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Le Parlement adopte la proposition de loi sur la surveillance internationale

La parole à Jean-Louis ?
Droit 2 min
Le Parlement adopte la proposition de loi sur la surveillance internationale
Crédits : Marc Rees (licence C-BY-SA 2.0)

Après les sénateurs, les députés ont à leur tour adopté hier la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales. Un vote à l’unanimité.

Durant cette séance nocturne, Patrica Adam a une nouvelle fois précisé l’enjeu de cette PPL sur la surveillance des communications internationales : combler au plus vite le vide laissé par la censure d’une des dispositions de la loi sur le renseignement. « Il nous fallait légiférer, vite » a-t-elle assurée.

Revenant sur la décision du 23 juillet du Conseil constitutionnel, elle a répété encore et toujours que celui-ci n’avait censuré que « sur la forme, pas sur le fond ». Un argumentaire repris en chœur par Jean-Yves le Drian, ministre de la Défense, le RRDP Olivier Falorni l’UDI Maina Sage ou Eric Ciotti (« une censure essentiellement formelle » selon le député LR), seuls à être intervenus hier soir.

Le contrôle du Conseil constitutionnel

Ainsi, pour la rapporteur, « la censure ne portait pas sur une atteinte aux droits et libertés », mais uniquement sur le fait que le législateur laissait trop généreusement à l’exécutif le soin de gérer amplement ces dispositions. Seulement, quoi qu’en dise la députée, le Conseil constitutionnel n’a pas pu examiner les dispositions désormais inscrites dans la PPL. Et pour cause : elles devaient être intégrées initialement dans les décrets de la loi sur le renseignement qui n'ont jamais été auscultés par ses soins. Un exemple de mesures hors de son radar ? Le déploiement de boîtes noires sur les réseaux internationaux, qui amplifient les mesures identiques programmées en France pour la seule recherche de la menace terroriste.

L'avis du Conseil d'État, un parapluie fragile

Pour mieux persuader de l’innocuité de sa proposition de loi, la députée socialiste s’est également abritée derrière l’avis favorable du Conseil d’État sollicité par le président du Sénat. «  Aucun principe constitutionnel n’est méconnu et la proposition de loi donc, répond précisément aux griefs formulés par le Conseil constitutionnel en juillet ». Il est vrai que la haute juridiction n’a rien trouvé à redire sur cet article, mais pas plus qu’il n’avait repéré de bug constitutionnel dans le projet de loi sur le renseignement finalement censuré !

Le texte adopté est désormais susceptible d’être soumis pour contrôle au Conseil constitutionnel. C’est ce qu’a hautement laissé entendre le sénateur Philippe Bas (LR), assurant hier que le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel ».

21 commentaires
Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 06/11/15 à 10:01:54

ça y est, le ping-pong parlementaire est finis? il reste quoi, le décret d'application?
c'est pour savoir quand OVH va partir de Roubaix... :D

Édité par geekounet85 le 06/11/2015 à 10:02
Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 06/11/15 à 10:14:08

Ouf! On est sauvés des pédo-terroristes nazis

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 06/11/15 à 10:15:24

 « Il nous fallait légiférer, vite » a-t-elle assurée.

nous, on aimerait qu'ils soient AUSSI PROMPTS à réagir sur d'autres sujets !!! 

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 06/11/15 à 10:19:15

Cool. On se sent tout de suite plus en sécurité maintenant.
Merci les socialistes. :yes:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 06/11/15 à 10:27:02

Patricia Adam et l'Actu a écrit :

Ainsi, pour la rapporteur, « la censure ne portait pas sur une atteinte aux droits et libertés », mais uniquement sur le fait que le législateur laissait trop généreusement à l’exécutif le soin de gérer amplement ces dispositions.

C'est parfaitement valide ! Concentrer une dose massive de pouvoir sans contrôle dans les mains d'une seule entité/personne, qu'est-ce qui pourrait mal se passer ? :transpi:

Ricard a écrit :

Cool. On se sent tout de suite plus en sécurité maintenant.
Merci les socialistes. :yes:

+l'infini

Édité par WereWindle le 06/11/2015 à 10:27
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 06/11/15 à 10:29:03

WereWindle a écrit :

C'est parfaitement valide ! Concentrer une dose massive de pouvoir sans contrôle dans les mains d'une seule entité/personne, qu'est-ce qui pourrait mal se passer ? :transpi:

Tss, mauvaise langue! Tu vois le mal partout! ^^

Avatar de anonyme_bdc0e90c25885d797d2fef7ed258deaa INpactien

Sarko aime ca :yes:

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 06/11/15 à 10:47:06

vizir67 a écrit :

 « Il nous fallait légiférer, vite » a-t-elle assurée.

nous, on aimerait qu'ils soient AUSSI PROMPTS à réagir sur d'autres sujets !!! 

Mais voyons, le chômage et la santé sont des sujets accessoires.
Tout va très bien de ce coté-là en France.

Par contre, les pédo-nazo-hacko-crypto-terroristes, eux, il y en a vraiment partout, c'est un combat de premier ordre. :chinois:

Édité par js2082 le 06/11/2015 à 10:47
Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 06/11/15 à 10:48:37

WereWindle a écrit :

 

+l'infini

Et au-delà...

 :transpi:

Avatar de anonyme_bdc0e90c25885d797d2fef7ed258deaa INpactien

js2082 a écrit :

Mais voyons, le chômage et la santé sont des sujets accessoires.
Tout va très bien de ce coté-là en France.

Par contre, les pédo-nazo-hacko-crypto-terroristes, eux, il y en a vraiment partout, c'est un combat de premier ordre. :chinois:

Les résultats du chômage ça se vérifie (même si les officiels ne sont pas forcement fiable ^^)..
Sur la surveillance, il n'y aura probablement jamais le moindre chiffre. du coup ils pensent probablement ne pas prendre trop de risques avec cette décision... Du moins il pensent :devil:

Édité par x689thanatos le 06/11/2015 à 11:03
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