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Au Sénat, des pistes pour mieux prélever l’impôt sur le numérique

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Droit 7 min
Au Sénat, des pistes pour mieux prélever l’impôt sur le numérique
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Comment lutter contre la fuite de matière fiscale sur Internet ? Dans un rapport au Sénat, un groupe de travail de la commission des finances a décrit la semaine dernière différentes pistes qui feront possiblement l’objet d’amendements à l'occasion de la loi de finances pour 2016. Deux axes d’études : les plateformes collaboratives et le e-commerce.

Ceux qui arrondissent leurs fins de mois avec Airbnb, UberPop et autre Blablacar inquiètent quelque peu les membres de la commission des finances. Certes, ces internautes peuvent renseigner leurs revenus d’activités dans leurs déclarations fiscales, mais ils sont « rarement déclarés, rarement contrôlés, et rarement imposés ». Entre ceux qui ignorent de bonne foi s’il faut déclarer, et les « faux particuliers » qui « s’exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales », Bercy voit passer sous ses fenêtres des revenus non soumis à l’impôt, non sans s’attiser des foudres de la concurrence. Dans le même temps, les services fiscaux ont deux contraintes handicapantes : leurs contrôles s’exercent a posteriori et leur droit de communication est limité à la France.

Les plateformes collaboratives

Les sénateurs proposent dans un premier rapport deux pistes pour remettre sur le droit chemin de la fiscalité ces brebis égarées. D’abord, ils envisagent un système de déclarations automatiques des revenus des particuliers « avec l’aide des plateformes collaboratives », puisque celles-ci sont au nœud de ces flux.

L’idée serait que, dès lors qu'un particulier gagne de l’argent via un de ces intermédiaires, que celui-ci déclare ce flux au fil de l'eau sur « Le Central ». Cette plateforme indépendante jouerait le rôle de tiers de confiance pour transmettre chaque année au fisc les revenus agrégés, à charge pour le ministère de générer une déclaration préremplie au titre de l’impôt sur le revenu.

Seul hic, l’intervention des intermédiaires n’est pas chose gagnée, puisque « seules les plateformes volontaires participeront au dispositif » temporisent les sénateurs. Autre souci, nombre de ces acteurs ne paient pas leurs impôts en France. Cependant, le récent cas d’Arbnb, qui a décidé de collecter la taxe de séjour à Paris, est vu comme un beau cas de faisabilité.

Le système serait donc optionnel mais, en outre, il faudra que les internautes acceptent une telle transmission d’informations personnelles... « L’incitation est toutefois forte, car la participation constitue une véritable garantie juridique et fiscale offerte à leurs membres » croient les auteurs du rapport, qui balayent rapidement le phénomène de report vers des sites non coopératifs. À tout le moins, ils anticipent malgré tout un futur tour de vis : « à terme, il pourrait être envisagé de faire de ce système l’un des éléments attachés au "statut des plateformes" ». En clair, le dispositif pourrait être rendu obligatoire dans l’émergence de ce futur statut d’intermédiaire souhaité notamment par le Conseil d’État...

Une franchise unique de 5 000 euros

Seulement, tous les internautes qui utilisent ces services en ligne ne seraient pas impactés. Il est proposé en effet d’introduire un seuil unique, quel que soit le secteur considéré. En dessous de 5 000 euros, les revenus ne seraient pas imposables. Au-delà, oui, selon les règles de droits communs. « Pourquoi un seuil de 5 000 euros ? Ce montant correspond peu ou prou aux charges supportées par un particulier pour amortir et entretenir sa voiture, son appartement, etc. » écrit le rapport, qui ajoute qu’« il n’est pas question de taxer l’équivalent numérique du vide-grenier. »

Le document donne aussi quelques exemples pratiques : « Concrètement, avec la franchise proposée, un particulier qui gagnait 4 500 euros par an sur une plateforme de services ne sera pas imposé, alors qu’il l’était auparavant à hauteur de 1 107 euros (24,6 %). Pour un revenu de 8 000 euros par an, l’imposition serait de 738 euros (9,2 %), tout compris (IR et prélèvements sociaux), contre 1 968 euros (24,6 %) aujourd’hui. Enfin, pour un revenu de 20 000 euros par an, l’imposition serait de 3 690 euros (18,5 %), contre 4 920 euros (24,6 %) aujourd’hui ». Les parlementaires égrainent aussi quelques revenus moyens, notamment sur Airbnb (3 600 euros par an) ou UberPop (8 200 euros par an), qui devrait donc être principalement touché.

