Les ayants droit viennent par communiqué de dénoncer « l’obstruction » de cinq des six représentants du collège des industriels. Dans une conférence ce matin, ceux-ci confirmaient avoir adressé au gouvernement leur démission de la commission copie privée.
Ce matin, les importateurs, fabricants et distributeurs ont confirmé leur démission de la commission copie privée. Mieux, ils ont considéré que leur départ allait bien bloquer le fonctionnement de cette instance chargée d'établir assiette et taux de la redevance pour copie privée. Avec cette vacance, estiment-ils, nous ne serions plus dans les clous des textes réglementaires selon lesquels la commission doit avoir 12 représentants des ayants droit, 6 des industriels et 6 des consommateurs. Il y a ici un bug structurel qui empêcherait la commission de fonctionner statutairement.
Mais pour les bénéficiaires (SPRD, ayant droit), l'analyse est diamétralement opposée. Dans un communiqué publié qu'ils nous ont transmis à l'instant, ils estiment que « contrairement à l'attente desdites organisations, la Commission de la copie privée reste à même d'adopter régulièrement les décisions qu'elle a prévu de prendre pour assurer la continuité de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2013, de la rémunération pour copie privée ».
Pourquoi cette conclusion ? Les ayants droit s’en tiennent à la question du quorum. La commission copie privée peut valablement se réunir si les trois quarts des membres (18 représentants) sont présents. Le départ de cinq membres, fait que la commission se retrouve avec douze bénéficiaires, six consommateurs et un « industriel », en fait la Fédération Française des Télécoms qui refuse de suivre solidairement ses collègues. Du coup, pour les ayants droit, il suffira d’appliquer les textes : en effet, quand le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours, sur le même ordre du jour et cette fois sans obligation de quorum.
Selon nos informations le président de la Commission copie privée a réclamé aujourd'hui une étude juridique pour trancher ce point de droit afin de savoir qui, des ayants droit ou des industriels, l'emportent. En attendant ? La commission fonctionnera comme si tout allait pour le mieux !
L’enjeu d’un éventuel blocage des travaux de la CCP n’est pas mince. Si la commission ne vote pas dans les semaines à venir un nouveau barème, comme le lui a imposé la loi du 20 décembre 2011, tout le système français s’écroulera. L’annulation des barèmes illicites à compter du 20 décembre 2012 fera en effet revivre d’anciens barèmes eux-mêmes annulés depuis par le conseil d'État. Par un jeu de domino, ce sont des barèmes antérieurs à 2006 qui redeviendraient actifs alors qu'ils ne visent même pas à tous les supports numériques.
De plus, ces anciens barèmes étaient eux aussi illégaux puisqu’ils rémunéraient les ayants droit sur les copies illicites et les copies professionnelles. Sauf qu’à l’époque ils n’avaient pas été contestés devant le Conseil d’État. Autant dire, le sujet est une poudrière.
Commentaires (68)
#1
…….. et ca a sa place dans une democratie ce genre de choses?
qu’on les pendes!
#2
Copie privée : pour les ayants droit, la démission des industriels est sans effet
" />
“En effet, de toute façon qu’ils soient là où pas, on se fout de ce qu’ils pensent ”
#3
#4
S’il y a réunion de la commission, la FFT serait en position pour faire un référé suspension au TA. Que ça serait rigolo
" />
#5
#6
Copie privée : pour les ayants droit, la démission des industriels est sans effet
Traduction: Alors, combien on va pouvoir leur extorquer à ces pouilleux ?
#7
Copie privée : pour les ayants droit, la démission des industriels est sans effet
A moins qu’ils se mettent a communiquer leurs pensée au grand publique genre “contre-pub “, une communication qui dirait clairement qu’on se fait baé par cette commission
#8
c’est qui déja qui disait :
" />
la dictature c’est : “ferme ta gueule”
la démocratie c’est:“cause toujours tu m’interesses”
#9
Copie privée : les industriels font un très généreux cadeau aux ayants-droit
#10
Les assistés d’en haut
" />
" />
Y’en a qui pourraient même trouver a dire a ceux qui perçoivent le RSA
#11
#12
“je m’balade à poil dans ma commission, si j’veuuux”
" /> Ça rappelle un peu le précédent gouvernement qui représentait ses projets de loi jusqu’à ce que ça passe (hadopi je crois bien) 
" />
" />
J’aime la règle du si on a pas le quorum, on se revoit dans une semaine et on remet ça sans cette saleté de règle contraignante
Franchement on (la France) est ridicule là (oui, encore). Si on fait le parallèle avec la news sur l’UIT, ça fout les boules…
#13
il suffirait que 2 représentants des consommateurs ne viennent pas, il y en avait déjà un démissionnaire mais pas noté comme tel.
#14
#15
#16
Ca passe ou ça casse
" />
#17
Techniquement, la difference d’interpretation est un pur debat de droit administratif. “Nombre de membres constituant la commission” contre “nombre de membres presents en reunion”. Il me semble avoir deja entendu ca il n’y a pas si longtemps…
#18
#19
1⁄3 1⁄3 1⁄3 serai tellement plus logiques. Ainsi chaque groupe en association avec un autre selon les sujet pourrai s’opposer au dernier. Mais non la mafia des ayants droit a réussi à faire un magnifique 2⁄4 1⁄4 1⁄4 pour faire ce quelle veux légalement …
Vivement que cela explose. Marre du racket
#20
Sait-on pourquoi la FTT a décidé de rester pour siéger ?
