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Impôts : la télédéclaration des revenus progressivement obligatoire à partir de 2016

Ça sent le Sapin
Droit 2 min
Impôts : la télédéclaration des revenus progressivement obligatoire à partir de 2016

C’est désormais officiel : le projet de loi de finances pour 2016 rend bel et bien obligatoire la télédéclaration des revenus, progressivement jusqu’en 2019. Une amende de 15 euros pourra être infligée aux contribuables passant outre cette nouvelle règle pour la seconde fois, à moins que ceux-ci aient signalé à l’administration fiscale ne pas être « en mesure » d’effectuer cette démarche sur Internet.

La télédéclaration obligatoire pour tous les foyers connectés à partir de 2019

Si de plus en plus de foyers déclarent chaque année leurs revenus en ligne, l’exécutif regrette aujourd’hui que leur nombre reste malgré tout « très en deçà de ce que le taux d’équipement des ménages en ordinateurs et en connexion à Internet pourrait laisser espérer ». Or le traitement des traditionnelles feuilles d’impôts revient bien plus cher à Bercy que celui, automatisé, des télédéclarations – sans parler des frais d'affranchissement... C’est donc afin « d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt » que le gouvernement propose au travers de son projet de budget pour 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne, sur quatre ans.

À terme, tous les « contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet » devront déclarer leurs revenus en ligne. La mise en œuvre de cette réforme sera progressive dans le temps, puisqu’elle s’appliquera tout d’abord aux foyers fiscaux aux plus hauts revenus :

  • 2016 (revenus 2015) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
  • 2017 (revenus 2016) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.
  • 2018 (revenus 2017) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros.
  • 2019 (revenus 2018) : ensemble des contribuables.

15 euros d’amende pour les réfractaires récidivistes

Une dérogation sera admise pour les contribuables ayant préalablement indiqué à l’administration fiscale « ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». L’on ne sait pas encore comment les foyers pourront effectuer ce signalement, ni si des contrôles seront mis en œuvre pour vérifier qu’aucun abonnement à Internet n’a été contracté (un peu à l’image de ce qui prévaut en matière de redevance TV).

Pour l’heure, les discours se veulent toutefois rassurants. Michel Sapin, le ministre des Finances, a promis hier une application « souple » de ce nouveau principe, laissant entendre que le fait de ne pas savoir se servir d’Internet (quand bien même on aurait un accès au Web) pourrait être suffisant pour se dispenser de télédéclaration.

Le ministre a également insisté : « Nous n’allons donc pas, comme j’entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par Internet – dans ces cas là ils le signaleront et continueront d’effectuer leur déclaration par papier. » Pourtant, le projet de loi de finances prévoit bel et bien « l'application d'une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement [au principe de télédéclaration] est constaté ». Cette sanction ne s’appliquera cependant qu’aux contribuables qui ne se manifestent pas auprès de l’administration fiscale.

139 commentaires
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 01/10/15 à 08:05:38

et NXI va s'y mettre aussi : 15€ d'amende pour celui qui fait son commentaire sur papier par la poste.

Avatar de illidanPowa INpactien
Avatar de illidanPowaillidanPowa- 01/10/15 à 08:06:58

si ça permet de réelles économies, je ne suis pas contre de l'imposé à ceux qui ont internet.

Avatar de jpaul Abonné
Avatar de jpauljpaul- 01/10/15 à 08:07:45

picatrix a écrit :

et NXI va s'y mettre aussi : 15€ d'amende pour celui qui fait son commentaire sur papier par la poste.

Super ! Et comment je vais faire pour troller sur NXI sans internet ? :mad:
Où va notre argent, je me le demande bien !

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 01/10/15 à 08:08:57

Je les plains d'avance s'ils devaient retaper des commentaires bourrés de fautes

Avatar de svoboda INpactien
Avatar de svobodasvoboda- 01/10/15 à 08:09:12

illidanPowa a écrit :

si ça permet de réelles économies, je ne suis pas contre de l'imposé à ceux qui ont internet.

:mdr2::mdr2::mdr2::mdr2::mdr2:

Avatar de pecos INpactien
Avatar de pecospecos- 01/10/15 à 08:09:26

Je n'ai pas de problèmes avec ça, pour ma part, étant spécialiste.
(encore que pour ce qui concerne ma profession, la télédéclaration comportait un oubli très gênant...)

Mais je connais pas mal de gens qui ne savent pas du tout se servir d'internet, ET qui ne veulent surtout pas.

Des vieux, par exemple.
Mais pas que.

C'est donc clairement pour moi une mesure autoritaire, à la limite de la dictature, qui ne se préoccupe jamais du bien être des citoyens et qui force à utiliser un media.

Ceci préfigure à mon avis d'autres mesure bien plus intrusives. (lire ou relire "1984", vous verrez de quoi je veux parler)

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 01/10/15 à 08:09:37

Donc, moins d'heures de saisie, moins d'envois postaux, il en résulte moins d'impôts, sauf si on taxe un peu plus les abonnements internet, qui est la nouvelle vache à lait.

Avatar de eres Abonné
Avatar de ereseres- 01/10/15 à 08:13:56

Première étape nécessaire pour permettre la "retenue" à la source qui semble toujours envisagée?

Avatar de anonyme_5af96fc0c6bcfcf63dedfe7bc68a4860 Abonné

"Une amende de 15 euros pourra être infligée aux contribuables passant
outre cette nouvelle règle pour la seconde fois, à moins que ceux-ci
aient signalé à l’administration fiscale ne pas être « en mesure » d’effectuer cette démarche sur Internet"
 :chinois:

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 01/10/15 à 08:16:51

Je n'y croyais pas, mais ils ont osé.

dédicace à rat-attackhttp://www.nextinpact.com/news/96656-impot-sur-revenu-vers-teledeclaration-oblig...
Donc obliger les gens, c'est débile.

Au moins avec ces détails, ça n'iNpactera que ceux qui sont actifs, contrairement à nos lubies sur les vieux qui feraient une déclaration de revenus. du moins, dans un premier temps.
Je crains qu'ils veuillent élargir à toute la plateforme (à savoir les impôts locaux aussi). Là il y aurait problème pour les personnes âgées.

@eilumick, j'ai toujours pas compris ce qui m'a échappé sur la précédente actu :(
(était-ce un troll trop subtil pour moi?)

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