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[Interview] Myriam Quemener : « il faut préserver la place du juge judiciaire »

Loi renseignement, blocage...
Droit 4 min
[Interview] Myriam Quemener : « il faut préserver la place du juge judiciaire »
Crédits : Marc Rees (Licence CC BY-SA 2.0)

À l’occasion des Assises de la Sécurité et des Systèmes d’information de Monaco, Myriam Quemener, magistrate, avocat général à la Cour d’appel de Versailles et auteur d'un ouvrage sur « La criminalité économique et financière » a bien voulu répondre à nos questions, relatives notamment à la loi Renseignement.

Aujourd’hui, il y a un recul du pouvoir judiciaire au profit des autorités administratives. Qu’en dites-vous ?

Il faut préserver la place du juge judiciaire. Je prends l’exemple du terrorisme. Que veut-on, au bout du compte ? Interpeller la personne soupçonnée d’acte de terrorisme. En bout de chaîne, inévitablement, il y aura du judiciaire. Le juge judiciaire ne peut se limiter au placement sous mandat de dépôt, il a toute sa place justement pour évaluer la proportionnalité des mesures attentatoires aux libertés. Il faut préserver cette place qui m’apparaît essentielle.

Dans la loi sur le renseignement, c’est le pouvoir administratif qui va finalement jauger si les critères du terrorisme sont là. A-t-on pu déjà assister à des défaillances dans cette qualification par rapport aux critères retenus par le juge ?

C’est assez complexe. Il y a deux types de procédures, l’une purement administrative, l’autre visant à établir une qualification pénale à l’encontre d’un individu. Elles répondent à des logiques différentes, mais le renseignement va, par la suite, contribuer à nourrir une procédure dans cet autre cadre juridique. C’est pour cela qu’à mon sens, le judiciaire ne doit pas être en retrait comme il peut apparaître actuellement. Je pense aussi au blocage. La plupart du temps, aujourd’hui, il est administratif avec un recours devant le Conseil d’État. Autant il est bon de clarifier les procédures qui se faisaient de façon officieuse - pourquoi pas donc établir un cadre administratif dans des procédures de renseignement - mais ce n’est pas pour autant qu’il faille écarter la place du juge.

Pensez-vous que les garanties actuelles sont suffisantes dans la loi sur renseignement ?

J’ai vu la déclaration de son nouveau président, Francis Delon, qui annonce des moyens assez conséquents de renforcement de cette nouvelle commission de contrôle. Tout sera une question de moyens : ce contrôle doit être réellement exercé et d’après le budget, plus conséquent que la précédente commission, je pense qu’il peut être effectif.

Pensez-vous que ces 400 000 euros soient suffisants pour contrôler l’ensemble des opérations de surveillance, via des procédures couvertes par le secret défense ?

Je n’ai pas la compétence pour me prononcer sur ce terrain assez sensible, avec des enjeux qui visent à trouver un équilibre entre la protection de la vie publique et celle de la liberté individuelle. Je pense que cela anime tout de même ce nouveau texte, mais je ne suis pas une spécialiste de procédure administrative.

Quelles seraient aujourd’hui les pistes pour renforcer le droit pénal dans le domaine du numérique ?

Au niveau du droit matériel, nous avons un arsenal tout à fait complet en matière d’infractions, enrichi dernièrement par l’extraction de données laquelle permet de réprimer « le vol d’éléments immatériels ». À l’échelle européenne, un projet de directive devrait mieux réprimer la violation du secret des affaires et il y aura très certainement des incidences en matière de droit national. Cependant, il y a des procédures en matière de conservation de données, assez complexes pour quelqu’un qui n’est pas spécialisé dans le domaine. En matière d’enquête sous pseudonyme, qu’on doit distinguer de l’infiltration appelée parfois cyberpatrouille ou infiltration numérique, je pense qu’il faudrait aussi une réécriture de certains textes pour les rendre plus effectifs. Ces enquêtes sont trop difficiles à mettre en œuvre compte tenu des problèmes de compréhension du sens même de ces procédures.

Parmi les entreprises avec qui vous avez pu échanger aux Assises de Monaco, quels sont les besoins exprimés par le secteur ?

