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Le cœur de la surveillance internationale ausculté par les députés

Premiere journée de débats
Droit 5 min
Le cœur de la surveillance internationale ausculté par les députés
Crédits : Bumbasor/iStock

C’est aujourd’hui que la proposition de loi sur la surveillance internationale sera débattue à l’Assemblée nationale. 35 amendements sont programmés, ce qui devrait entraîner un examen express du texte, avant son transfert au Sénat.

Cette proposition de loi est consécutive à la décision du Conseil constitutionnel. Le 23 juillet, celui-ci a décapité l’un des articles phares du projet de loi Renseignement, celui sur la surveillance des communications reçues ou émises depuis l’étranger. Les juges ont en effet considéré que le législateur ne pouvait en aucun cas déléguer à l’exécutif le soin de définir les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. De ce fait, il avait ignoré sa compétence, figée par l’article 34 de la Constitution.

Le véritable texte sur le renseignement

L’enjeu est donc désormais de combler cette brèche juridique, qui fut béante même avant la loi sur le renseignement puisqu’aucune mesure n’encadrait ces données. Il faut surtout comprendre que le véritable texte sur le renseignement est cette proposition sur la surveillance internationale. Les principaux outils de la loi votée cet été n’interviendront en effet qu’à titre résiduel.

Ils ne pourront s’activer que pour les échanges franco-français, ceux dont les services savent immédiatement qu’ils se rattachent au territoire national. Quoi qu’en dise le gouvernement, il n’est donc pas certain qu’un échange Gmail, toujours entre deux Français, puisse prendre le chemin de la loi Renseignement plutôt que la future loi sur la surveillance internationale. En cause, l’adresse IP Gmail qui, si elle est la seule retenue, parfumera d’extranéité cette communication pourtant franco-française.

Quelles différences entre la loi et la proposition de loi ? Comme expliqué maintes fois dans nos colonnes, les procédures sont désormais plus légères. Il n’y a par exemple pas d’avis préalable de la commission de contrôle des techniques du renseignement. De même, les données collectées peuvent en principe être conservées plus longtemps si elles sont réputées avoir été collectées à l’étranger.

35 amendements déposés

La « PPL » est débattue cet après-midi à l’Assemblée nationale. Quelque 35 amendements ont été déposés par les parlementaires. Certains visent à resserrer les hypothèses où la surveillance internationale pourra s’activer (amendement 32), ou bien à accentuer la protection des personnes utilisant justement des numéros rattachables au territoire national (amendement 33). 

Signalons également l’amendement 3 de Sergio Coronado, qui s’attaque à la boîte noire version surveillance internationale. Contrairement à la loi sur le renseignement, où l’algorithme est limité à la détection de la menace terroriste, dans la proposition de loi, il est ouvert à toutes les vastes finalités. C’est, dit la PPL, « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées » par « traitements automatisés ». Les élus EELV veulent ainsi une suppression pure et simple car « ces systèmes de captation massifs de correspondances (...)n’étaient nullement prévus dans l’article de la loi renseignement censuré par le Conseil constitutionnel ».

Vœux partagés par Lionel Tardy (LR), auteur de l’amendement 24 ou encore par Laure de La Raudière, laquelle se souvient de l’arrêt Digital Rights de la CJUE qui a pilonné la surveillance de masse (amendement 26). La députée LR s’attaque également à un autre article de la proposition de loi socialiste, celle permettant la surveillance de « zones géographiques » ou « d’organisations ». Une « surveillance non ciblée » selon la parlementaire, qui la juge « gravement attentatoire aux libertés fondamentales et ne respecte pas la vie privée ». Selon elle en effet, « afin de respecter le principe d’une surveillance proportionnée et donc ciblée, toute mention d’une surveillance pouvant s’exercer sur des zones géographiques ou des organisations entières doit être supprimée » (amendement 35).

Protection des avocats, magistrats, journalistes, parlementaires

D’autres amendements sont plus précis encore. Ainsi, Sergio Coronado (amendement 23) et Laure de La Raudière (amendement 34) comptent modifier l’étendue de la protection des magistrats, avocats, journalistes, parlementaires. En l’état, la PPL indique que « les personnes qui exercent en France un [tel] mandat ou une profession (...) ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée ».

L’idée serait donc que la mention restrictive « en France » soit supprimée. Pourquoi ? Tout simplement parce que « l’importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales. L’accroissement des échanges d’information entre services de renseignement de pays différents rend nécessaire la généralisation de cette protection ». Ce vœu rejoint celui de la FABA, association d’avocats franco-américain, qui n’a de cesse de lutter contre l’extension de cette surveillance, au regard du caractère secret des échanges entre l’avocat et son client. 

