Le gouvernement vient de publier l’ordonnance prévoyant la mise en place d’un nouveau site Internet destiné aux titulaires du permis de conduire. Ceux-ci pourront, s’ils en font la demande, obtenir un compte donnant accès à leur solde de points ainsi qu’aux lettres simples qu’ils sont censés recevoir en cas de retrait de points.
Ça ressemblerait presque à un gag ! Déposé devant l’Assemblée nationale fin 2013, le projet de loi « relatif à la modernisation et à la simplification du droit » a été définitivement adopté par le Parlement le 28 janvier dernier. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, c’est au travers de ce texte que le gouvernement demandait à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre à chaque conducteur « d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».
L’idée ? Permettre aux internautes d’être avertis, via Internet, d’une perte de points (suite à un excès de vitesse, etc.) alors que cette notification doit aujourd’hui se faire obligatoirement par envoi postal. L’objectif est également de réaliser des économies, plus de 7 millions de lettres simples ayant été expédiées en 2014, pour un coût dépassant les 8 millions d'euros.
Publiée ce matin au Journal officiel, la fameuse ordonnance tient finalement en à peine deux lignes ! Elle renvoie en fait à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les dispositions qu’elle introduit, à savoir que le retrait de points, « quand il est effectif », doit être porté à la connaissance du conducteur verbalisé « par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ». On a eu fait mieux en matière de simplification, après quasiment deux ans de préparation...
Un nouvel espace sécurisé avec lettres de retrait, de restitution et solde de points
S’il faudra donc attendre la publication de ce décret pour en savoir plus sur les contours du nouveau dispositif, le gouvernement a toutefois donné quelques indications hier à l’issue du Conseil des ministres :
« L’usager aura la faculté, et non l’obligation, de demander à ne plus recevoir de lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Ce faisant, il demandera l’ouverture d’un compte personnel sur un site Internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l’Intérieur. Cet espace personnel offrira un accès sécurisé à l’ensemble des lettres de retrait et de restitution de points dans un format téléchargeable et imprimable, et permettra toujours de connaître le solde de points. L’administration alertera le titulaire du permis de conduire au moyen d’un message électronique, à l’adresse qu’il aura communiquée, chaque fois qu’un un document l’informant d’un retrait ou d’une restitution de point(s) aura été mis à sa disposition sur son compte personnel. Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance. »
En somme, il s’agira d’un compte similaire à celui que l’on peut ouvrir sur le site des impôts ou de la CAF, et à partir duquel l’internaute pourra retrouver les différents documents et informations le concernant. L’exécutif insiste bien sur le fait que l’envoi de lettres recommandées avec accusé de réception « restera en vigueur pour les informations les plus sensibles comme le solde de points nul et l’injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation ».
Aucune date de mise en service n’est encore annoncée. On ne sait pas non plus comment les conducteurs intéressés pourront demander à créer leur compte. Pour mémoire, il existe depuis 2007 un site officiel qui permet de connaître son solde de points (uniquement) : Télépoints. Pour cela, il faut toutefois obtenir un code auprès de la préfecture, justificatifs à l’appui – sauf pour les conducteurs titulaires d’un nouveau permis de conduire, qui reçoivent leur sésame en même temps que leur carte. Le gouvernement a annoncé au sujet de ce téléservice complémentaire qu’il serait « progressivement » raccordé au dispositif d’authentification France Connect « dès la fin 2015 ».