Nous avons organisé avec Christiane Féral-Schuhl, un atelier sur les cyberattaques auprès des entreprises. Les demandes sont plutôt relatives aux informations sur la procédure à suivre, le moment du dépôt de plainte, sur le fait d’avoir des éclaircissements sur les compétences des services spécialisés ou non. Il faut aussi dédramatiser ce dépôt de plainte, car beaucoup d’entreprises, non des moindres, l’osent aujourd’hui, mais cela nécessite d’élaborer ensemble des stratégies procédurales avec des contacts préalables puisque les acteurs, aussi bien publics que privés, doivent se connaitre. Il y a aussi une grande demande sur des conseils juridiques. Beaucoup d’avocats se spécialisent sur ces nouveaux domaines, mais cela reste assez vite complexe même pour eux.

Merci Myriam Quemener. 

13 commentaires
Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 05/10/15 à 08:20:53

Bottage en touche en règle :)

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Pensez-vous que ces 400 000 euros soient suffisants pour contrôler l’ensemble des opérations de surveillance, via des procédures couvertes par le secret défense ?

Surtout lorsque, sur ce budget, 264 000 à 336 000 € vont aux salaires brut de ses membres...

Sinon, ok il y aura du judiciaire en bout de chaîne, mais le problème de l'absence du judiciaire se pose bien avant dans la procédure administrative.
Ça fait un peu langue de bois...

Édité par ActionFighter le 05/10/2015 à 08:23
Avatar de Eric_V INpactien
Avatar de Eric_VEric_V- 05/10/15 à 09:15:24

"équilibre entre la protection de la vie publique et celle de la liberté individuelle. Je pense que cela anime tout de même ce nouveau texte"... heu, elle a lu le texte la dame?
"assez complexes pour quelqu’un qui n’est pas spécialisé dans le domaine"...elle parle de qui là? des opposants à ces textes liberticides ou d'elle même?
A part ça: Langue de bois et défense de pré carré.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 05/10/15 à 09:43:23

Au contraire, il faut lire en creux.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

MarcRees a écrit :

Au contraire, il faut lire en creux.

C'est à dire ?

Parce qu'on a quand même l'impression qu'elle ne critique pas le projet de loi en prenant la présence du judiciaire en fin de traitement, mais n'étant pas juriste, peut-être qu'un détail m'a échappé...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 05/10/15 à 10:54:00

ActionFighter a écrit :

Surtout lorsque, sur ce budget, 264 000 à 336 000 € vont aux salaires brut de ses membres...

On parle de contrôle, et ce contrôle est fait par des humains, il faut bien les payer. Il me paraît tout à fait logique que le coût total soit composé essentiellement de salaires. Dans l'informatique aussi, le coût de la main d'oeuvre est souvent très supérieur au coût du matériel, surtout dans l'activité type SSII.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

OlivierJ a écrit :

On parle de contrôle, et ce contrôle est fait par des humains, il faut bien les payer. Il me paraît tout à fait logique que le coût total soit composé essentiellement de salaires. Dans l'informatique aussi, le coût de la main d'oeuvre est souvent très supérieur au coût du matériel, surtout dans l'activité type SSII.

Je ne critique pas absolument pas les montants, ce que je voulais dire, c'est qu'il ne reste plus grand chose une fois les salaire payés. Environ 100 000€ par an pour les frais de fonctionnement, ça va limiter pas mal les opérations de contrôle....

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 05/10/15 à 11:11:30

ActionFighter a écrit :

Je ne critique pas absolument pas les montants, ce que je voulais dire, c'est qu'il ne reste plus grand chose une fois les salaire payés. Environ 100 000€ par an pour les frais de fonctionnement, ça va limiter pas mal les opérations de contrôle....

Qu'est-ce que tu inclus dans les frais de fonctionnement ?

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

OlivierJ a écrit :

Qu'est-ce que tu inclus dans les frais de fonctionnement ?

Les frais inhérents à l'exercice de ses missions.

Déjà,la CNCIS ne disposait pas d'un budget suffisant, et celui de la CNCTR est moindre. D'ailleurs, même le président de la CNCIS le dit lui-même : la CNCTR n'aura pas les moyens de remplir ses missions.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 05/10/15 à 17:18:06

ActionFighter a écrit :

Les frais inhérents à l'exercice de ses missions.

Merci Captain Obvious :bravo:
 .
Et plus concrètement ?

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