Ce matin à Matignon, les ayants droit ont finalement eu (presque) gain de cause sur l’article 8 du projet de loi Lemaire, celui sur la définition positive du domaine commun informationnel. Le texte va être retiré, pour l'instant.
Le projet de loi Lemaire, amendé des propositions glanées sur la plateforme République numérique, intégrait un article destiné à apporter une définition positive du domaine public tout en protégeant le domaine commun informationnel. L’enjeu est par exemple de prohiber les pratiques de copyfraud qui vise à revendiquer des droits sur des éléments du domaine public, par exemple. D'ailleurs, l'article autoriserait des associations agréées à intenter une action en justice contre ce type de revendication.
Le texte a fait l’objet d’une analyse au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) où un avis a été élaboré par l’avocat Jean Martin à la demande de la vice-présidente Anne-Élisabeth Crédeville. Pourquoi ? Car de nombreux ayants droit craignent en particulier « une remise en cause du fragile équilibre économique de leur secteur. »
Selon eux, en effet « ce nouveau texte inverse la règle et l’exception et facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur : aujourd’hui, le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins – à l’exception du droit moral. Cette crainte est en partie confirmée par les partisans du domaine commun informationnel, pour qui la reconnaissance positive de ce concept permettrait un recours au juge plus aisé afin de faire cesser les appropriations abusives au nom d’un droit d’auteur en réalité inexistant » (propos tirés du rapport de Jean Martin, présenté en début de semaine au CSPLA).
Axelle Lemaire : « Trouvez l'erreur »
Si Jean Martin a craint des problèmes de frontières avec d’autres textes, notamment avec le projet de loi relatif à la gratuité des informations du secteur public, l’avocat a surtout noté que « les principes fondamentaux du droit d’auteur » resteraient préservés malgré l'adoption de cet article. Mais l'analyse n’a pas été partagée par le CSPLA cette semaine, où les ayants droit ont massivement voté en faveur de son retrait.
Cette confrontation entre l’avis de Me Jean Martin remis au CSPLA, et le vote de ce même CSPLA a été épinglée par la Secrétaire d’État au numérique :
@reesmarc @nextinpact Gros écart entre les conclusions juridiques du rapport et l'avis final - trouvez l'erreur #communs
— Axelle Lemaire (@axellelemaire) 4 Novembre 2015
« Un grand moment » à Matignon
Toutefois, l’arbitrage semble bien pencher en faveur du secteur culturel. Ce matin à Matignon, partisans (Wikimedia, La Quadrature du Net, le Conseil national du numérique, etc.) et adversaires (SACEM, SCAM, SACD, etc.) de l’article 8 étaient conviés. Et selon un participant, ce fut un « grand moment », mieux, une « réunion dantesque ». Rien que cela. Pourquoi ? « Les ayants droit étaient en nombre et en force. Nous étions une poignée de pro-article 8. Ils n'avaient pas tellement d'arguments réels à nous opposer, mais ils ont joué à fond la carte de la peur, et ça a eu un impact sur les conseillers du premier ministre. L'article 8 ne sera pas dans le texte soumis au Conseil d'État cette semaine. »
Selon notre source, les ayants droit se sont montrés paniqués par la notion de communs volontaires (les licences libres, cf article 8bis). Ils ont estimé que l'article 8 pouvait affaiblir les positions de la France auprès de la Commission européenne, craignant aussi un élargissement de la disposition par voie d'amendement lors des débats, ou qu'elle ne renverse la charge de la preuve lors des éventuelles actions en justice, les ayants droit devant démontrer qu'ils n'utilisent pas de communs, etc.
Pascal Rogard : « Ils sont réunis en secte geekaire »
« Ils ont des demandes idéologiques, mais derrière il y a des impacts juridiques qu’ils ont été incapables de justifier. Je crois que Matignon va faire une analyse plus sérieuse » égratigne Pascal Rogard, joint en fin de journée. « Dès lors qu’on touche à une matière aussi régulée que la propriété littéraire et artistique, ils auraient dû demander un groupe de travail commun entre le Conseil national du numérique et le CSPLA, par exemple, pour faire quelque chose qui tienne la route. »
Pour le directeur général de la SACD, « la réunion a en tout cas été très intéressante. Cela m’a permis de prendre connaissance de certaines problématiques dont nous sommes ignorants. Nous ne sommes pas au Conseil national du numérique alors qu’eux sont également au CSPLA. Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit, alors qu’ils sont réunis en secte geekaire. »
Les uns pourront espérer, les autres s'inquiéter encore et toujours, car le débat n'est peut être pas totalement enterré : « le conseiller numérique de Valls laisse encore la porte entrouverte à une possible réintroduction de l'article après réécriture » nous indique un pro-article 8.
