La Commission Copie privée retrouve le collège des industriels

La commission copie privée va pouvoir se réunir à nouveau. Les ministères de Bercy et de la Culture ont publié ce week-end au Journal officiel, l’arrêté de nomination des membres du collège des fabricants et importateurs.

Fin 2013, cinq des six industriels avaient claqué la porte de la Commission copie privée, excédés par la toute-puissance des ayants droit en son sein, dénonçant en particulier les règles de gouvernance ou celles de détermination des barèmes. Dans cette CCP, chargée d’établir les montants prélevés sur les supports vierges importés ou commercialisés en France, 12 ayants droit font en effet face à 6 industriels et 6 consommateurs. Il suffit du coup que les ayants droit s’offrent la voix d’un membre d'un des deux autres collèges, pour faire passer leurs barèmes sans l’once d’une difficulté.

Samedi, le gouvernement a publié un nouvel arrêté de nomination. La composition de la Commission copie privée ne fait pas dans l’originalité :

• Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 2 sièges
• Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1 siège
• Fédération française des télécoms (FFT) : 1 siège
• Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 siège
• Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1 siège

On remarque toutefois que deux sièges sont attribués à l’AFNUM, une solution assez logique puisque cette nouvelle organisation unit plusieurs autres syndicats qui siégeaient autrefois au sein de la CCP (Le SIMAVELEC et le SNSII). L'AFNUM regroupe des géants comme Apple, Canon, Fuji, IMation, Kodak, Maxell, Nikon, Nokia-Microsoft, Panasonic, Sony, etc. 

Une nomination sous les menaces de Fleur Pellerin

Cette nomination fait suite à un courrier pour le moins musclé de Fleur Pellerin. Fin juillet, elle a contacté l’ensemble de ces acteurs pour leur indiquer qu’elle allait procéder à leur nomination, « sauf désaccord de votre part exprimé avant le 1er août 2015 ». Les acteurs n’avaient donc qu’un laps de temps très court pour se décider. La ministre a en outre averti les heureux élus qu’« en cas de nouveau blocage de cette commission, je serai amenée à proposer au Parlement les dispositions de nature législative qui s’imposent, notamment pour respecter l’obligation de résultat posée par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de compensation de l’exception de copie privée ».

La CJUE a maintes fois expliqué en effet que la perception d’une redevance était en principe un corolaire obligatoire dès lors qu’est reconnue aux particuliers la faculté de réaliser des copies privées d’œuvres protégées. C’est ce principe qui a par exemple conduit la justice anglaise à pilonner le mécanisme imaginé par le gouvernement.

Pour préparer ce retour, Fleur Pellerin avait lancé une mission dont les conclusions ont été remises en juillet dernier, accompagnées de plusieurs pistes de travail, notamment quant à cette fameuse gouvernance. Son auteur, Christine Maugüé a toutefois fait preuve d'un certain pessimisme, concluant que « les mesures préconisées dans le rapport ne parviendront pas nécessairement à faire disparaitre le sentiment d’un déséquilibre structurel au sein de la commission. »

Quid des consommateurs ?

Mitigé, les industriels contactés par nos soins, ont accueilli avec tiédeur ou prudence l’idée de revenir autour de la table. Seule la FEVAD s’est gardée d’exprimer un avis quelconque, nous expliquant que la décision finale sera prise lors du prochain conseil d’administration en septembre. La question essentielle sera de déterminer la stratégie à suivre pour mener à bien les futurs travaux, d’autant qu’en face, les ayants droit n’imaginent d’évolution que dans le sens d’une hausse des perceptions ou d'un élargissement de l’assiette au cloud, aux consoles de jeu vidéo ou aux ordinateurs.

Tout est donc presque prêt pour réunir à nouveau la commission, sachant toutefois que du côté du collège des consommateurs, un autre bug s'est révélé arpès la démission des industriels : l’un des acteurs a perdu en effet son agrément national, lequel conditionne in fine, sa participation au sein de cette instance administrative. Autre chose, les actuels membres de ce collège ont eux aussi exprimé un agacement sur cette gouvernance contrariée.