Les ayants droit viennent par communiqué de dénoncer « l’obstruction » de cinq des six représentants du collège des industriels. Dans une conférence ce matin, ceux-ci confirmaient avoir adressé au gouvernement leur démission de la commission copie privée.
Ce matin, les importateurs, fabricants et distributeurs ont confirmé leur démission de la commission copie privée. Mieux, ils ont considéré que leur départ allait bien bloquer le fonctionnement de cette instance chargée d'établir assiette et taux de la redevance pour copie privée. Avec cette vacance, estiment-ils, nous ne serions plus dans les clous des textes réglementaires selon lesquels la commission doit avoir 12 représentants des ayants droit, 6 des industriels et 6 des consommateurs. Il y a ici un bug structurel qui empêcherait la commission de fonctionner statutairement.
Mais pour les bénéficiaires (SPRD, ayant droit), l'analyse est diamétralement opposée. Dans un communiqué publié qu'ils nous ont transmis à l'instant, ils estiment que « contrairement à l'attente desdites organisations, la Commission de la copie privée reste à même d'adopter régulièrement les décisions qu'elle a prévu de prendre pour assurer la continuité de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2013, de la rémunération pour copie privée ».
Pourquoi cette conclusion ? Les ayants droit s’en tiennent à la question du quorum. La commission copie privée peut valablement se réunir si les trois quarts des membres (18 représentants) sont présents. Le départ de cinq membres, fait que la commission se retrouve avec douze bénéficiaires, six consommateurs et un « industriel », en fait la Fédération Française des Télécoms qui refuse de suivre solidairement ses collègues. Du coup, pour les ayants droit, il suffira d’appliquer les textes : en effet, quand le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours, sur le même ordre du jour et cette fois sans obligation de quorum.
Selon nos informations le président de la Commission copie privée a réclamé aujourd'hui une étude juridique pour trancher ce point de droit afin de savoir qui, des ayants droit ou des industriels, l'emportent. En attendant ? La commission fonctionnera comme si tout allait pour le mieux !
L’enjeu d’un éventuel blocage des travaux de la CCP n’est pas mince. Si la commission ne vote pas dans les semaines à venir un nouveau barème, comme le lui a imposé la loi du 20 décembre 2011, tout le système français s’écroulera. L’annulation des barèmes illicites à compter du 20 décembre 2012 fera en effet revivre d’anciens barèmes eux-mêmes annulés depuis par le conseil d'État. Par un jeu de domino, ce sont des barèmes antérieurs à 2006 qui redeviendraient actifs alors qu'ils ne visent même pas à tous les supports numériques.
De plus, ces anciens barèmes étaient eux aussi illégaux puisqu’ils rémunéraient les ayants droit sur les copies illicites et les copies professionnelles. Sauf qu’à l’époque ils n’avaient pas été contestés devant le Conseil d’État. Autant dire, le sujet est une poudrière.
