En pleine période de disette budgétaire, le Parlement s’apprête à allouer près de 37 millions d’euros à l’agence en charge des procès-verbaux électroniques, ou « PVé » – dont la généralisation semble toucher à son terme. En 2015, ce sont plus de 20 millions d’amendes qui devraient ainsi être transmises aux contrevenants, de manière totalement automatisée.
Les traditionnels carnets à souche semblent plus que jamais proches du placard. Depuis maintenant près de cinq ans, les gendarmes et policiers français dressent un nombre croissant de procès-verbaux électroniques. Les annexes au projet de loi de finances pour 2016 nous apprennent en effet que 18,56 millions avis de contravention ont été expédiés en 2014, contre 11,2 millions en 2012. Les autorités en attendent plus de 20 millions pour cette année, et 21 millions pour 2016.
À l’aide d’un appareil nomade de type PDA, les forces de l’ordre rentrent les informations relatives à l’infraction (plaque d’immatriculation, lieu et date, article du Code de la route...) et le système informatique se charge d’envoyer la contravention au propriétaire du véhicule. Il s’agit d’ailleurs du même circuit que pour les radars automatiques, puisque c’est le Centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes qui gère tout le processus. Les PVé peuvent aussi bien être dressés lors de simples contrôles liés au stationnement qu’au travers des caméras de surveillance, lors des opérations de vidéo-verbalisation.
D’après les bleus budgétaires, le dispositif a désormais atteint une vitesse de croisière optimale, « l’objectif de généralisation du procès-verbal électronique étant atteint au sein des services de l’État ». Policiers et gendarmes disposent d’environ 16 000 PDA. De plus en plus de collectivités territoriales ont en outre sauté le pas, probablement alléchées par le fonds d’amorçage budgété ces dernières années à cet effet. En juillet 2015, 2 323 communes avaient ainsi acquis de tels appareils :
- 37 des 41 villes de plus de 100 000 habitants (dont Paris),
- 63 des 82 villes de 50 à 100 000 habitants,
- 559 des 831 communes de 10 000 à 50 000 habitants,
- 1 664 communes de moins de 10 000 habitants.
Si la Cour des comptes avait vivement appelé au développement des PVé en raison du temps que cela fait gagner aux policiers et gendarmes, tout n’est pas non plus parfait. Le taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention reste « tributaire de la saisie initiale des données effectuées lors de la verbalisation ainsi que des retours d’informations des fichiers d’immatriculation interrogés », soulignent les annexes budgétaires. Ce taux demeure malgré tout très important : 96,8 % en 2014.
Une enveloppe de plus de 37 millions d'euros pour la gestion des PVé
Une dotation de 37,15 millions d’euros a été prévue pour permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de couvrir, durant l’année 2016, les frais inhérents à la gestion des messages d’infraction et des avis de contravention dressés par les forces de l’ordre. « Le principal poste de dépenses correspond aux frais d’éditique et d’affranchissement des avis de contravention, ainsi qu’au traitement du retour courrier (TRC) des demandes des contrevenants avec près de 52 % des dépenses du PVé (19,3 M€). » Sept millions d’euros seront alloués à « l’hébergement de l’application PVé au centre national de traitement (CNT) de Rennes ainsi que son exploitation informatique et le support des utilisateurs ». Par ailleurs, 1,6 million d’euros sont prévus pour la maintenance des 15 915 PDA mis à la disposition des forces de l’ordre. « Le remplacement des PDA obsolètes, perdus ou volés par des PDA communicants, des smartphones ou des tablettes devrait également être assuré (4 M€). »
