La publication du rapport sur les données dites d’intérêt général n’est pas pour demain... Affirmant que le document remis en septembre par la mission Cytermann n’était pas définitif, Bercy bloque de fait la procédure CADA initiée par nos soins.
« Nous n’avons reçu à ce stade qu’un rapport d’étape qui avait vocation à être complété sur un certain nombre de points. Nous ne disposons donc pas encore des conclusions définitives de la mission Cytermann. » Voilà la réponse que nous a finalement adressée le cabinet d’Emmanuel Macron, après quasiment un mois de relances à répétition sur ce sujet.
Pour ceux qui n’aurait pas suivi toute l’histoire, rappelons qu’en juin dernier, le ministre de l’Économie et sa secrétaire d’État au Numérique ont discrètement confié à Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d’État, le soin de mener une mission sur les données d’intérêt général, « dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au numérique », indiquait alors sa lettre de mission.
L’objectif ? Mettre sur pied des « mesures législatives et réglementaires » permettant de contraindre des acteurs privés à ouvrir certaines informations particulièrement précieuses pour le public (par exemple dans le domaine de l’environnement, des transports, de l’énergie...). L’idée d’Axelle Lemaire était d’arriver ainsi à la diffusion de données dites « d’intérêt général » dans un cadre favorable à l’Open Data, en vue du développement d’applications pour smartphones concernant les horaires de transports publics, de programmes d’avertissement des risques sanitaires, etc.
Un rapport pas définitif ?
Problème : les conclusions de cette mission, initialement attendues pour la mi-juillet, n’ont jamais été dévoilées. Un comble pour un gouvernement qui ne cesse de vanter les mérites de l’Open Data... Un rapport a finalement été remis aux ministres dans le courant du mois de septembre, mais Bercy affirmait que celui-ci ne serait « pas publié à court terme ».
Nous avions donc décidé de demander à obtenir communication de ce document administratif, sur le fondement de la loi CADA de 1978. La secrétaire d’État au Numérique était même montée au créneau, assurant sur Twitter qu’elle n’était « aucunement opposée » à la publication de ce rapport...
@Xberne @EmmanuelMacron je n'y suis aucunement opposée... Ça serait bien un comble #opendata
— Axelle Lemaire (@axellelemaire) 1 Octobre 2015
Mais alors que le délai d’un mois d’attente préalable à la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était sur le point d’arriver à son terme, le cabinet d’Emmanuel Macron a sorti de son chapeau cette excuse bien pratique... Dans l’attente de ces travaux complémentaires de la mission Cytermann, la prétendue « V1 » de son rapport ne peut désormais plus être communiquée de droit au citoyen. Pourquoi ? Car il s’agit au vu de ces explications d’un document préparatoire, dès lors exclu du champ de la loi CADA.
