Un pouvoir de sanction plafonnant à 150 000 euros, c’est « cacahuète » selon la secrétaire d’État au Numérique. Axelle Lemaire souhaite ainsi que son futur projet de loi numérique soit l'occasion de revoir le montant maximal des amendes distribuées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), même si cela ne figurait pas dans le texte soumis à consultation publique le mois dernier.
C’était curieusement l’une des grandes mesures absentes de l’avant-projet de loi numérique : le renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL. Pour un premier manquement, l’institution ne peut actuellement infliger une amende dépassant les 150 000 euros. En cas de nouveau manquement dans les cinq ans, la loi Informatique et Libertés permet à l'autorité administrative indépendante d'aller jusqu'à 300 000 euros.
Hier, sur France Inter, la secrétaire d’État au Numérique a toutefois soutenu qu’un tel niveau de sanction était « insuffisamment élevé contre un géant du Web ». L’allusion à Google, qui avait écopé d’une amende de 150 000 euros début 2014, est à peine voilée... « Autant dire "cacahuète" par rapport à la réalité économique de ces entreprises » a ainsi ajouté Axelle Lemaire.
Une réforme réintégrée dans la loi Lemaire « d'ici quelques mois »
Mais qu’attend donc le gouvernement pour agir ? « Nous attendons que les négociations à Bruxelles se terminent » a expliqué la locataire de Bercy, en référence aux discussions sur le règlement européen relatif aux données personnelles. Un accord politique sur ce dossier était jugé « très envisageable pour la fin de l'année » 2015 par la présidente de la CNIL il y a encore quelques semaines (voir notre interview). Axelle Lemaire a d’ailleurs poursuivi en affirmant que « le nouveau niveau de sanctions sera intégré dans le texte [son projet de loi numérique, ndlr] », d'ici « quelques mois ». Pour rappel, celui-ci n'est pas attendu par le Parlement pour avant janvier 2016.
L’intéressée ne s’est par contre pas prononcée sur un quelconque montant, préférant attendre la fin des discussions européennes. Rappelons néanmoins que l’une des premières versions fuitée de l’avant-projet de loi numérique autorisait la CNIL à infliger des amendes pouvant atteindre 3 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, « 5 % de son chiffre d’affaires annuel mondial ».
L’absence de telles dispositions avait manifestement étonné certains internautes, puisque des propositions furent formulées sur ce terrain dans le cadre de la consultation sur l’avant-projet de loi numérique. Il faut dire que le gouvernement ne s’était pas montré des plus clairs : alors que d’autres articles arboraient la mention « sous réserve de non-contradiction avec la version finale du règlement sur les données personnelles », rien n’était proposé quant au pouvoir de sanction de la CNIL... Tout laissait donc à penser que cette réforme n'était plus à l'ordre du jour.
