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Dégroupage : Orange ne peut pas surfacturer le mobile par rapport au fixe

Carton rouge pour Orange
Internet 4 min
Dégroupage : Orange ne peut pas surfacturer le mobile par rapport au fixe

Le régulateur des télécoms donne raison à Free Mobile dans un différend qui l'oppose à Orange. Ce dernier a voulu surfacturer l'hébergement des équipements dans ses armoires et la collecte du réseau mobile de Free. Pour l'autorité, rien ne le justifie.

Orange voulait des péages différents pour le fixe et le mobile, l'ARCEP les a démontés. Dans une décision datée du 28 juillet, le régulateur des télécoms a tranché en faveur de Free dans un règlement de différend qui l'opposait à Orange. L'objet : l'utilisation du réseau fixe d'Orange par Free Mobile pour raccorder ses antennes 3G et 4G. Free stocke ainsi ses équipements actifs dans les armoires d'Orange (NRA pour le cuivre et NRO pour la fibre) et fait transiter ses données via le réseau de collecte de l'opérateur historique (offre de gros « LFO ») pour ses services fixes et mobiles.

En décembre, Orange a donc proposé à Free de différencier la facturation pour les flux destinés aux clients fixes et ceux destinés aux clients mobiles, alors que ce n'était pas le cas jusqu'ici. En clair, Orange a proposé une surfacturation pour les données destinées au réseau mobile, qui s'appuie pour une bonne part sur son infrastructure.

Free dépendant d'Orange sur le fixe et le mobile

Cette demande n'a (étonnamment) pas été du goût de Free. Le 1er avril, l'ARCEP a enregistré une demande de règlement de différends. Le but : contester l'augmentation du prix de l'hébergement de ses équipements destinés au mobile dans les répartiteurs d'Orange et l'augmentation du prix de la collecte pour les flux du réseau mobile. Comme nombre d'autres opérateurs, Free dépend en partie de l'infrastructure de l'opérateur historique pour connecter son réseau de desserte (les derniers kilomètres en ADSL, cuivre ou fibre) avec son cœur.

ARCEP Orange Free Mobile LFO NRA NRO
Crédits : ARCEP

Lorsqu'il a dégroupé son réseau ADSL, il s'est ainsi appuyé sur cette partie du réseau d'Orange. Aujourd'hui, le réseau Free Mobile s'appuie (au moins en partie) sur le réseau xDSL dégroupé et le réseau fibre de Free, qui dépendent encore de la collecte d'Orange. L'augmentation du prix par ce dernier serait d'autant plus problématique que Free ne pourrait pas s'en passer.  « Selon [Free et Free Mobile], la duplication partielle ou totale de ce réseau serait difficile voire impossible, de telle sorte qu’elles estiment être captives du réseau d’Orange pour raccorder rapidement les antennes » écrit l'ARCEP dans sa décision.

De son côté, Orange a obligation de refléter ses coûts dans les prix qu'il pratique sur son réseau de collecte ; l'offre « LFO » étant régulée. En clair, l'opérateur ne peut pas décider librement de sa marge sur ces offres de gros. Encore une fois, Free et Free Mobile se disent « captives de la société Orange, largement dominante sur ce marché ». À cela, Orange répond que Free dispose d'alternatives (comme la collecte via le réseau hertzien) et que la collecte pour le réseau mobile « doit faire l’objet d’une tarification spécifique ».

Orange ne peut pas différencier les prix de gros par réseau

Problème : après plusieurs réponses croisées, Orange n'a pas pu justifier la surfacturation de l'hébergement des équipements destinés à la fois au réseau fixe et au réseau mobile, estime l'ARCEP. Selon l'autorité, Orange n'a pas fourni la preuve que l'usage de ses équipements pour le mobile engendrerait un surcoût par rapport au fixe. Concernant le deuxième versant du dossier, la collecte, les deux opérateurs se sont battus sur l'importance d'Orange que Free juge « incontournable ».

Dans sa décision, l'ARCEP refuse de se prononcer sur une éventuelle position dominante de l'opérateur historique, mais reconnaît que le réseau de Free (fixe et mobile) repose en bonne partie sur les infrastructures d'Orange. L'ARCEP estime par ailleurs que cette différenciation de la facturation entraverait la libre concurrence et contreviendrait à la neutralité des réseaux. Un point important pour Free. Afin de donner un exemple parlant, Sébastien Soriano explique à nos confrères de Libération que « c’est comme si, arrivé au péage, on voulait faire payer davantage au camion qui transporte des écrans plats qu’à celui qui transporte des bottes de paille », la paille et les écrans plats prenant la place du mobile et du fixe.

