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Domaine commun informationnel : les ayants droit marquent des points à Matignon

Ou des gnons à Matipoint
Droit 4 min
Domaine commun informationnel : les ayants droit marquent des points à Matignon
Crédits : Axelle Lemaire - Flickr (CC BY-ND 2.0)

Ce matin à Matignon, les ayants droit ont finalement eu (presque) gain de cause sur l’article 8 du projet de loi Lemaire, celui sur la définition positive du domaine commun informationnel. Le texte va être retiré, pour l'instant.

Le projet de loi Lemaire, amendé des propositions glanées sur la plateforme République numérique, intégrait un article destiné à apporter une définition positive du domaine public tout en protégeant le domaine commun informationnel. L’enjeu est par exemple de prohiber les pratiques de copyfraud qui vise à revendiquer des droits sur des éléments du domaine public, par exemple. D'ailleurs, l'article autoriserait des associations agréées à intenter une action en justice contre ce type de revendication.

Le texte a fait l’objet d’une analyse au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) où un avis a été élaboré par l’avocat Jean Martin à la demande de la vice-présidente Anne-Élisabeth Crédeville. Pourquoi ? Car de nombreux ayants droit craignent en particulier « une remise en cause du fragile équilibre économique de leur secteur. »

Selon eux, en effet « ce nouveau texte inverse la règle et l’exception et facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur : aujourd’hui, le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins – à l’exception du droit moral. Cette crainte est en partie confirmée par les partisans du domaine commun informationnel, pour qui la reconnaissance positive de ce concept permettrait un recours au juge plus aisé afin de faire cesser les appropriations abusives au nom d’un droit d’auteur en réalité inexistant » (propos tirés du rapport de Jean Martin, présenté en début de semaine au CSPLA).

Axelle Lemaire : « Trouvez l'erreur »

Si Jean Martin a craint des problèmes de frontières avec d’autres textes, notamment avec le projet de loi relatif à la gratuité des informations du secteur public, l’avocat a surtout noté que « les principes fondamentaux du droit d’auteur » resteraient préservés malgré l'adoption de cet article. Mais l'analyse n’a pas été partagée par le CSPLA cette semaine, où les ayants droit ont massivement voté en faveur de son retrait.

Cette confrontation entre l’avis de Me Jean Martin remis au CSPLA, et le vote de ce même CSPLA a été épinglée par la Secrétaire d’État au numérique :

« Un grand moment » à Matignon

Toutefois, l’arbitrage semble bien pencher en faveur du secteur culturel. Ce matin à Matignon, partisans (Wikimedia, La Quadrature du Net, le Conseil national du numérique, etc.) et adversaires (SACEM, SCAM, SACD, etc.) de l’article 8 étaient conviés. Et selon un participant, ce fut un « grand moment », mieux, une « réunion dantesque ». Rien que cela. Pourquoi ? « Les ayants droit étaient en nombre et en force. Nous étions une poignée de pro-article 8. Ils n'avaient pas tellement d'arguments réels à nous opposer, mais ils ont joué à fond la carte de la peur, et ça a eu un impact sur les conseillers du premier ministre. L'article 8 ne sera pas dans le texte soumis au Conseil d'État cette semaine. »

Selon notre source, les ayants droit se sont montrés paniqués par la notion de communs volontaires (les licences libres, cf article 8bis). Ils ont estimé que l'article 8 pouvait affaiblir les positions de la France auprès de la Commission européenne, craignant aussi un élargissement de la disposition par voie d'amendement lors des débats, ou qu'elle ne renverse la charge de la preuve lors des éventuelles actions en justice, les ayants droit devant démontrer qu'ils n'utilisent pas de communs, etc. 

