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Recouvrement des amendes : SNCF et RATP pourront bientôt accéder aux données du fisc

Les yeux dans l'adresse
Droit 2 min
Recouvrement des amendes : SNCF et RATP pourront bientôt accéder aux données du fisc
Crédits : Sébastien Bonaimé/iStock

Afin de faciliter le recouvrement des PV, le gouvernement a décidé d’obliger l’administration fiscale (notamment) à fournir à la RATP ou à la SNCF l’état civil et l’adresse des personnes écopant d’une amende – par exemple pour défaut de titre de transport. Une proposition de loi sera prochainement débattue en ce sens devant le Parlement.

Le problème est bien connu de la SNCF, comme l’expliquait Le Figaro en 2010 : « Nombre de resquilleurs livrent une fausse adresse au contrôleur et cela suffit à perdre leur trace. » Cette ruse est notamment constatée chez les contrevenants dont la carte d’identité mentionne une adresse périmée.

Hier, lors du Comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSTC), le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies a ainsi fait valoir que plus de 40 % des PV dressés par les agents assermentés revenaient avec la mention « Pli non distribué ». Résultat, le taux de recouvrement des amendes serait particulièrement bas en France, de l’ordre de 14 % à la RATP par exemple.

Un « droit de communication » à la disposition d'Eurolines, la SNCF, la RATP, etc.

Pour faciliter l’identification des fraudeurs, la majorité socialiste a donc décidé d’octroyer un « droit de communication » aux transporteurs. L’idée ? Fiabiliser l'identité et l'adresse des contrevenants grâce à une vérification auprès des données détenues par l’administration fiscale et des organismes sociaux (Sécurité sociale...).

Sauf qu’avant de pouvoir mettre en place un tel dispositif, les pouvoirs publics doivent procéder à des évolutions législatives. Le gouvernement compte ainsi sur la proposition de loi déposée au début du mois par le député Gilles Savary (PS). Son article 9 permet en effet aux agents chargés du recouvrement, spécialement désignés et habilités par l’exploitant, de « demander » et « recevoir » des « administrations publiques » (« notamment » des administrations financières et des organismes de sécurité sociale) les renseignements relatifs « à l’état civil des débiteurs et à l’adresse de leur domicile ». Le secret ne pourra dès lors plus être opposé à la SNCF ou la RATP.

Les demandes des opérateurs et les renseignements communiqués en réponse (état civil et adresse) seront transmis par l’intermédiaire d’une « structure unique, commune aux exploitants » – et dont les contours devront être précisés ultérieurement, par décret en Conseil d’État. Il faudra donc patienter un peu avant de savoir sous quel délai et de quelle manière les contrôleurs pourront concrètement procéder à ces vérifications.

Si cette proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale, très vraisemblablement à cause des discussions budgétaires qui viennent tout juste de débuter, le gouvernement a d’ores et déjà choisi d'engager ce texte sous procédure d’urgence. Cela signifie qu’il ne devrait faire l’objet que d’une seule lecture par chambre.

417 commentaires
Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 20/10/15 à 13:34:37

Ah mince moi qui croyais qu'on avait des policiers pour cela...

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 20/10/15 à 13:35:27

Ben voyons... piétinons encore un peu plus les données personnelles des gens au nom d'une entreprise qui ne sait pas se remettre en question...

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 20/10/15 à 13:36:00

the_frogkiller a écrit :

Ah mince moi qui croyais qu'on avait des policiers pour cela...

Des agents du service publique pour aller faire appliquer la loi dans une entreprise privée ? Mais quel monde merveilleux ^^

J'ai hâte que les CRS viennent me voir pake je ne bois pas mon café dans la sale de pause ^^

Avatar de Yseader INpactien
Avatar de YseaderYseader- 20/10/15 à 13:38:51

Faire ce genre de cadeau à deux boites qui ont été épinglées par la cour des comptes, nice :reflechis:

Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 20/10/15 à 13:38:54

eliumnick a écrit :

Des agents du service publique pour aller faire appliquer la loi dans une entreprise privée ? Mais quel monde merveilleux ^^

J'ai hâte que les CRS viennent me voir pake je ne bois pas mon café dans la sale de pause ^^

il y a une brigade spéciale de policier dans le métro et des policiers sont parfois présents quand il y a des campagnes de contrôles des titres de transports.

Avatar de sicqo INpactien
Avatar de sicqosicqo- 20/10/15 à 13:40:58

j'ai déménagé tellement de fois qu'aucune de mes cartes n'a la bonne adresse.

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 20/10/15 à 13:41:27

the_frogkiller a écrit :

Ah mince moi qui croyais qu'on avait des policiers pour cela...

Pour cela quoi?

the_frogkiller a écrit :

il y a une brigade spéciale de policier dans le métro et des policiers sont parfois présents quand il y a des campagnes de contrôles des titres de transports.

Rien à voir donc avec le recoupement de données.

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Cela déborde trop ...comme le fait qu'ils peuvent virer qqun sans raison alors que tu as payé ton billet ...en prétextant que tu ne te laisses pas palper les nibards ou ton petit cul ou bien fouiller ta vie privée de ton sac par les agents de contrôle ....

Bienvenu à Gattaca , Libria ...

Avatar de coket INpactien
Avatar de coketcoket- 20/10/15 à 13:42:49

Comme dirait le pharmacien; oui, on marche sur la tête...

De quel droit des données fiscales peuvent être vendues/données à des entreprises?

Ce sera le tour de qui demain?

Avatar de Lafisk INpactien
Avatar de LafiskLafisk- 20/10/15 à 13:42:53

Et quand est ce que ces deux entreprises vont elles ce manger une grosse amende dans la gueule pour leur pietre gestion et qualite de service ?

Encore une semaine ou deux de cela je lisais des stats fourni sur le blog du RER A comme quoi 80% des trains serait a l'heure ... je sais pas si je voulais plurer ou rire tellement cette stat est absolument fausses, aujourd'hui meme aux heures creuses ils n'arrivent plus a etre a l'heure ... un pauvre incident prend une demie journée a etre resorbé ... c'est du grand n'importe quoi. 10 ans de travaux qui vous condament a rester chez vous le soir pour soit disant morderniser les lignes et tout est de pire en pire .... dernier incident majeur en date, il y a une semaine et demie, incendie a nanterre prefecture, delai de remise en marche: 5 jours, bravo les gars ...

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