Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement a décidé de proroger de deux années supplémentaires le concours de l’État aux collectivités pour s’équiper en PV électronique (ou « PVé »).
Depuis l’origine, ce concours prend la forme d’une participation à concurrence de 50 % des dépenses des communes, dans la limite de 500 € par terminal. Décidé fin 2010, ce fonds d’amorçage devait s’arrêter cependant au 31 décembre 2013. Une première fois prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, il va finalement pouvoir irriguer les communes jusqu’au 31 décembre 2017. C’est ce qui ressort de cet amendement que vient de déposer le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2016.
Une incitation jugée efficace
Selon l’exposé des motifs, « sur les 4 009 communes dotées d’au moins un agent de police municipale, près de 2 600 collectivités sont enregistrées à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il reste donc un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire – susceptibles d’être intéressées par le bénéfice de cette aide financière en intégrant le dispositif ».
Si les grandes villes ont déjà fait la bascule, celles de taille plus modeste resteraient au goût du gouvernement, un peu trop à la traine. « L’acquisition de ce dispositif par les villes moyennes et petites constitue désormais un enjeu important dans le processus de généralisation de la verbalisation électronique. Pour ces dernières collectivités, le fonds d’amorçage peut représenter une incitation efficace. »
Selon les derniers chiffres, 14 millions de PVé ont été dressés en 2014, chiffre estimé à 20 millions pour 2015. Et ce rythme ne devrait pas mollir puisque pour l’année prochaine, il est prévu une dotation de 37,15 millions d’euros pour permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de couvrir les frais afférents à cette activité, dont ceux liés à l’affranchissement des avis de contravention.
L’exécutif n’est pas le seul partisan d’une telle dématérialisation. Le PVé a été poussée également par la Cour des comptes. Gain de temps, sécurisation, travail allégé, l’institution n’y voit que des avantages sonnants et trébuchants.
La dépénalisation des PV dès 2018
Une autre carotte attend toutefois les maires des communes souhaitant adopter le bâton électronique. C’est la réforme du stationnement payant programmée cette fois au 1er janvier 2018. À cette date, les élus pourront en effet déterminer à la fois le prix du stationnement et le montant de la sanction encourue par les resquilleurs, puisque la bonne vielle amende sera dépénalisée. La conclusion tombe sous le sens : une carotte et de l’oseille, on ne connaît pas meilleure soupe pour inciter à la réforme.
Commentaires (41)
#1
On a donc déjà les ePV, à quand les iPV ?
#2
pourquoi ne pas taxer directement tous les conducteurs de 500€ par ans ? ce serait plus simple non ?
#3
mais non voyons si des millions de conducteurs doivent payer des pv chaque année, c’est parce qu’il y a des millions de dangereux terroristes du bitume dans ce pays ! non mais ! :o
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PS : sous titre absolument excellent
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#5
le PVé c’est tellement mieux pour verbaliser un stationnement sans que le conducteur ne soit prévenue et, si il ne déplace la voiture, les accumule (si déjà le petit papier sur le pare brise pour te prévenir était obligatoire …)
#6
Tient je croyais qu’il n’y avait plus une thune dans les caisses de l’état et là il trouvent des dizaines de millions d’euros(à la louche) sans aucun soucis pour sponsoriser les zappettes à iPV.
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Bon cela dit là c’est vrai que là c’est pas vraiment une dépense mais plutôt un investissement qui sera probablement rentabilisé au centuple en à peine quelques semaines
#7
je crois qu’au bout d’1heure : SI le véhicule n’a pas bouger …ils peuvent REverbaliser !
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#8
il est prévu une dotation de 37,15 millions d’euros pour permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de couvrir les frais…
je croyais qu’il n’y avait PLUS d’argent ?
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Interdire les voitures serait tellement plus simple! oh wait!
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je vois bien un Longtarin rester 1h devant une voiture pour re-verbalisé afin d’avoir son quota
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#12
La contribution au stationnement public?
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Mais pas aussi rentable
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S’il vous plait, voter bien aux prochaines élections et je vous en supplie voter pas les memes encore. Dernière chance pour sauver notre pays
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Ça sera toujours la même politique, enfin a quelque exemples près
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Pour sauver la france française la vraie.
Parce que bon , tout les partis sont tellement différent.
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La vignette était à la base une mesure temporaire…….. de financement des retraites.
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Je vote toujours pour le même candidat et comme il n’a jamais été élu, il n’a jamais fait de conneries.
Un certain M. Blanc.
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il y a déjà les reEBook
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je me plante toujours avec cette marque ^^déjà petit je me plantait :p mais merci pour la correction ^^
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Tout le monde sais que les Français sont tous des bons conducteurs et quand ils ont un PV, ils n’avaient commis aucune faute.
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Une autre carotte attend toutefois les maires des communes souhaitant adopter le bâton électronique. C’est la réforme du stationnement payant programmée cette fois au 1er janvier 2018. À cette date, les élus pourront en effet déterminer à la fois le prix du stationnement et le montant de la sanction encourue par les resquilleurs, puisque la bonne vielle amende sera dépénalisée.
Hmm ? Qu’est ce exactement cette dépénalisation ?
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“il est prévu une dotation de 37,15 millions d’euros” , c’est une goutte d’eau par rapport au 20 millions de PV à 17€
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Vivement 2018 que toutes les mairies foutent les pv de stationnement en double/triple (voir quadruple, déjà vu…) file à 100 balles, ça débouchera certaines artères en heure de pointe.
Tant qu’ils y sont qu’ils tapent un peu plus sur ceux qui ne paient par le stationnement, une plaie ceux là quand tu veux te garer et t’aperçois que bcp n’ont pas payé (ou alors bcp utilisent la démat mais j’en doute ^^)… Surtout quand la prune est moins cher que le prix du stationnement.
Si ça pouvait éviter l’envolée annuelle de la taxe d’hab grâce aux con’ducteurs, merci à eux :-)
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je sais pas si ca répond :http://www.lagazettedescommunes.com/218013/depenalisation-du-stationnement-mode-…
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ce que je retiens surtout, outre le passage d’une amende a une redevance (??) c’est que les sommes vont pouvoir facilement s’envoler. Les communes seront elles assez sur d’elles pour élever le montant le plus haut possible tout en ne poussant pas les gens a déserter les centres villes, ca c’est moins sur