Fiscalité plateforme sénat

Revoir le régime de la TVA et du e-commerce

Dans un autre rapport, le groupe de travail de la commission des finances du Sénat en appelle aussi à une réforme du système de la TVA, dénonçant un régime actuel tout sauf simple.

Outre l’éclatement des acteurs (164 200 sites marchands actifs en France, 715 000 en Europe) et le morcellement des flux physiques (expédition de petits colis individuels), les régimes de TVA sont jugés trop complexes. Ainsi, en Europe, les livraisons intracommunautaires de biens matériels achetés en ligne sont imposées à la TVA dans le pays de destination si le vendeur réalise plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires. En dessous, on applique la TVA de l’État du vendeur. Or, seules 979 entreprises non résidentes « sont enregistrées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), alors que plus de 715 000 sites de e-commerce sont actifs en Europe ».

Pour les prestataires de services, depuis 2015, on applique systématiquement le pays du lieu de destination. Seulement, ce système « n’est d’aucun secours pour les vendeurs qui ne remplissent de toute façon pas leurs obligations déclaratives ». L'administration peut certes toujours se retourner contre ses homologues étrangers, mais les procédures sont parfois très longues.

Fiscalité TVA sénat
Crédits : Sénat

Selon la Commission européenne, la France a perdu 14,1 milliards d’euros de recettes de TVA en 2013, rapporte encore le document, soit 8,9 % de pertes potentielles face aux 140 milliards collectés chaque année. Bref, il y aurait une « évaporation croissante des recettes », face à laquelle « l’administration fiscale apparaît bien démunie », notamment en raison de son droit de communication limité là aussi à la France. Certes, si elle mène des enquêtes ciblées, « tout se passe comme si l’on pourrait se satisfaire de pouvoir contrôler 2 % des vendeurs ou des colis au lieu de 1 %, sans se poser la question des 98 % restants ».

Vers un prélèvement à la source pour le e-commerce ?

Comment donc combler cette brèche ? Selon la commission des finances, l’heure serait venue de se concentrer sur les flux financiers. Le groupe de travail propose en effet d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de « paiement scindé » : concrètement, à l’occasion de chaque transaction, « la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor ».

Pour faire le tri entre les redevables de la TVA, ceux profitant d’un taux réduit, mais aussi ceux qui en sont exclus comme les auto-entrepreneurs et les entreprises réalisant des ventes sous certains seuils, le Sénat fait encore appel à la plateforme « Le Central ». Elle serait chargée, au fil des informations fournies par les vendeurs, de qualifier chaque transaction.

Comme tout changement d’ampleur, la proposition du groupe de travail soulève bien entendu un certain nombre de difficultés d’ordre technique ou juridique : il y aura la gestion des retours de produits et des remboursements, l’impact sur la trésorerie des entreprises, la responsabilité en cas d’erreur, la compatibilité avec les standards bancaires et les exigences de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, etc. Et surtout, il faut en principe un préalable passage par Bruxelles, très délicat puisque cette réforme exige l’unanimité des États membres...

 

Toutefois, ces difficultés « n’ont semblé à aucun moment rédhibitoires, et ne sauraient justifier l’inaction » oppose le Sénat qui devine une brèche dans la directive TVA : ce texte « permet explicitement aux États membres d’expérimenter, de façon dérogatoire, des modes alternatifs de perception de la TVA ». La haute chambre sollicite en outre des propositions complémentaires comme un droit de communication plus étendu encore, la suppression des seuils pour les envois de petite valeur, ou encore l’extension de la taxation dans le pays de destination pour les biens matériels...

Ces pistes pourraient se concrétiser par des amendements lors de la toute prochaine loi de finances pour 2016.

24 commentaires
Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 21/09/15 à 12:33:47

Le terme "impot sur le numérique" est très mal choisi, ca me semble plus concerner un impot sur le travail et sur la fourniture de service.
Le numérique, là, n'est que le vecteur de la prestation, pas le moyen de la prestation.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 21/09/15 à 12:55:40

C'est un groupe de travail sur l'économie du numérique et la fiscalité. Dès les premières lignes, on comprend tout de meme de quoi il s'agit.

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 21/09/15 à 12:58:11

MarcRees a écrit :

C'est un groupe de travail sur l'économie du numérique et la fiscalité. Dès les premières lignes, on comprend tout de meme de quoi il s'agit.