Pascal Rogard : « Ils sont réunis en secte geekaire »

« Ils ont des demandes idéologiques, mais derrière il y a des impacts juridiques qu’ils ont été incapables de justifier. Je crois que Matignon va faire une analyse plus sérieuse » égratigne Pascal Rogard, joint en fin de journée. « Dès lors qu’on touche à une matière aussi régulée que la propriété littéraire et artistique, ils auraient dû demander un groupe de travail commun entre le Conseil national du numérique et le CSPLA, par exemple, pour faire quelque chose qui tienne la route. »

Pour le directeur général de la SACD, « la réunion a en tout cas été très intéressante. Cela m’a permis de prendre connaissance de certaines problématiques dont nous sommes ignorants. Nous ne sommes pas au Conseil national du numérique alors qu’eux sont également au CSPLA. Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit, alors qu’ils sont réunis en secte geekaire. »

Les uns pourront espérer, les autres s'inquiéter encore et toujours, car le débat n'est peut être pas totalement enterré : « le conseiller numérique de Valls laisse encore la porte entrouverte à une possible réintroduction de l'article après réécriture » nous indique un pro-article 8.

44 commentaires
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 05/11/15 à 15:48:06

C'est beau des politiques autant à l'écoute du peuple, j'en ai la larme à l'oeil ^^

Avatar de NonMais INpactien
Avatar de NonMaisNonMais- 05/11/15 à 15:52:17

Toutefois, l’arbitrage semble bien pencher en faveur du secteur culturel.
comme toujours quoi... ils me font vraiment gerber ces ayants droit...

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 05/11/15 à 15:52:59

C'est bizarre.
Je ne m'attendais pas du tout à une telle action de la part de notre gouvernement, lui qui est si prompt à défendre l'intérêt général et à protéger la veuve et l'orphelin...
:roll:

J'attends de voir le reste des arbitrages, je sens que ça va être une grosse poilade.

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 05/11/15 à 15:59:28

Quelle suprise :mad:

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 05/11/15 à 16:06:40

Je lis mal ou les AD disent clairement que le domaine public est une exception?

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 05/11/15 à 16:09:31

Jhorblocks a écrit :

Je lis mal ou les AD disent clairement que le domaine public est une exception?

Tu as bien lu.
L'individualisme est la norme, la mise en commun est l'exception :craint:

Avatar de fred131 INpactien
Avatar de fred131fred131- 05/11/15 à 16:11:00

Un jour, peut être, les politiques se souviendront que le seul lobby qui vaille est celui de leurs électeurs... je l'espère pour eux avant que les fourches et la carmagnole soient de retour...

Mais vu le peu de réaction du peuple à chaque fois qu'ils lui font un bras d'honneur de manière ostentatoire, je comprends que ces politiciens aient choisi la voie du mépris et de la facilité.

Le texte est jugé à peine parasitaire par les propres services des :censored: et ils demandent sa suppression. Les politiques en pleine campagne ne veulent surtout pas ouvrir un nouveau front avec le monde du spectacle et ça passe....

C'est bizarre quand il s'agit de sauvegarder un acquis social favorable à une grande partie du peuple la réponse au lobbying "populaire" c'est des coups de matraques dans la gueule, des engueulades/coups de mentons/matador de valls, un silence de Hollande et des membres du PS qui passe la vaseline  pommade en disant "si vous les connaissiez mieux vous verriez qu'ils ne sont pas comme ça".

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 05/11/15 à 16:14:39

FYI : Les propos de Pascal Rogard ont été (finalement) obtenus après publication, puis rajoutés.
 

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 05/11/15 à 16:15:09

Donc en extrapolant, ça donne :
Le droit d'auteur sur machin truc se termine 70 années après la mort de l'auteur mais machin truc ne tombe dans le domaine public que si les AD veulent... j'ai bon?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 05/11/15 à 16:16:08

je rêve :"d'un Lobby des internautes" !
c'est vrai quoi..quand on parle "de Lobby" (en matière d'informatique), c'est tjrs. "le Lobby des A.D."
qui revient (pour faire PRESSION sur le Gouv.) dès qu'un "truc" ne leur convient pas !

  • "et nous, et nous...." !!! :mad:
Édité par vizir67 le 05/11/2015 à 16:17
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