Alors que la date limite pour déposer un dossier de candidatures pour les 700 MHz approche à grands pas, l'ARCEP apporte quelques précisions. Il est ainsi question d'obligation des plafonds pour les fréquences, des obligations de couverture et du déroulement des enchères.
D'ici la fin de l'année, les opérateurs de téléphonie mobile seront fixés sur leur sort concernant la bande de fréquences de 700 MHz. Le 9 juillet dernier, l'appel à candidatures était officiellement lancé par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire en validant le projet dévoilé par l'ARCEP mi-juin. Pour rappel, 2 milliards d'euros provenant de cette vente sont d'ores et déjà prévus dans le projet de loi de finances 2015.
Pendant un mois, les opérateurs pouvaient demander des précisions à l'ARCEP, qui vient de publier la synthèse des questions qui lui ont été posées, en y apportant évidemment les réponses adéquates.
Comment « éviter tout comportement collusif » ?
La première d'entre elles concerne les plafonds fixés par le régulateur : 15 MHz dans la bande des 700 MHz et 30 MHz au total dans les fréquences basses (700, 800 et 900 MHz), et ce, par opérateur. Si dans le premier cas l'obligation demeure au-delà de la procédure d'attribution (il sera inscrit dans les autorisations qu'il n'est pas possible de dépasser 15 MHz), ce n'est pas le cas de la seconde obligation qui n'est prévue que pour la durée des enchères.
Un opérateur se demande donc « quelles sont les mesures envisagées par l'Autorité afin d'éviter tout comportement collusif susceptible de perturber le processus d'enchère tel que notamment l'acquisition de 10 MHz pour un prix élevé en vue d'une cession à court terme de tout ou partie de ces fréquences à un opérateur disposant déjà de 30 MHz ». Le gendarme précise que « toute cession ou mise à disposition éventuelles de fréquences de la bande 700 MHz sera assujettie à l’autorisation de l’ARCEP ».
Un peu plus loin dans son communiqué, il ajoute qu'il « pourra refuser d’approuver une telle mise à disposition si celle-ci devait porte atteinte aux conditions de concurrence effective et loyale pour l’accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ». Il veillera donc au grain, mais la porte reste ouverte du moment que cela se fera dans de « bonnes conditions » dont il sera juge. Cela pourrait par exemple être le cas de Bouygues Telecom et Numericable-SFR qui mutualisent déjà une partie de leur réseau 4G.
57 200 km d'axes routiers à couvrir et plus de 20 000 km de lignes pour les trains
Une autre question importante concerne les obligations de déploiement sur les « axes routiers prioritaires ». Le régulateur précise qu'il s'agit des routes suivantes : « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant au sein de chaque département le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d’arrondissements (sous-préfectures), et les tronçons 4 de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour. Si plusieurs axes routiers relient un chef-lieu de département (préfecture) à un chef-lieu d’arrondissement (sous-préfecture), le titulaire est tenu d’en couvrir au moins un ».
L'un des potentiels participants se demande si « l'obligation de couverture des axes routiers et tronçons ne concerne que leur partie non souterraine ». Le régulateur indique que sa décision « concerne les axes routiers prioritaires dans leur ensemble, y compris leur partie souterraine ». De plus, l'Autorité « tient à préciser qu’elle appréciera le respect de cette obligation au regard des éventuelles impossibilités pour le titulaire d’une autorisation en bande 700 MHz d’accéder aux infrastructures permettant de couvrir les parties souterraines de ces axes routiers prioritaires ».
De plus, elle publie une carte des « axes routiers concernés par l'obligation de déploiement ». Il est question de 57 200 km, dont 45 500 km hors autoroutes. Même chose pour le réseau ferré lui aussi concerné par une obligation de couverture incluse dans les licences de 700 MHz. Il est question d'environ « 21 500 km de lignes où circulent des trains express régionaux (TER) dans les régions métropolitaines hors l’Ile de France et la Corse, dont environ 300 km de tunnels ; environ 1 000 km de lignes où circulent des trains du réseau express régional (RER – lignes A, B, C, D, E,) d’Ile de France, ainsi que du réseau Transilien (lignes H, J, K, L, N, P, R, U) d’Ile de France, dont environ 20 km de tunnels ; environ 230 km de lignes où circulent des trains du réseau des chemins de fer de la Corse ».
Dans les deux cas, l'Autorité ajoute que « les sociétés potentiellement candidates et souhaitant obtenir ce tracé dans un format exploitable dans un système d’information géographique sont invitées à en faire la demande auprès du Directeur général de l’Autorité ». Ces données ne sont par contre pas accessibles publiquement pour le moment.
Cas de force majeure et stratégie secrète
Une des sociétés potentiellement intéressées par un bloc de 700 MHz demande des précisions concernant une suspension des enchères « en cas de force majeure ». L'ARCEP explique qu'une « liste exhaustive des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles pouvant conduire à la suspension du processus d’enchère ne peut être établie à l’avance. À titre d’exemple, une épidémie de SRAS conduisant à une restriction des déplacements en ile de France pendant le déroulement des enchères conduirait probablement à la suspension du processus d’enchère ».
Une autre règle sur le déroulement des enchères soulève quelques interrogations. Dans le projet, il est en effet indiqué que « la configuration du groupe de représentants d’un candidat qualifié à chaque tour ne doit pas être révélatrice de sa stratégie sur les enchères ou du niveau de sa demande ». L'organisateur des enchères précise que « l’objectif de cette règle est d’empêcher un candidat qualifié de dévoiler sa stratégie sur les enchères en modifiant la composition de son groupe de représentants entre deux tours. Ainsi, chaque candidat qualifié devra envoyer un groupe de représentants sensiblement identique à tous les tours de l’enchère principale, du premier tour jusqu’au dernier, et ce quelle que soit la demande du candidat ».
Le but étant d'éviter par exemple de voir arriver six hauts responsables d'un opérateur à un tour, puis deux commerciaux à un autre tour, ce qui laisserait penser qu'il ne faut plus attendre grand-chose de cette société sur les prochains tours ; et ainsi inciter ses concurrents à miser peut-être moins que prévu.
Date limite pour les candidatures : 29 septembre 2015
Concernant la divulgation des gagnants et des sommes mises sur le tapis, l’ARCEP se contente de rappeler qu'elle « se réserve la possibilité de rendre public, à chaque tour de l’enchère principale, le numéro du tour en cours ainsi que le prix unitaire, pour un bloc de 2×5 MHz de bande 700 MHz, atteint pour ce tour ».
Quoi qu'il en soit, rendez-vous est pris pour la semaine prochaine puisque les dossiers de candidatures devront être déposés avant le 29 septembre 2015 à 12h.