#21
#22
La Fédération Française de Tennis siège à la CCP ?
" />
" />
" />
C’est pour ramasser toujours plus de balles, j’imagine…?
#23
#24
Le bras de fer risque de devenir passionnant si importateurs, fabricants et distributeurs en sont rendu au point où ils considèrent illégitimes les textes votés par la commission.
Surtout si, après concertation, consigne est donnée par les associations de bloquer le paiement de la redevance copie privée - à l’image d’Apple en début d’année par exemple - le temps que le différend trouve une issue juridique.
Avec la médiatisation que cela produirait - permettant enfin d’informer le grand public sur la part de la redevance dans le prix final de leurs achats, tout en sensibilisant encore un peu plus sur l’absurdité de la taxation des professionnels - les politiques et ayant-droits français feraient mieux de réfléchir à deux fois avant d’inventer des préjudices donnant lieu à dédommagement.
Personne n’a jamais eu, ni n’aura - en particulier actuellement - pour préoccupation de garantir le niveau des revenus des seuls ayant-droits… à part les ayant-droits et les politiques qui croient dur comme fer pouvoir s’appuyer sur leur influence supposée.
Le réveil risque d’être douloureux.
#25
Moins on est de FU, plus il y a de riz
" />
#26
#27
ca montre quand même a quel point les ayant droit son respectueux et attachés au principe du vote et de la majorité.
" />
quoi on a pas la majorité?! c pas grave on va compter que les voix pour…
bref un bel exemple de “démocratie” africaine
et on a donné a ces gens le pouvoir de décider des taxes sans aucun controle?!
encore bravo messieurs les députés digne représentants de nos pommes et visiblement surtout de nos portefeuilles.
#28
“De toute façon, on n’a jamais eu besoin d’eux pour décider unilatéralement des taux”.
#29
Cela me rappelle étrangement à ça : “en effet°, refusé”
" />
" />
° et surtout repris dans le titre
#30
#31
#32
#33
#34
.
Que peut-il se passer maintenant que vous avez démissionné collectivement?
C’est une vraie question… Nous considérons que cela suspend les décisions, car la commission est en déséquilibre total et ne peut donc plus fonctionner. Nous espérons que la mission Lescure nous donne raison
quand même très spécieux leur raisonnement … il y a un quorum qui est justement fait pour pallier à la vacance temporaire d’un certain nombre de postes, donc difficile d’aller dans leur sens sans dire qu’une assemblée nationale non remplie à 100% serait nulle.. hum, ça pourrait donner pas mal d’idées à certains ..
bref, sinon, politique de la chaise vide, la pire qui existe .. mais bon ..
#35
#36
#37
#38
Pourquoi une commission puisqu’au final les ayants droits vont tout décider? A oui pour maintenir une parodie de démocratie ….
Bizarrement on entend jamais parler de ces magouilles aux journaux télévisés.
Je commence finalement à comprendre les gens qui foutent le bordel : anonymous and co… franchement quand je vois ce genre de truc j’espère qu’il y aura un retour de bâton quelque part.
#39
J’espère que tout le monde va démissionner de cette commission de merde comme ça les ayants droits se retrouveront seul et on repassera aux taux de 2006…
#40
#41
Copie privée : pour les ayants droit, la démission des industriels est sans effet.
…leur démission est sans effet, et leur présence est sans intérêt.
Je propose qu’on fixe les barèmes avec un générateur aléatoire. Quitte à faire n’importe quoi, autant le faire bien.
#42
#43
” Loi Copie privée : pour les ayants droit, la démission des industriels est sans effet”
Et si nous leur montrions à ces guignols que cela n’est pas sans effets, en boycottant tous leurs produits, pour les fêtes de fin d’année…
#44
#45
Le principe de refaire une convocation si un quorum n’est pas atteint ne me choque absolument pas.
Il existe dans beaucoup de domaine et évite un blocage du système.
Pour ceux d’entre-vous qui êtes copropriétaire, cette règle s’applique aux assemblées générales de copropriété. Et il n’y a même pas besoin d’une nouvelle convocation, si l’ordre du jour a bien été rédigé.
On s’offusque d’une règle sans fondement.
On essaie toujours de pallier les dérives d’une organisation. C’est normal. C’est d’ailleurs ainsi qu’a été pensée la 5e République.
#46
#47
Vue que les lois ce sont eux qui les font, ils s’enfichent un peu.
Judge Dreed power inside.
#48
#49
#50
#51
#52
le braqueur de banque s’en fout que le banquier quitte la banque
#53
#54
#55
#56
#57
#58
#59
#60
Copie privée : pour les ayants droit, la démission des industriels est sans effet
" />
Il n’y a que le fric et le plaisir de sevir qui a effet chez les ayants droit
#61
Les ayants droit sont devenus des gras rentiers, ça devient abject.
#62
#63
#64
#65
#66
#67
#68