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Loi renseignement : des avocats franco-américains dénoncent la PPL sur la surveillance internationale

Des inquiétudes ravivées par la proposition de loi Adam
Droit 4 min
Loi renseignement : des avocats franco-américains dénoncent la PPL sur la surveillance internationale
Crédits : alengo/iStock

Ils s’étaient déjà plaints de la loi Renseignement auprès du Conseil constitutionnel puis de Manuel Valls. Des avocats franco-américains remettent le couvert à l’encontre de la toute récente proposition de loi sur la surveillance internationale. Next INpact diffuse la lettre qu’ils viennent d’adresser à Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Cette « PPL » - analysée ligne par ligne dans notre article - a été déposée suite à la censure partielle du Conseil constitutionnel de la loi Renseignement. Pourquoi ? Car l’article censé encadrer les activités des services spécialisés au-delà de nos frontières renvoyait à un décret le soin de fixer les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Un renvoi inconstitutionnel, selon les sages de la rue de Montpensier pour qui le législateur aurait dû consommer la plénitude de ses compétences.

Après cette censure, la French American Bar Association avait sollicité de Manuel Valls le retrait du décret secret d’avril 2008 sur l’espionnage international. Ce texte administratif, jamais publié, avait été révélé par un article de l’Obs du 1er juillet 2015. Leur missive est cependant restée sans réponse. Pire, la lecture de la proposition de loi, destinée à combler les lacunes de la loi renseignement, n’a pas éteint leurs inquiétudes.

Le 11 septembre 2015, Pierre Ciric et Thomas Vandenabeele, vice-président et président de la FABA, ont en effet adressé ce courrier à la députée, coauteure avec Philippe Nauche de la proposition de loi sur la surveillance internationale. Ce document, qui nous a été révélé par un conseiller consulaire, remet à jour leurs critiques à l’aulne des dispositions de la proposition de loi.

Une rupture d'égalité manifeste selon la FABA

En substance, selon eux, la PPL menace l’obligation de confidentialité pour les avocats situés hors du territoire national. L’affirmation doit faire l’objet d’une petite explication juridique : la loi sur le renseignement interdit la surveillance des magistrats, journalistes, parlementaires et avocats du moins s’agissant de l’exercice de leur mandat ou de leur profession. Le futur article L.854-1-.III, programmé dans le Code de la sécurité par la PPL, étend cette disposition à l’étranger.

Seulement, la FABA craint que cette mesure ne vaille que pour les Français, non par exemple pour les avocats étrangers, et notamment américains : « seuls sont protégés des techniques de renseignement (…) des avocats qui exercent en France uniquement. Par conséquent, les avocats présents en dehors du territoire national sont automatiquement soumis à ces techniques ». Or, ceux-ci sont de plus en plus appelés à gérer des dossiers confiés par des clients installés en France. Et pour eux, ce trou dans la raquette « serait de nature à annihiler le sacrosaint « secret professionnel » au-delà de l’encadrement judiciaire pourtant déjà existant, et affecterait l’intégrité de l’ « attorney-client privilege » américain et du secret professionnel imposé par les barreaux français, si la proposition de loi sur le renseignement était votée par le parlement ».

Il y a donc un déficit de confiance pour ces avocats du seul fait de leur statut d’étranger. La FABA dénonce une atteinte au principe d’égalité entre les avocats selon leur lieu de localisation « alors qu’il n’existe aucune différence appréciable de situations entre les deux catégories de façon objective, et qu’il n’existe aucune nécessité d’intérêt général pour distinguer ces deux groupes ». L’affirmation qui surfe sur les critères définis par le Conseil constitutionnel, est suivie d’une pluie de constats : « les avocats présents hors du territoire national ne représentent objectivement aucune menace distincte sur l’ordre public par rapport aux confrères présents sur le territoire national, ils ne font pas l’objet de poursuites civiles ou pénales plus accentuées que leurs confrères sur le territoire national. »

Une proposition de rustine

Dans la même veine, la proposition de loi n’est pas plus bavarde que la loi sur le renseignement : on ne sait par exemple si la protection de l’avocat profite uniquement à ceux inscrits auprès d’un barreau français et exerçant en France, ou bien vaut pour tous ceux exerçant en France, etc. Bref, pour la FABA, la PPL doit être rapidement corrigée. L’association suggère ainsi une piste de travail :

« Les personnes qui exercent en France ou à l’étranger un mandat ou une profession mentionné à l’article L. 821-7, sous l’autorité de l’État français ou d’un État étranger, ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée. »

Le texte sera discuté en commission de la Défénse demain à partir de 11h30, pour ensuite être débattu en séance sans doute d’ici la fin du mois.

24 commentaires
Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 15/09/15 à 07:48:11

De toute manière a partir du moment ou les moyens sont la et que la vérification est impossible...
 