Laure de La Raudière a d’ailleurs déposé un amendement plus musclé encore : il vise à interdire toute surveillance de ces acteurs. Pourquoi ? Car « il n’est pas possible de déterminer avant le traitement des communications, si elles ont été passées à raison de l’exercice du mandat ou de la profession des personnes concernées. Il est donc fondamental de protéger l’ensemble de leurs communications » (amendement 36). Une problématique là aussi plusieurs fois signalée ici. Des amendements comptent enfin revoir à la baisse les durées de conservation des renseignements collectés.

Le texte débute en tout cas son examen en séance. Viendra ensuite le tour du Sénat. Le gouvernement ayant décidé de déclarer l’urgence, il n’y aura a priori pas d’autre navette entre les deux chambres. Tant pis pour ceux qui pouvaient espérer de longs et détaillés débats : le vote définitif pourrait intervenir à très brève échéance. Reste une inconnue : on ne sait pas si le chef de l’État envisagera de saisir le Conseil constitutionnel comme il le décida, finalement, pour le projet de loi Renseignement.

6 commentaires
Avatar de Tarvos Abonné
Avatar de TarvosTarvos- 01/10/15 à 14:42:05

Meuh non ça existe pas «un capteur d'empreintes digitales», maintenant faut dire «un capteur d'empreintes numériques». Le digital c'est pour les bobos, les politicards, les ceussent qui parlent de pleins de choses qu'ils ne comprennent pas.
 
Par-contre le digitale c'est obligatoire avec le PQ parce-que là y'a pas le choix, a moins que??
 

Avatar de Yseader INpactien
Avatar de YseaderYseader- 01/10/15 à 15:06:29

D'un côté, notre cher gouvernement veut que Google arrête de lire nos mails mais de l'autre, il veut que toute notre vie numérique soit accessible au nom de la sécurité nationale. :bravo:

Avatar de fred131 INpactien
Avatar de fred131fred131- 01/10/15 à 16:12:47

Je me pose une question, il n'est fait nul part mention du secret médical, pourtant les feuilles de soins, les prescriptions transitent toutes par internet ... sans compter à l'avenir le dossier médical perso qui verra les médecins en dire encore plus sur notre État de santé à des serveurs forcément bavards.
 

 Enfin bref, maintenant plus question de porter plainte pour le non respect de nos droits fondamentaux et de notre vie privée, ils sont couverts. 
 
 Jusqu'au jour où on apprendra à quel point ils se moquent des limites et qu'ils iront trop loin et que ça se saura. Là, le retour de bâton sera sévère et même avec des lois permissives, y en a qui finiront en taule. Parce que c'est toujours à double tranchant de mettre les choses au clair...
 

Je me rappelle le scandale du congrès du PS où un agent des RG avait exigé de suivre tous les débats en régie de la salle alors que c'était la droite qui était au pouvoir à ce moment là....

Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 01/10/15 à 18:28:10

Ils ne pourront s’activer que pour les échanges franco-français, ceux dont les services savent immédiatement qu’ils se rattachent au territoire national.

Les Américains ont décidé d'accorder davantage de protections à leurs citoyens qu'aux étrangers, les Français ont décidé de faire l'inverse. Voilà qui est original !

Je présume que le but espéré était de ne pas désavantager le nuage français. C'est peine perdue : peu d'acteurs feront l'effort d'éplucher en détail la législation de chaque pays pour savoir quels services choisir. Grâce à Hollande la France a dores et déjà acquis la réputation internationale de pays violant le secret des données et communications.

A part ça la (pas si) lente machine à éroder les libertés continuent son gros bonhomme de chemin depuis Hollande, une loi après l'autre, un amendement après l'autre. Il ne reste plus grand chose de la vie privée en France. Tous à poil, tout le temps.

fred131 a écrit :

Je me pose une question, il n'est fait nul part mention du secret médical, pourtant les feuilles de soins, les prescriptions transitent toutes par internet ...

Tu t'inquiètes de savoir si l'état intercepte les informations que tu lui transmets ?! :transpi:

Bon, je sais que la CPAM et l'Etat sont deux entités juridiques distinctes mais je n'ai aucun doute sur le fait que le second puisse librement accéder aux données de la première.

Édité par HarmattanBlow le 01/10/2015 à 18:31
Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 01/10/15 à 19:28:43

fred131 a écrit :

Je me pose une question, il n'est fait nul part mention du secret médical, pourtant les feuilles de soins, les prescriptions transitent toutes par internet ... sans compter à l'avenir le dossier médical perso qui verra les médecins en dire encore plus sur notre État de santé à des serveurs forcément bavards. 
   
   

C'est chiffré quand même, hein...

Avatar de fred131 INpactien
Avatar de fred131fred131- 02/10/15 à 20:26:02

Certes, mais ils ont la clé c'est obligatoire et même une obligation légale :transpi:

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