Pour l'autorité, il faut encourager Free dans son remplacement des connexions de ses antennes en cuivre par la fibre, qui dépend aussi des offres de gros de son concurrent. Il n'y aurait donc pas de différence de facturation à appliquer. « Il n’exist[e] aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent » conclut le gendarme des télécoms.

65 commentaires
Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 07/09/15 à 15:19:27

Cela montre juste qu'on aurait du faire pour la téléphonie la même que chose que pour l'énergie: une séparation entre le gérant du réseau et les sociétés privées qui l'utilisent...

Avatar de Bejarid INpactien
Avatar de BejaridBejarid- 07/09/15 à 15:22:09

C'est déjà le cas. France Télécom gère le réseau historique.
 
 Mais ici il est question de tout autre chose, il s'agit d'un problème de co-voisinage avec le principale (60% ?) acteur du marché et ses concurrents.

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 07/09/15 à 15:22:30

carbier a écrit :

Cela montre juste qu'on aurait du faire pour la téléphonie la même que chose que pour l'énergie: une séparation entre le gérant du réseau et les sociétés privées qui l'utilisent...

Comme pour la SNCF et RFF ?

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 07/09/15 à 15:27:58

SNCF RFF, GDF,GrDF, etc...:chinois: je suis totalement d'accord.

Bejarid a écrit :

C'est déjà le cas. France Télécom gère le réseau historique.
 
 Mais ici il est question de tout autre chose, il s'agit d'un problème de co-voisinage avec le principale (60% ?) acteur du marché et ses concurrents.

faux, Orange gère le réseau, FT "n'existe plus"

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 07/09/15 à 15:29:29

FunnyD a écrit :

SNCF RFF, GDF,GrDF, etc...:chinois: je suis totalement d'accord.
faux, Orange gère le réseau, FT "n'existe plus"

Bah limite SNCF et RFF, ca va encore, chacun reste dans son domaine. Mais EDF et GDF sont un bon exemple : maintenant ils sont en concurrences ^^

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 07/09/15 à 15:35:07

Vi et ca va saigner :devil: En même temps, je n'aurais pas séparé EDF-GDF non plus :D

Avatar de alex.d. Abonné
Avatar de alex.d.alex.d.- 07/09/15 à 15:35:57

Et RFF non-plus n'existe plus, ça a été réintégré dans la SNCF.
La séparation était d'ailleurs artificielle, puisque pour l'essentiel, RFF sous-traitait à... la SNCF.
 

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 07/09/15 à 15:36:23

FunnyD a écrit :

Vi et ca va saigner :devil: En même temps, je n'aurais pas séparé EDF-GDF non plus :D

Mais puisqu'on te dit que le libéralisme à outrance n'a que du bon!! ^^

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 07/09/15 à 15:37:07

alex.d. a écrit :

Et RFF non-plus n'existe plus, ça a été réintégré dans la SNCF.
La séparation était d'ailleurs artificielle, puisque pour l'essentiel, RFF sous-traitait à... la SNCF.

Ca date que du début de l'année ^^ C'est tout récent ^^

Avatar de jinge INpactien
Avatar de jingejinge- 07/09/15 à 15:40:28

En décembre, Orange a donc proposé à Free de différencier la facturation pour les flux destinés aux clients fixes et ceux destinés aux clients mobiles, alors que ce n'était pas le cas jusqu'ici.
 
 
 Il faut tout de même préciser que l'offre LFO est une offre dédiée à la collecte ADSL, mise en place pour favoriser le dégroupage (Suite à quoi X.N. a déclaré qu'il n'y avait pas  de limite économique au dégroupage par rapport à la taille du NRA, preuve que les tarifs sont avantageux).  D'un autre côté on peut dire que dégrouper des petits NRA revient à poser une antenne dans un petit bled. Donc les objectifs se recoupent. 
 
 
 En complément un extrait de l'offre LFO d'Orange : "Les flux collectés sont exclusivement des flux en provenance de clients finaux fixes, issus de laboucle locale cuivre ou optique, et dans le cas de boucle locale cuivre, des flux issus d’éléments deréseaux distants raccordés via des Accès dégroupés."    Ce qui montre bien que c'est Free qui a un peu abusé du service en forçant l'extension de celui-ci au mobile. Il a réussi, tant mieux pour son déploiement. Après Orange n'est pas à plaindre non plus :) 
 

Édité par jinge le 07/09/2015 à 15:44
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