Après les sénateurs, les députés ont à leur tour adopté hier la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales. Un vote à l’unanimité.
Durant cette séance nocturne, Patrica Adam a une nouvelle fois précisé l’enjeu de cette PPL sur la surveillance des communications internationales : combler au plus vite le vide laissé par la censure d’une des dispositions de la loi sur le renseignement. « Il nous fallait légiférer, vite » a-t-elle assurée.
Revenant sur la décision du 23 juillet du Conseil constitutionnel, elle a répété encore et toujours que celui-ci n’avait censuré que « sur la forme, pas sur le fond ». Un argumentaire repris en chœur par Jean-Yves le Drian, ministre de la Défense, le RRDP Olivier Falorni l’UDI Maina Sage ou Eric Ciotti (« une censure essentiellement formelle » selon le député LR), seuls à être intervenus hier soir.
Le contrôle du Conseil constitutionnel
Ainsi, pour la rapporteur, « la censure ne portait pas sur une atteinte aux droits et libertés », mais uniquement sur le fait que le législateur laissait trop généreusement à l’exécutif le soin de gérer amplement ces dispositions. Seulement, quoi qu’en dise la députée, le Conseil constitutionnel n’a pas pu examiner les dispositions désormais inscrites dans la PPL. Et pour cause : elles devaient être intégrées initialement dans les décrets de la loi sur le renseignement qui n'ont jamais été auscultés par ses soins. Un exemple de mesures hors de son radar ? Le déploiement de boîtes noires sur les réseaux internationaux, qui amplifient les mesures identiques programmées en France pour la seule recherche de la menace terroriste.
L'avis du Conseil d'État, un parapluie fragile
Pour mieux persuader de l’innocuité de sa proposition de loi, la députée socialiste s’est également abritée derrière l’avis favorable du Conseil d’État sollicité par le président du Sénat. « Aucun principe constitutionnel n’est méconnu et la proposition de loi donc, répond précisément aux griefs formulés par le Conseil constitutionnel en juillet ». Il est vrai que la haute juridiction n’a rien trouvé à redire sur cet article, mais pas plus qu’il n’avait repéré de bug constitutionnel dans le projet de loi sur le renseignement finalement censuré !
Le texte adopté est désormais susceptible d’être soumis pour contrôle au Conseil constitutionnel. C’est ce qu’a hautement laissé entendre le sénateur Philippe Bas (LR), assurant hier que le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel ».
