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La presse judiciaire attaque la loi sur le renseignement devant la CEDH

Loi Renseignement S02E01
Droit 4 min
La presse judiciaire attaque la loi sur le renseignement devant la CEDH
Crédits : alengo/iStock

Le gouvernement devait s’y attendre de longue date : un groupement, en l’occurrence l’association de la presse judiciaire (APJ), vient de déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la loi sur le renseignement.

Ce dossier, porté par Me. Spinosi, devrait permettre à la CEDH d’ausculter de près la fameuse loi du 24 juillet. Selon l’APJ, en effet, « cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources ».

On reviendra brièvement sur la mécanique de ce texte, tant ses points noirs ont été développés dans nos colonnes. Le texte d’origine gouvernemental interdit par principe aux services spécialisés d’espionner, surveiller, épier une série de professions jugées à risque. Ce sont les magistrats, parlementaires, avocats et donc les journalistes.

Des atteintes inévitables aux secrets des journalistes

En plus de garanties procédurales renforcées, les contenus liés à leur mandat ou profession ne peuvent être alpagués dans les filets des services. A contrario, cependant, cela signifie que tout ce qui touche à leur vie privée peut être ciblé. Seulement, et c’est un problème consubstantiel au renseignement préventif, il n’est pas possible de qualifier par avance le contenu d’un échange à venir.

Du coup, au moins un temps durant, les services sauront tout, mais seront priés d’oublier les informations relevant de la profession ou du mandat. Autre chose, la loi sur le renseignement démultiplie les mécanismes d’aspiration aveugle des données de connexion. Que ce soit via les IMSI Catcher, ces fausses antennes relais, ou les algorithmes prédictifs de menace terroriste chez les intermédiaires techniques, nécessairement, par accident, des données relatives à ces professions protégées pourront être chalutées.

Liberté d’expression, droit à la vie privée et droit au recours effectif

Marine Babonneau, membre du bureau de l’APJ nous indique les deux points centraux de ce recours porté dorénavant par Me Patrice Spinosi : « il s’agit de l’atteinte à la liberté d’expression, mais également au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention. Nous y avons ajouté le grief tiré du droit au recours effectif ». En l’état, ce droit au recours est quelque peu hasardeux puisque le justiciable qui est susceptible d’être surveillé n’est pas informé de l’existence de cette surveillance.

Si l’APJ est tenue d’en appeler à la CEDH, c’est aussi parce que la question des journalistes a été sèchement évacuée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet. En substance, les journalistes n’ont pas droit à la moindre protection particulière (voir les commentaires, page 21). Dans leur réponse à la question prioritaire de constitutionnalité lancée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, les juges ont été plus directs : « Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes. »

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne sera rendu que dans trois ou quatre années, comme le signale Le Monde. Dans sa dense jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà exprimé que l’absence de protection « pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de "chien de garde" et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie. » (voir ce panachage de la jurisprudence de la CEDH)

Des restrictions disproportionnées, un contrôle en retrait

Dans la logique de la Convention sur les droits de l’Homme, des restrictions sont toutefois possibles dès lors qu’elles « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique » à des impératifs liés à la sécurité publique, la santé, l'ordre, etc. Tout le travail de Me Spinosi sera justement de démontrer que les atteintes à la liberté d’expression. Dans son recours, l’APJ reconnaît qu’il y a quelques garanties, mais celles-ci sont loin d’être suffisantes pour restreindre l’accès aux données de connexion par exemple. L’association fait donc état d’atteintes « directes » et irrémédiables aux droits portées par la Convention.

Autre chose, elle épingle l’absence de contrôle effectif, estimant que le statut d’indépendance de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement n’est pas solidement posé. Selon nos informations, un autre recours est sur le tremplin. Nous y reviendrons sous peu.

30 commentaires
Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 05/10/15 à 13:18:21

J'approuve.

Avatar de coket INpactien
Avatar de coketcoket- 05/10/15 à 13:21:54

L'atteinte aux droits et libertés du quidam lambda, dont le sacro-saint moi, tout le monde s'en branle...
 
 Chacun défend sa paroisse, sa famille, sa confrérie, mais de lobby du peuple, il n'en existe pas.

Avatar de Aricko INpactien
Avatar de ArickoAricko- 05/10/15 à 13:27:18

Le peuple ? T'as déjà mis le pied sur un tas de fourmis ? Les survivants paniquent, s'agitent, nettoient et reprennent leurs activités.

Génial pour la reine, à l’abri au chaud, qui sera défendue corps et âme par ces mêmes fourmis si nécessaire.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Il y en a qui n'ont encore pas compris que la protection de certaines professions est nécessaire pour garantir un état de droit....

Avatar de Aricko INpactien
Avatar de ArickoAricko- 05/10/15 à 13:34:10

Etat de droit ?

Nan j'arrête là :fumer:

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Aricko a écrit :

Etat de droit ?

Nan j'arrête là :fumer:

Oui, état de droit, mais libre à toi de ne pas adhérer à un concept qui ne dépend pas de son application.

Avatar de Arystos INpactien
Avatar de ArystosArystos- 05/10/15 à 13:40:36

Wait! On a des droits ? :0
 

 Ça remonte à quand la dernière fois que l'état à écouter le peuple ?

Avatar de Aricko INpactien
Avatar de ArickoAricko- 05/10/15 à 13:42:53

ActionFighter a écrit :

Oui, état de droit, mais libre à toi de ne pas adhérer à un concept qui ne dépend pas de son application.

Ah mais j'adhère mon bon ami... néanmoins, si le concept n'est pas appliqué, alors nous ne nous trouvons pas dans un Etat de droit, quoiqu'on en dise.

Édité par Aricko le 05/10/2015 à 13:43
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Arystos a écrit :

Wait! On a des droits ? :0
Ça remonte à quand la dernière fois que l'état à écouter le peuple ?

Aricko a écrit :

Ah mais j'adhère mon bon ami... néanmoins, si le concept n'est pas appliqué, alors nous ne nous trouvons pas dans un Etat de droit, quoiqu'on en dise.

Le but de ce genre de concept comme l'état de droit n'est pas d'y arriver, puisque l'on y arrive jamais vraiment et qu'il y a toujours des choses à revoir, c'est de tendre vers. Donc ce n'est pas parce que ce n'est pas parfait qu'il faut pour autant le bazarder.

Encore une fois, on peut discuter du bien de la surveillance de masse, mais indépendamment de ces critiques, les professions à risque comme les journalistes ou les juges sont à protéger impérativement pour garantir la liberté de la presse, l'indépendance de la justice, etc...

Donc n'en déplaisent à ceux qui y voit une discrimination de ce qui serait une "élite", ces professions doivent être plus protégées que les autres.

Édité par ActionFighter le 05/10/2015 à 13:53
Avatar de anonyme_17187f2fe30034ef77b37a104608a3ce INpactien

D'un coté, le renseignement big brother..... de l'autre des journalistes sans le moindre respect de la vie privée et du secret de l'instruction, pire, ils sont potes des juges qui leur balancent des informations comme elements de rumeurs lorsque les dossiers sont vides ou montés de toutes pieces (cf. affaire bettancourt)... bien sur leur collusion avec le syndicat de la magistrature ne les gene par vraiment.....

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