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UberPop perd la roue de secours du Conseil constitutionnel

UberPop ou encore ?
Droit 4 min
UberPop perd la roue de secours du Conseil constitutionnel
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

Coup de froid pour Uber. Le Conseil constitutionnel a repoussé hier la question prioritaire de constitutionnalité que l’entreprise avait intentée à l’encontre d’une des dispositions de la loi sur les taxis et VTC. En jeu désormais, l'avenir de son service UberPop.

C’était l’une des dernières épingles du jeu de la société Uber : une action engagée contre l’un des articles du Code des transports, le L 3124-13. Pour simplifier, celui-ci n’autorise les systèmes de mise en relation de clients avec les personnes qui font du transport routier que dans certains cas particuliers : principalement les taxis et VTC.

Il réprime au contraire de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les centrales de réservation qui se livrent en façade à un système de covoiturage, lequel est normalement non lucratif, caractérisé par un simple partage des frais.

UberPop était évidemment la cible de cette incrimination, aiguisée avec la loi Thévenoud. Au début de l’été, devant la Cour de cassation, l’entreprise devinait dans cette disposition une « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », dont la liberté d'entreprendre et le principe de la légalité des délits et des peines.

Une incrimination claire et précise, quoi qu’en dise Uber

Selon Uber, dont les positions ont été résumées hier par le Conseil constitutionnel, l’article, trop flou, incriminerait « toute organisation d'un système de réservation proposant des services de transport de personnes, y compris ceux dans lesquels les conducteurs demandent une simple indemnisation pour couvrir leurs frais de carburant et d'utilisation du véhicule ».

En clair, cette loi pénale manquerait sa cible, oubliant d’être strictement proportionnée et tapant même sur le covoiturage, soit bien au-delà de son objectif. Mais la grille de lecture a été rejetée par le juge, notamment parce qu’une autre disposition du Code des transports définit, et autorise, le covoiturage. « Le législateur a défini de manière claire et précise l’incrimination contestée » en déduit ainsi le Conseil.

Cependant, pour Uber, la peine encourue – deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende – serait aussi disproportionnée. Raté : le même juge constitutionnel n’a flairé aucune « peine manifestement disproportionnée » dans le choix du législateur de réprimer ces activités.

Pas de présomption de culpabilité

L’entreprise arguait aussi que ces dispositions, toujours parce qu'elles sont trop vagues, présumeraient « que le seul fait de mettre en relation une offre et une demande emporte "délit de faux covoiturage" ». Un énième coup d’épée dans l’eau : « les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'instaurer une présomption de culpabilité », laquelle est interdite par principe en matière pénale.

Dans les commentaires du Conseil constitutionnel, l’explication est plus limpide encore : « Il ne résulte nullement des dispositions contestées que des personnes exerçant une activité de mise en relation de personnes souhaitant pratiquer le covoiturage devront prouver qu’elles ne commettent pas une infraction. Comme pour toute infraction pénale, il appartiendra à l’autorité de poursuite d’établir que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. »

Pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre

Parmi les deux derniers griefs, Uber craignait une incompatibilité de l'article en cause avec la liberté d’entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi ? Car « le service d'intermédiation visé par l'incrimination en cause permet de répondre à une demande de transport non satisfaite et que l'activité des professionnels du transport de personnes n'en est pas affectée ». Les Sages de la Rue de Montpensier n'ont pas été convaincus : cette disposition « a pour objet d’interdire une activité destinée à favoriser l’organisation d’une autre activité, elle-même interdite ». Bref, circulez !

UberPop suspendu depuis juillet 2015

Cette vaine QPC s'inscrit dans un climat tendu pour l'entreprise américaine. Son introduction avait d'abord conduit à la mise en pause d’une procédure devant la cour d’appel de Paris. Au pénal, une autre procédure a été intentée en parallèle à l’encontre cette fois des deux dirigeants d’Uber, qui seront jugés en correctionnelle le 30 septembre.

