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Loi Création : la « taxe » copie privée étendue à l’impression 3D ?

Une brèche ouverte
Droit 3 min
Loi Création : la « taxe » copie privée étendue à l’impression 3D ?
Crédits : belekekin/iStock

La question de l’assujettissement du cloud à la redevance copie privée va être débattue cette semaine à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la Création. L’amendement, véhicule de cette extension, pourrait toutefois ouvrir une nouvelle brèche avec pour cible, l’impression 3D.

Outre l’extension de la redevance copie privée aux services du stockage en ligne, l’amendement du socialiste Marcel Rogemont propose une modification de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le détail, l’article en question définit le champ d’application de cette « rémunération » que perçoivent les ayants droit (235 millions d’euros l’an passé). Pour l’heure, il n’est limité qu’aux reproductions privées d’œuvres : « La rémunération (…) est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (…) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres… »

Corrigé par Marcel Rogemont, ce petit bout de phrase devient cependant : « La rémunération (…) est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (…) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres ou d’objets protégés ». Des adjonctions similaires sont proposées sur d'autres parties de l'article, comme on peut le lire dans l'amendement

Une redevance sur la reproduction

Si l'exposé des motifs est silencieux, en visant la « reproduction des objets protégés », cette rustine parlementaire peut ouvrir la porte à l’assujettissement de l’impression 3D, laquelle est dédiée à ce genre de duplication à partir de modèles. Une extension qui est tout sauf une surprise. Elle avait été promue par l’INPI dans un rapport de septembre 2014. Là, l’Institut national de la propriété intellectuelle préconisait en effet d’« étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres, donc aux imprimantes 3D, scanner 3D et aux matériaux utilisés à cette fin ».

Entre les murs du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle planche aussi sur le sujet. Début juillet, une lettre de mission, signée par le président du CSPLA, Pierre-François Racine, a installé une commission spéciale sur cette technique d’impression. Outre la question de la monétisation et des DRM, l’un des axes d’études porte « sur les périmètres respectifs des droits exclusifs et de l’exception de copie privée aussi bien pour la reproduction des fichiers de modèles numériques que pour celle d’œuvres par impression 3D. »

Importateurs, fabricants, acquéreurs intra-communautaires dans le viseur

Si cette brèche se confirme, les importateurs, les fabricants ou ceux qui achètent en Europe pourraient avoir à payer la redevance d'une manière ou d'une autre. En effet, les pratiques de reproduction d'oeuvres pourraient être prises en compte pour gonfler les études servant de bases au calcul de la redevance prélevée sur les supports disons traditionnels. Rien ne dit cependant que cela sera le cas dans les semaines à venir. D’un, le rapport au CSAPLA est attendu pour juin 2016. De deux, il faudra aussi mener de futures études d’usages pour déterminer si oui ou non les pratiques de reproduction sont suffisamment amples pour justifier la ponction. Mais avant tout, il faudra que l'amendement passe. Ce qui n'est pas encore gagné.

113 commentaires
Avatar de Gormador Abonné
Avatar de GormadorGormador- 28/09/15 à 09:36:14

Autrement dit, encore une belle aubaine pour les industriels qui n'auront dans la plupart des cas rien à voir avec les modèles imprimés...

Avatar de L'eclaireur INpactien
Avatar de L'eclaireurL'eclaireur- 28/09/15 à 09:38:19

Leur copie privée si ils y tiennent tant que ca ils la mettent sur les plans d'objet qui sont payants.  On ne va quand meme pas payer pour des objets qu'on crée nous même avec  notre imprimante.
 
 
 De toute facon dans ce pays tout ce qui n'est pas subventionné est surtaxé, jamais de juste milieu.

Édité par L'eclaireur le 28/09/2015 à 09:41
Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 28/09/15 à 09:40:04

En lisant "enregistrement", je ne vois pas de taxe sur des imprimantes.
Par contre les scanners, oui.

Avatar de DahoodG4 INpactien
Avatar de DahoodG4DahoodG4- 28/09/15 à 09:41:03

Fais comme moi, n'achete plus rien en France.

Avatar de Tatsu-Kan INpactien
Avatar de Tatsu-KanTatsu-Kan- 28/09/15 à 09:42:25

Ils sont complètements cons. J'espère qu'il reste quand même des députés avec des neurones actifs...
 
> reproduction des objets protégés 
Ils sont au courant que la copie privé ne peut être appliqué sur les contrefaçons ? Une reproduction d'un objet protégé est une contrefaçon. Et donc contraire à la direction européenne.  

Avatar de anonyme_7054cda9659cf4fdaaa0762fe44bc4f4 INpactien

Ce sont vraiment des enfants de putains. Et c'est insulter les putains qui, elles, servent à quelque chose.

Avatar de Zyami Abonné
Avatar de ZyamiZyami- 28/09/15 à 09:44:47

Tatsu-Kan a écrit :

Ils sont complètements cons. J'espère qu'il reste quand même des députés avec des neurones actifs...
 

Tkt, ils les ont  tous leurs neurones, c'est juste pas des députés mais des lobbyistes.

Édité par Zyami le 28/09/2015 à 09:45
Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 28/09/15 à 09:48:00

Depuis que la TCP existe sur les supports numériques, on sait tous (ici) que c'est une taxe sur la contrefaçon et donc un recel organisé...

J'espère que cette histoire sur la l'impression 3D va leur exploser entre les mains via l'UE.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 28/09/15 à 09:48:53

Au lieu de promouvoir la recherche de l'abondance et donc sa démocratisation en facilitant l'usage pour tous de tous les procédés de multiplication, ces idiots la restreignent et augmentent artificiellement la rareté et donc le prix : un bel exemple de connivence avec les lobbies proche du pouvoir.

Elle est belle la démocratisation socialiste.

Avatar de 5francs Abonné
Avatar de 5francs5francs- 28/09/15 à 09:50:56

Et qui va collecter tout ca?
J'adorerai que ce soit la SACEM ;)

Blague à part, qui va collecter cette taxe? existe t-il un collectif des éditeurs/producteurs/créateurs d'objets 3D?

Ces objets sont des "œuvres de l'esprit" qui peuvent avoir aucune réalisation concrète (j'ai un objet purement virtuel présent dans un film par exemple et finalement je décide de l'imprimer en 3D), j'ai du mal à mettre dans une catégorie ces objets: droit d'auteur ou propriété intellectuelle?

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