 'oh excusez, c'était un erreur !'
 
 Le secret médical est tout autant bafoué, et c'est bien plus préoccupant.

Édité par Northernlights le 15/09/2015 à 07:48
Avatar de blob741 INpactien
Avatar de blob741blob741- 15/09/15 à 07:58:44

Bah bravo, on alourdit bien le texte pour rien.

« Les personnes qui exercent en France ou à l’étranger un mandat ou une profession mentionné à l’article L. 821-7, sous l’autorité de l’État français ou d’un État étranger,
ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs
communications à raison de l’exercice du mandat ou de la profession
concernée. »
 
 
Sous l'autorité de l'Etat, mes couilles. On a des journalistes d'Etat, des avocats d'Etat ?
 

Sinon, excellente idée. Ce serait dommage d'exposer l'excellent Karim Achoui à la surveillance.

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 15/09/15 à 08:07:18

Je comprends toujours pas que dans le pays de l'égalité (soi disant) on puisse dispenser une catégorie de gens...

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Obidoub a écrit :

Je comprends toujours pas que dans le pays de l'égalité (soi disant) on puisse dispenser une catégorie de gens...

Parce que le secret de l'instruction, le secret professionnel, le secret des sources, sont indispensables à un État de droit, et que s'ils sont bafoués, on peut s'attendre à des entraves à la justice, à la liberté de la presse, etc...

Donc même si dans l'absolu, tout le monde devrait avoir le droit à la communication privée, certains en ont plus besoin que d'autres.

Avatar de Toaster Abonné
Avatar de ToasterToaster- 15/09/15 à 08:18:27

Le chiffrage, il n'y a que ça de vrai. Les mathématiques tiennent toujours, et elles peuvent être appliqué à l'ensemble des communications (orales / écrites). 
 Sinon, rendez-vous dans un parking souterrain. :roll:

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 15/09/15 à 08:30:53
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 15/09/15 à 08:32:37

Obidoub a écrit :

Je comprends toujours pas que dans le pays de l'égalité (soi disant) on puisse dispenser une catégorie de gens...

Les dispenses, exceptions, passe-droits et autres privilèges sont les leges privatae modernes accordés par la caste au pouvoir pour récompenser leurs clients-électeurs et conserver leur cartel politique.

Il est grand temps d'inverser ce système, et le meilleur moyen pour conserver sa vie privée et de les contourner est d'utiliser la technologie.

Ultimately, if people lose their willingness to recognize that there are times in our history when legality becomes distinct from morality, we aren't just ceding control of our rights to government, but our agency in determing their futures.

How does this relate to politics? Well, I suspect that governments today are more concerned with the loss of their ability to control and regulate the behavior of their citizens than they are with their citizens' discontent.

How do we make that work for us? We can devise means, through the application and sophistication of science, to remind governments that if they will not be responsible stewards of our rights, we the people will implement systems that provide for a means of not just enforcing our rights, but removing from governments the ability to interfere with those rights.

You can see the beginnings of this dynamic today in the statements of government officials complaining about the adoption of encryption by major technology providers. The idea here isn't to fling ourselves into anarchy and do away with government, but to remind the government that there must always be a balance of power between the governing and the governed, and that as the progress of science increasingly empowers communities and individuals, there will be more and more areas of our lives where -- if government insists on behaving poorly and with a callous disregard for the citizen -- we can find ways to reduce or remove their powers on a new -- and permanent -- basis.

Our rights are not granted by governments. They are inherent to our nature. But it's entirely the opposite for governments: their privileges are precisely equal to only those which we suffer them to enjoy.

We haven't had to think about that much in the last few decades because quality of life has been increasing across almost all measures in a significant way, and that has led to a comfortable complacency. But here and there throughout history, we'll occasionally come across these periods where governments think more about what they "can" do rather than what they "should" do, and what is lawful will become increasingly distinct from what is moral.

In such times, we'd do well to remember that at the end of the day, the law doesn't defend us; we defend the law. And when it becomes contrary to our morals, we have both the right and the responsibility to rebalance it toward just ends."

  • Edward Snowden, 2015
Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 15/09/15 à 08:41:56

Quand les agriculteurs décident de bloquer le pays, on leur met à disposition des compagnies de gendarmerie pour "leur sécurité" et au final on retire un texte qui n'aurait pas eu tant de répercussions que ça, idem pour les taxis, idem pour quasiment tout ce qui n'a pas d'importance, quand l'état met en place 1984, contre l'avis général de la "société civile" alors là on peut aller se faire voir... :| pauvre pays :'(

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 15/09/15 à 08:45:37

MuadJC a écrit :

une actu à venir sur Nxi?
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/15/jean-marie-delarue-ecarte-du-con...

Oui sans doute.  je dois purger plusieurs sujets d'abord.

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