Loi Renseignement : au Sénat, incertitudes sur la conformité de la surveillance internationale

À l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur le renseignement sera examinée en séance le 1er octobre prochain. Le texte s’est dédoublé au Sénat d’une autre proposition de loi sur le même sujet, mais déposée cette fois par un parlementaire de l’opposition, Philippe Bas.

La question de la surveillance internationale est désormais une mine à propositions de loi. Après Patrica Adam, députée PS et présidente de la commission de la défense, voilà Philippe Bas, sénateur LR, président de la commission des lois, qui exploite le filon ouvert par la censure constitutionnelle du 23 juillet dernier. Il vient de déposer une « PPL » pour corriger le tir raté de la loi sur le renseignement.

Un cas d’incompétence négative

Pour mémoire, les neuf Sages de la Rue Montpensier avaient décapité l’article relatif à la surveillance hors de nos frontières lors de l’examen de conformité de cette loi. Ils reprochaient au législateur d’avoir laissé au gouvernement le soin d’encadrer ces opérations, ouvrant du coup un risque d’arbitraire.

En ne « définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de l'article L. 854-1, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en oeuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » épinglait le Conseil constitutionnel.

Dans sa proposition de loi, l’élu Les Républicains entend lui aussi remettre le législateur dans le droit chemin afin qu’il puisse « exercer la plénitude de sa compétence en définissant dans la loi les règles de fonctionnement de cette technique de recueil de renseignements, à l'instar des autres techniques mises en œuvre sur le territoire national ».

L’économie du texte est proche de celui de Patricia Adam. Il prévoit par exemple la possibilité pour les services spécialisés de mettre en place un système de collecte « non individualisés des données de connexion interceptées », nettement plus vaste que la « boîte noire » prévue par la loi Renseignement. Et pour cause, à l’international, celle-ci ne sera pas limitée à la quête des possibles menaces terroristes, mais étendue à l’ensemble des finalités très larges de la loi, notamment celles visant à défendre les intérêts économiques supérieurs français.

Le Conseil constitutionnel silencieux sur le fond

Il y a néanmoins une différence de taille dans l’exposé des motifs de la seconde proposition de loi. Alors que Patrica Adam relègue son texte à une simple rustine après une censure constitutionnelle « de forme », non « de fond », Philippe Bas est nettement plus prudent : « le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé (…) sur la conformité ou non de ces mesures de surveillance internationale au regard de règles constitutionnelles de fond, en particulier au regard du droit au respect de la vie privée ».

En somme, c’est le bel aveu d’une incertitude sur la conformité de la surveillance internationale au regard des règles fondamentales, notamment de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. Particulièrement, on ne sait pas si le juge suprême validerait des outils plus intrusifs, car plus amples que ceux prévus par la France, avec concomitamment une mise en retrait de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. À l’échelle internationale, en effet, celle-ci ne contrôle les intrusions de vie privée qu’a posteriori, sans exprimer d’avis préalable sur la mesure que souhaite autoriser le Premier ministre. Du coup, François Hollande soumettra-t-il ce texte au Conseil constitutionnel, comme il l'avait fait pour la loi Renseignement ?

La PPL de Philippe Bas a été déposé hier au Sénat. Elle commence donc son parcours parlementaire sans que soient déjà connues les dates d’examen en commission.