences directes de la consultation publique. C’est notamment le cas de l’article 35 qui reprend une proposition de loi du député André Chassaigne sur l’entretien des lignes téléphoniques, ou bien encore les articles 11, 12 et 13 sur le rapprochement entre la CNIL et la CADA – qui font suite à une réflexion purement gouvernementale (les internautes s’étaient même montrés défavorables à une fusion entre les deux autorités administratives indépendantes). S’agissant de l’e-sport, rappelons que des dispositions avaient été prévues par Bercy dès cet été (dans l’une des versions fuitées), avant d’être écartées de la V1.

consultation loi numérique algorithme
La transparence sur les algorithmes publics se fera sur demande, et non par défaut, comme le souhaitait ce participant - Crédits : République-numérique.fr

Il faut toutefois reconnaître que plusieurs articles ont été ajoutés ou sensiblement modifiés, conformément aux souhaits de certains participants : droit à l’auto-hébergement, renforcement des pouvoirs de la CADA, davantage de précision dans la définition de la neutralité du Net, promotion des technologies de chiffrement par la CNIL, possibilité pour cette dernière d’obliger une société épinglée à prévenir les victimes de son manquement à la loi Informatique et Libertés, etc. Trop peu diront certains ; un premier pas, répondront d’autres...

Ces dispositions sont-elles encore susceptibles d’évoluer ?

Si la version finalisée ne devrait guère s’éloigner de cette « V2 » sur le fond, ce projet de loi risque surtout de bouger suite aux débats parlementaires. Non seulement les députés et sénateurs auront tout le loisir d’amender ses dispositions, mais en plus ils pourront ajouter de nouveaux articles en lien avec le numérique. Le site La Fabrique de la loi souligne d’ailleurs qu’entre le dépôt d’un texte à l’Assemblée nationale (ou au Sénat) et sa promulgation, les modifications dépassent régulièrement les 50 % – même s’il s’agit parfois de changements purement rédactionnels.

Des amendements pourraient même être déposés par le gouvernement, dans la mesure où le sort de plusieurs articles dépend de discussions menées parallèlement au niveau européen (par exemple s’agissant des données personnelles), ou en interne – à l’image de la mission qui sera lancée sur le rapprochement entre la CNIL et la CADA.

Il ne faut par ailleurs pas oublier que ce texte devra s'articuler avec le projet de loi Valter sur la gratuité des données publiques (l'un des versants de la politique d'Open Data), ainsi que la loi dite Macron 2 sur les nouvelles opportunités économiques.

Combien de temps tout cela va-t-il prendre ?

Pour le moment, c’est difficile à dire... L’exécutif n’a pas précisé s’il allait engager la procédure d’urgence sur ce projet de loi (ce qui signifierait une seule lecture par chambre, au lieu de deux). Il faut de surcroît attendre que le texte arrive bien au Parlement, le gouvernement ayant eu la fâcheuse tendance de ne pas respecter ses engagements sur ce dossier pendant près de trois ans...

À Bercy, l’on affirme parfois que le texte a vocation à être définitivement adopté d’ici l'été 2016. Cette hypothèse paraît cependant très peu probable au regard du retard pris par ce projet de loi, ainsi que de son épaisseur. 2017 approchant maintenant à grands pas, la marge de manœuvre de l'exécutif s'amenuise néanmoins de jours en jours...

5 commentaires
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 11/11/15 à 09:32:15

On retiendra aussi qu’un article ayant obtenu un soutien appuyé, celui relatif à la définition positive d’un « domaine commun informationnel », a malgré tout été retiré – comme le souhaitaient certains ayants droit.

ah.. y-a pas à dire : ça "valait" le coup de demander l'avis des Internautes = pfff !!! :reflechis:

Avatar de Baldurien Abonné
Avatar de BaldurienBaldurien- 11/11/15 à 11:28:51

Ben justement, fallait demander l'avis aux lobbies :) ça aurait été plus efficace :)

Avatar de 0xFlame INpactien
Avatar de 0xFlame0xFlame- 12/11/15 à 08:20:33

le jour ou des gens seront décidé a bouffer de l'ayant droit prévenez moi, hors de question que je loupe ça :devil:

Avatar de TiTan91 INpactien
Avatar de TiTan91TiTan91- 12/11/15 à 13:06:37

Y'a pas a demander l'avis des lobbies, qu'on leur demande ou pas de toute façon ils donnent leur ordres.

Avatar de Baldurien Abonné
Avatar de BaldurienBaldurien- 12/11/15 à 17:32:09

TiTan91 a écrit :

Y'a pas a demander l'avis des lobbies, qu'on leur demande ou pas de toute façon ils donnent leur ordres.

Ah non, ça ne serait pas démocratique ça mon bon monsieur ^^ :)

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