Bah oui tout est dit : "l'économie du numérique".
Impôt sur les revenus du numérique, ou l'économie du numérique, serait de meailleur aloi AMHA.

Mais ce ne sont que des mots, je vais chercher la petite bête, j'avoue.

Avatar de Koxinga22 INpactien
Avatar de Koxinga22Koxinga22- 21/09/15 à 13:07:32

à l’occasion de chaque transaction [en ligne, ndc], « la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor ».

Voila qui va favoriser l'usage des crypto-monnaies :)

Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 21/09/15 à 13:20:10

« Aucune difficulté » C'est pas comme si les règles de la TVA avait changé en Europe en 2015 et que c'est encore pire surtout avec la surcouche française qui donne une obligation de résultats aux entreprises pour déterminer le le taux de TVA applicable alors que l'Europe ne (se) prévoit qu'une obligation de moyens pour rendre l'information disponible.
Encore une belle surcouche sur une usine à gaz, mais c'est pas grave : refaire un SI tous les ans ça coûte pas cher aux entreprises :craint:

Avatar de Yseader INpactien
Avatar de YseaderYseader- 21/09/15 à 13:24:51

Pas si ces mêmes sénateurs les rendent illégales ou les taxent comme tout autre moyen

Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 21/09/15 à 13:29:22

C'est déja bien qu'il pensent au pallier des 5k€.
 
 Mais bon tabler sur le bon vouloir des intermédiaires, c'est dur, car ça les force d'un autre coté a révéler une partie de leur CA qui compliquera par la suite leur tache d'optimisation fiscale.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 21/09/15 à 13:37:09

Si c'est compliquer on centralise la tva au niveau européen pour financer le budget européen, comme cela les pays n'auront plus besoin de financer le budget en s'épargnant les discussions pour qui paye quoi.:transpi:
Déjà qu'il y à une partie de la tva qui la finance: la ressource TVA : 9% en 2013. Taux uniforme, pour tous les Etats membres, à l'assiette harmonisée selon les règles de l'UE.

Édité par Ami-Kuns le 21/09/2015 à 13:40
Avatar de 5francs Abonné
Avatar de 5francs5francs- 21/09/15 à 14:12:04

Qu'en est-il des biens d'occasions?
Comment va être déterminé que la transaction financière est pour un bien neuf ou d'occasion?
Cela va être déclaratif et comme un bien d'occasion, si je ne me trompe, ne peut être taxé 2 fois,
on pourra douter de la véracité des déclarations futures...

Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 21/09/15 à 14:20:57

Koxinga22 a écrit :

Voila qui va favoriser l'usage des crypto-monnaies :)

Voilà qui va surtout favoriser les banques étrangères. ;)

Bon les salaires versés par les entreprises françaises doivent l'être sur des comptes bancaires français. Mais à l'heure de la multiplication des auto-entreprises et de la libre circulation du capital, je ne doute pas que demain on verra fleurir des cohortes d'employés sous auto-entreprise singapourienne et compte bancaire qatari, ou toute autre connerie de cet acabit.

Quant aux crypto-monnaies, sans même parler des problèmes légaux, je ne vois pas l’intérêt pour une entreprise de verser des salaires dans une autre devise avec tous les risques majeurs liés à la volatilité des cours. Une entreprise cherche à limiter son exposition à ces risques, pas l'inverse. Il serait par ailleurs possible pour l'état de garder les 20% sur tout ce qui sort du système. Et rien de plus facile pour lui d'empêcher une bascule de toute l'économie sur ces monnaies, ce qui serait de toute façon catastrophique pour l'économie mondiale - qu'on interdise donc ces saloperies spéculatives et godemichets pour minarchistes.

Ami-Kuns a écrit :

Si c'est compliquer on centralise la tva au niveau européen pour financer le budget européen, comme cela les pays n'auront plus besoin de financer le budget en s'épargnant les discussions pour qui paye quoi.

Bonne idée, ensuite tu supprimes directement la France puisque de toute façon tu lui auras retiré tous ses pouvoirs. Il te restera un beau parlement anglophone, inefficace, rongé par les rivalités nationales que tu auras exacerbées et corrompu jusqu'à l'os.

En plus, 9%, c'est bien : au moins ils ne pourront pas créer de système éducatif et les fils de pauvres arrêteront de vouloir prendre le travail des fils de bourgeois.

Édité par HarmattanBlow le 21/09/2015 à 14:25
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