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Le rapport gouvernemental sur l’obsolescence programmée se fait attendre

Rapport à risques
Droit 2 min
Le rapport gouvernemental sur l’obsolescence programmée se fait attendre
Crédits : Anrodphoto/iStock/Thinkstock

Mais où est donc le rapport gouvernemental qu’aurait dû se voir remettre le Parlement voilà plus de sept mois, concernant l’obsolescence programmée ? Ne voyant rien venir, plusieurs sénateurs demandent des comptes à l’exécutif.

C’est un cas de figure qui est malheureusement loin d’être isolé. En vertu de l’article 8 de la loi Hamon sur la consommation, le gouvernement était censé préparer « un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques ». Ce document aurait dû être présenté aux assemblées « dans un délai d'un an à compter de la promulgation » du fameux texte, c’est-à-dire d’ici au 17 mars 2015. Or aujourd’hui, les comptes n’y sont pas.

« Sept mois après cette date, aucun rapport n'a été remis, contrevenant ainsi aux dispositions législatives » déplore le sénateur Cyril Pellevat au travers d’une question écrite parue jeudi au Journal officiel. De la même manière que plusieurs élus écologistes avant lui, le parlementaire Les Républicains souligne que « la lutte contre l'obsolescence programmée est [pourtant] un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et le Premier ministre ».

L’exécutif est ainsi prié de préciser « l'état d'avancement » de ce rapport et la date à laquelle il compte le remettre au Parlement.

Un nouveau délit d'obsolescence programmée depuis cet été

En attendant une réponse de la part de la secrétaire d’État à la Consommation, à qui a été transmise cette question écrite, rappelons qu’un nouveau délit d’obsolescence programmée est entré en vigueur cet été, suite à la promulgation de la loi sur la croissance verte. Tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice sur le fondement du nouvel article L.213-4-1 du Code de la consommation. La sanction encourue ? Une peine de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L’addition peut même atteindre 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise épinglée, dès lors que les « avantages tirés du manquement » dépassent les 300 000 euros.

Ces dispositions ont toutefois laissé beaucoup d’observateurs dubitatifs, dans la mesure où il risque d’être très compliqué de prouver devant les tribunaux  – notamment via des expertises  – qu’un fabricant a sciemment raboté la durée de vie d’un de ses produits (smartphone, imprimante, tablette...). Peut-être qu’un rapport détaillé sur ce sujet qui prête à de nombreuses controverses aurait été utile aux débats parlementaires ?

86 commentaires
Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 26/10/15 à 15:31:36

ptèt que le rapport est obsolète
:D

Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 26/10/15 à 15:40:45

5% du CA mondial, ou national?

vu que ca va surtout taper sur l’électronique, c'est un détail qui a toute son importance.
(Les ampoules ont du cul, via la reconversion led/ low energy)

Édité par Northernlights le 26/10/2015 à 15:41
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 26/10/15 à 15:45:04

je sens qu'on va l'attendre "un moment, encore," ce rapport !
car apparemment "le bébé se présente par le Siège" (aïe) ! :langue:

Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 26/10/15 à 15:52:02

Tout ce qui ne dure pas minimum 5 ans devrait entrer dans le cadre de l'OP. Et pour certains appareils comme l'électroménager, je dirais 10 voir 15 ans.

Édité par renaud07 le 26/10/2015 à 15:56
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 26/10/15 à 15:52:27

Northernlights a écrit :

5% du CA mondial, ou national?

vu que ca va surtout taper sur l’électronique, c'est un détail qui a toute son importance.
(Les ampoules ont du cul, via la reconversion led/ low energy)

National, ils ne peuvent pas taper ailleurs que le territoire francais :chinois:

Avatar de Vieux_Coyote Abonné
Avatar de Vieux_CoyoteVieux_Coyote- 26/10/15 à 15:55:41

+1.
10 ans c'est même sympa pour un frigo :)

Avatar de maestro321 INpactien
Avatar de maestro321maestro321- 26/10/15 à 16:02:05

renaud07 a écrit :

Tout ce qui ne dure pas minimum 5 ans devrait entrer dans le cas de l'OP. Et pour certains appareils comme électroménager, je dirais 10 ans.

En encore, je me demande si l'on ne peut pas doubler, voir tripler ces valeurs.

Je me souviens avoir visité une usine qui faisaient des contacteurs/interrupteurs à destination de l'aéronautique. Ils nous disaient fièrement qu'ils avaient des durée de vie 100 à 10000 fois supérieur comparé aux contacteurs/interrupteurs destinés au grand publique.

C'est sans doute pas le même prix, mais ça montre bien qu'il est tout a fait possible d'exiger des fabricants une amélioration de la durée de vie de l'électronique..

Edit: Des trucs comme ça

Édité par maestro321 le 26/10/2015 à 16:06
Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 26/10/15 à 16:02:36

Tiens ça me fait penser à ma grand-mère, elle a achetée un frigo dans les années 60 (un Kelvinator), et il fonctionne encore ce qui lui fait environ 50 ans (j'ai plus la date exacte en tête) :D Comme quoi quand on veut, on peut !

Édité par renaud07 le 26/10/2015 à 16:03
Avatar de maestro321 INpactien
Avatar de maestro321maestro321- 26/10/15 à 16:08:46

Pff les frigo c'est une vrai honte.

Si tu tapes dans le bas de gamme tu peux être certain que le joint de porte se détériorera dans les 5ans.. Sans pièces de rechange évidement..

Édité par maestro321 le 26/10/2015 à 16:11
Avatar de Nasmadoi INpactien
Avatar de NasmadoiNasmadoi- 26/10/15 à 16:11:26

renaud07 a écrit :

Tiens ça me fait penser à ma grand-mère, elle a achetée un frigo dans les années 60 (un Kelvinator), et il fonctionne encore ce qui lui fait environ 50 ans (j'ai plus la date exacte en tête) :D Comme quoi quand on veut, on peut !

Tiens ça me fait penser : tous les kelvinators des années 60 sont encore en état de fonctionner ou juste une infime minorité?

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