La loi pour la croissance verte et la transition énergétique, qui est entrée en vigueur hier, impose aux services de l’État et aux collectivités territoriales une diminution de 30 % de leur consommation de « papier bureautique » avant 2020. Le législateur a notamment souhaité réduire les « impressions inutiles » de l’administration.
Pour atteindre cet objectif, introduit en mai dernier sous l’impulsion des députés écologistes, chaque administration devra mettre en place un « plan de prévention ». Les différents ministères, services déconcentrés, départements, communautés de communes... seront en ce sens libres de choisir la stratégie qui leur paraît la plus adaptée pour arriver à une diminution de près d’un tiers de leur consommation de papier d’ici la fin de la décennie.
Les députés ont voulu faire la chasse aux « impressions inutiles »
Dans l’hémicycle, le socialiste Jean-Louis Bricout avait lui aussi demandé à ce que cet objectif soit inscrit dans la loi, à l’appui d’une étude de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), selon laquelle le papier serait le premier consommable de bureau avec 70 à 85 kilos consommés par an et par salarié. « L’ADEME estime que les impressions inutiles – oubliées sur l’imprimante ou jetées avant lecture – représentent un coût de 400 millions d’euros chaque année, accentué par l’augmentation constante du cours des matières premières. Pour donner l’exemple, il est indispensable que l’État et les collectivités locales se fixent des objectifs de prévention dans l’utilisation du papier. Et l’Assemblée nationale aussi ! » avait fait valoir le parlementaire, tout en préconisant un objectif de 20 %, moins ambitieux donc que celui finalement retenu par le Palais Bourbon (voir notre compte rendu).
Assez curieusement, les députés n’avaient pas adopté un sous-amendement visant à préciser que l’administration devait réduire sa consommation de « papier bureautique », et non de « papier » au sens large. « Rien n’est dit sur le caractère de ce papier. Parle-t-on des ramettes de bureautique ou du papier support de communication institutionnelle, par exemple ? » s’était ainsi interrogé le socialiste Serge Bardy, s’inquiétant que cela puisse notamment s’appliquer aux traditionnels bulletins municipaux. Une rustine a cependant été votée lors de la lecture définitive du texte, il y a quelques semaines, afin de rectifier le tir.
Le vote de ces dispositions n’a néanmoins pas fait l’unanimité à l’Assemblée nationale, le 22 juillet. « Il aurait été préférable et plus conforme à la démarche de l’économie circulaire d’être proactif et de demander, au contraire, que nos collectivités intègrent, en se limitant au seul papier, un taux de papier recyclé bien plus important » a ainsi regretté l’écologiste François-Michel Lambert (qui avait pourtant soutenu l’amendement à l’origine de ces dispositions...).
« Cette mesure obéit à une logique purement économique : il apparaît notamment que le transfert des supports papier vers des supports numériques entraînera une augmentation significative des émissions de CO2 » a déploré de son côté Serge Bardy. Avant d’expliquer : « Selon l’étude relative à l’analyse du cycle de vie effectuée par le cabinet EVEA sur le vrai coût de la dématérialisation, une facture envoyée par Internet émet 242 grammes de CO2, ce qui équivaudrait à la production et à l’envoi de 15 factures papier. »
40 % de papier recyclé à partir de 2020
La loi pour la croissance verte pose enfin d’autres objectifs à destination des administrations. À compter du 1er janvier 2017, au moins 25 % des « produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » devront être fabriqués à partir de papier recyclé (c’est-à-dire contenant au moins 50 % de fibres recyclées). Ce taux passera à 40 % à partir du 1er janvier 2020.
Le ministère de l’Écologie indique d’autre part que les entreprises et administrations seront obligées « de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux ». Il faudra toutefois attendre pour cela qu’un décret ministériel vienne préciser les modalités d’application de l’article L 541-21-2 du Code de l’environnement.