Du côté de l’exécutif, le ministère de l’Intérieur avait déjà relégué les activités d'Uber au rang d’« économie souterraine et clandestine dans sa forme chimiquement la plus pure ». Lancé lui-aussi dans cette bataille, François Hollande avait réclamé la dissolution pure et simple d’UberPop.

Pour limiter la casse, Uber avait suspendu UberPop début juillet en France afin de « préserver la sécurité des chauffeurs Uber » mais également de faire preuve « d’apaisement et de dialogue avec les pouvoirs publics ». Avec cette décision du Conseil constitutionnel, la suspension d’UberPop devrait s’éterniser. Mais elle devrait aussi conduire l’entreprise à développer de nouvelles formules pour passer entre les mailles – certes très resserrées – de la législation.

76 commentaires
Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 23/09/15 à 06:31:59

Si le conseil constitutionnel le dit...

Avatar de PtaH INpactien
Avatar de PtaHPtaH- 23/09/15 à 06:36:34

C'est la vie, une jour tu gagnes, un jour t'uber!

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

« Avec cette décision du Conseil constitutionnel, la suspension d’UberPop devrait s’éterniser. Mais elle devrait aussi conduire l’entreprise à développer de nouvelles formules pour passer entre les mailles – certes très resserrées – de la législation. »
article Next inpact

:yes: Très bonne conclusion de l'article.

Pour répondre à tous ceux qui voient de l' "ubérisation" partout : voilà un bel exercice pour Uber de nous démontrer à quoi correspond la notion d' "ubérisation" de l'économie.

Avatar de phos INpactien
Avatar de phosphos- 23/09/15 à 06:48:54

PtaH a écrit :

C'est la vie, une jour tu gagnes, un jour t'uber!

Je regrette que ça soit pas le sous-titre à présent

Avatar de Zratul INpactien
Avatar de ZratulZratul- 23/09/15 à 06:50:56

UberPOP (je ne parle pas de Uber X et Berline qui eux sont des VTC et que j'ai bcp utilisé) a toujours été trop bizarre à mon goût.
 
Le seul truc dommage de cette histoire, c'est que les taxis vont crier à la victoire sans se remettre en question, après avoir carrément agressé des gens dont des clients et fait des grèves assez inadmissibles...

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 23/09/15 à 06:52:04

Et dans le cas de BlaBlaCar?

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 23/09/15 à 07:03:08

Ami-Kuns a écrit :

Et dans le cas de BlaBlaCar?

rien avoir, blablacar tu participes au frais de covoiturage, uberpop tu paies comme un taxi

Édité par darkbeast le 23/09/2015 à 07:03
Avatar de sat57 INpactien
Avatar de sat57sat57- 23/09/15 à 07:16:12

Les taxis ne se remettront pas en cause, ils ont perdu la guerre quoiqu'il en soit. Les chauffeurs vtc ont la belle vie devant eux.

Avatar de Algent INpactien
Avatar de AlgentAlgent- 23/09/15 à 07:21:44

Ami-Kuns a écrit :

Et dans le cas de BlaBlaCar?

Blabla c'est une autre forme de Uber, il se défendent de faire du covoiturage donc c'est un autre angle d'attaque.  Dans le fond ça reste des trajets rémunérés mais c'est plus difficile à attaquer car ça a une utilité écologique et permet a des gens avec peu de moyen de bouger plus souvent.

Édité par Algent le 23/09/2015 à 07:21
Avatar de gavroche69 Abonné
Avatar de gavroche69gavroche69- 23/09/15 à 07:31:51

Je ne suis pas spécialement pour les taxis que je n'utilise pratiquement jamais mais on peut comprendre leur énervement quand on voit le prix exorbitant des licences qu'ils doivent payer pour pouvoir exercer.

Alors voir débarquer un service qui propose la même chose sans ces contraintes...

Imaginez un mec qui propose à votre employeur de faire exactement le même boulot que vous mais pour un salaire deux fois inférieur...

Vous ne feriez pas un peu la gueule ?

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