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Le gouvernement lance le rapprochement CNIL/CADA

L'agence tous risques
Droit 4 min
Le gouvernement lance le rapprochement CNIL/CADA
Crédits : Xavier Berne

Soutenu à la surprise générale (et ce après le lancement de la consultation publique sur le projet de loi numérique) par le gouvernement, le rapprochement entre la CNIL et la CADA est sur les rails. De premières mesures sont introduites dans la « V2 » du texte porté par Axelle Lemaire. Cette dernière a également annoncé qu’une mission allait être engagée, pour éventuellement continuer sur cette lancée.

Aux yeux de la secrétaire d’État au Numérique, les travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) portent de manière croissante sur des « problématiques communes ». Cela n’est pourtant pas frappant à premier abord : la première est chargée de veiller au respect de la législation relative aux données personnelles, la seconde peut être saisie par tout citoyen qui se verrait opposer par l’administration un refus de communiquer un document public de type rapport, délibération, compte rendu, etc.

« On se rend compte que les zones d'adhérence sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus fortes. Très concrètement, lorsque la CADA se réunit en assemblée générale pour examiner les cas qui lui sont soumis, près de la moitié des demandes de communication (...) concernent la problématique des données personnelles et de leur anonymisation » a ainsi fait valoir Axelle Lemaire lors de sa conférence de presse de ce matin.

Les deux autorités administratives pourront se réunir via un collège commun

La locataire de Bercy semble toutefois avoir compris que l’idée d’une fusion entre les deux autorités administratives indépendantes suscitait de nombreuses oppositions. « Une fois qu'on a fait ce constat sur le fond, il faut travailler à une transformation progressive de [ces] institutions » a ainsi soutenu la secrétaire d’État au Numérique, réfutant tout « passage en force » de la part de l’exécutif sur ce dossier.

La nouvelle version du projet de loi numérique opère de ce fait un premier pas : le président de la CNIL siègera à la CADA, et inversement. Les deux institutions pourront également se réunir « dans un collège unique » à l’initiative de l’un de leur président, dès lors qu’un « sujet d’intérêt commun » le justifiera. L’occasion de faire du « vivre ensemble », comme nous le disait la sénatrice Corinne Bouchoux la semaine dernière (voir notre interview).

Lancement d’une mission pour mûrir le rapprochement CNIL/CADA

Le gouvernement ne compte donc pas s’en arrêter là. Axelle Lemaire a annoncé le lancement d’une mission visant à « traduire plus précisément ce à quoi pourrait ressembler un rapprochement effectif entre les deux institutions – l'objectif n'étant pas la fusion qui aboutirait à l'avalement d'une autorité par une autre ». Selon la secrétaire d’État au Numérique, « il s'agirait au contraire d'avoir une agence qui soit susceptible de mettre en balance et en équilibre deux objectifs qui peuvent apparaitre contradictoires » : la libre circulation des données publiques et la protection des données personnelles.

La locataire de Bercy a expliqué qu’il convenait de s'interroger sur les moyens attribués à la CADA, où onze personnes travaillent, alors que celle-ci pourrait par exemple être amenée selon elle à accompagner les collectivités territoriales dans leur marche vers l’Open Data : liste des documents administratifs à mettre en ligne, précisions sur les conditions d’anonymisation, etc. Des déclarations pour le moins étranges dans la mesure où ce rôle échoie actuellement à la mission Etalab, et non à la CADA...

Tout en s’efforçant de jouer la carte de la prudence et de la diplomatie, Axelle Lemaire s’est malgré tout montrée ferme – surtout après avoir été interrogée par un membre de l’association Regards Citoyens, vivement opposée à une fusion entre les deux institutions. « On ne peut pas rester ancrés et accrochés à un modèle défini en 1978 » a-t-elle déclaré, en référence aux lois CNIL et CADA, qui datent toutes deux de 1978. Avant d’insister : « Attention à ne pas agiter des épouvantails avant même que le travail de réflexion sur le rapprochement au fond des missions ne soit entamé. »

Les propos de la secrétaire d’État furent d’ailleurs limpides quant à la suite des choses. « Le travail continue, quitte à se concrétiser dans les suites du débat parlementaire selon les conclusions qui figureront dans le rapport de la mission qui va être lancée. »

8 commentaires
Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 06/11/15 à 15:56:54

Les deux institutions pourront également se réunir « dans un collège unique »
Le collège fou fou fou

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 06/11/15 à 16:00:51

C'est sensé entre ces 2 institutions.:yes:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 06/11/15 à 17:45:41

Ami-Kuns a écrit :

C'est sensé entre ces 2 institutions.:yes:

Tu nous expliques pourquoi ? On pourrait aussi les fusionner avec l'ARCEP non ? Après tout les trois rentrent dans le champ de l'« informatique » !

Cela n’est pourtant pas frappant à premier abord : la première est
chargée de veiller au respect de la législation relative aux données
personnelles, la seconde peut être saisie par tout citoyen qui se
verrait opposer par l’administration un refus de communiquer un document
public de type rapport, délibération, compte rendu, etc.

Et là je ne vois pas le rapport entre la protection des données perso et le fait de contraindre à la communication de documents publics.

Cette fusion permettra de faire mécaniquement baisser leur budget, pour les asphixier et les rendre inopérantes, c'est tout l'intérêt qu'y trouve le gouvernement.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 06/11/15 à 17:47:53

Juste avis perso, cela serait plus intelligent, qu'une fusion du genre Hadopi/csa ou arcep/csa.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

c'est un peu suspect que ce projet de fusion CADA/CNIL soit défendu par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Les libertés publiques face à l'administration publique ou face aux collectes de données personnelles ne rentrent pas dans les prérogatives de ce Ministère.

La "République numérique" ressemble à un slogan de circonstance et vide de sens, associer 2 mots qui se veulent positifs et modernes pour emballer un Projet de Loi dont le grand public comprend mal les tenants et les aboutissants.

le pouvoir exécutif tente de se protéger comme à son habitude, c'est classique surtout en France où l'initiative de la Loi appartient essentiellement à l'exécutif.

Fusionner la CADA avec la CNIL permettrait de noyer les missions de l'hypothétique future CADA/CNIL fusionnée. Quand on sait que la CNIL a déjà du mal à contrôler la collecte de données (big data) et qu'elle essaie de développer un droit à l'oubli, on imagine facilement que lui confier le rôle de faciliter la communication de documents administratifs, c'est un peu comme brouiller les pistes.

Édité par joma74fr le 07/11/2015 à 00:21
Avatar de BobbyCat INpactien
Avatar de BobbyCatBobbyCat- 07/11/15 à 13:12:30

"Les propos de la secrétaire d’État furent d’ailleurs limpides quant à la suite des choses. « Le travail continue, quitte à se concrétiser dans les suites du débat parlementaire selon les conclusions qui figureront dans le rapport de la mission qui va être lancée. »"  

Question limpidité, je dois être bigleux parce que je ne discerne rien d'autre qu'un charabia incompréhensible et opaque. C'est grave docteur ? 

Édité par BobbyCat le 07/11/2015 à 13:12
Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 08/11/15 à 11:03:41

J'au pris cela pour de l'ironie.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

ce qui est limpide, c'est la fermeté et la détermination du Gouvernement à poursuivre dans la concrétisation du rapprochement CNIL/CADA :

  • 1ère étape : publication du rapport de la mission (groupe de travail)
  • 2e étape : vote de la Loi suite aux débats parlementaires qui instituera (entre autres) la fusion CNIL/CADA
Édité par joma74fr le 08/11/2015 à 11:38
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