Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement a décidé de proroger de deux années supplémentaires le concours de l’État aux collectivités pour s’équiper en PV électronique (ou « PVé »).
Depuis l’origine, ce concours prend la forme d’une participation à concurrence de 50 % des dépenses des communes, dans la limite de 500 € par terminal. Décidé fin 2010, ce fonds d’amorçage devait s’arrêter cependant au 31 décembre 2013. Une première fois prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, il va finalement pouvoir irriguer les communes jusqu’au 31 décembre 2017. C’est ce qui ressort de cet amendement que vient de déposer le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2016.
Une incitation jugée efficace
Selon l’exposé des motifs, « sur les 4 009 communes dotées d’au moins un agent de police municipale, près de 2 600 collectivités sont enregistrées à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il reste donc un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire – susceptibles d’être intéressées par le bénéfice de cette aide financière en intégrant le dispositif ».
Si les grandes villes ont déjà fait la bascule, celles de taille plus modeste resteraient au goût du gouvernement, un peu trop à la traine. « L’acquisition de ce dispositif par les villes moyennes et petites constitue désormais un enjeu important dans le processus de généralisation de la verbalisation électronique. Pour ces dernières collectivités, le fonds d’amorçage peut représenter une incitation efficace. »
Selon les derniers chiffres, 14 millions de PVé ont été dressés en 2014, chiffre estimé à 20 millions pour 2015. Et ce rythme ne devrait pas mollir puisque pour l’année prochaine, il est prévu une dotation de 37,15 millions d’euros pour permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de couvrir les frais afférents à cette activité, dont ceux liés à l’affranchissement des avis de contravention.
L’exécutif n’est pas le seul partisan d’une telle dématérialisation. Le PVé a été poussée également par la Cour des comptes. Gain de temps, sécurisation, travail allégé, l’institution n’y voit que des avantages sonnants et trébuchants.
La dépénalisation des PV dès 2018
Une autre carotte attend toutefois les maires des communes souhaitant adopter le bâton électronique. C’est la réforme du stationnement payant programmée cette fois au 1er janvier 2018. À cette date, les élus pourront en effet déterminer à la fois le prix du stationnement et le montant de la sanction encourue par les resquilleurs, puisque la bonne vielle amende sera dépénalisée. La conclusion tombe sous le sens : une carotte et de l’oseille, on ne connaît pas meilleure soupe pour inciter à la réforme.
