Publiée ce matin au Journal officiel, la loi pour la transition énergétique instaure une sorte de « carnet de santé numérique » qui devrait être propre à chaque logement situé en France. Celui-ci ne deviendra cependant obligatoire que pour les logements construits à partir de 2017.
Ce « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement », selon les termes du nouvel article L 111-10-5 du Code de la construction, devra mentionner « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement ». Si le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet devra également s’étendre aux « parties communes » de l’immeuble. L’objectif est double : faciliter l’accès aux principales données concernant une habitation, et favoriser par ce biais la réalisation d’éventuels travaux de rénovation. Misant sur la dématérialisation, cet outil pourrait ainsi s’avérer utile, notamment en cas de revente du bien.
Plans du logement, manuels d’entretien, diagnostics obligatoires...
Les différents documents obligatoires au titre du dossier de diagnostic technique ont tout d’abord vocation à être intégrés à ce futur outil :
- Le diagnostic de performance énergétique (DGE),
- L'état des installations intérieures de gaz et d’électricité,
- Le constat de risque d’exposition au plomb,
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- L’état relatif à la présence de termites,
- L’état des risques naturels technologiques, etc.
Si le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet numérique devra également comprendre les différents documents à fournir en cas de vente (art. L 721-2 du Code de la construction) : carnet d'entretien de l'immeuble, sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires, montant des charges courantes, éventuel règlement de copropriété, etc.
Le gouvernement a enfin confié au sénateur Ladislas Poniatowski que le carnet numérique de suivi et d’entretien pourrait comprendre « les plans du bâtiment et du logement, les caractéristiques des matériaux et produits utilisés », ou bien encore « les manuels d’entretien des équipements de chauffage ».
Encore des zones d’ombre, en attendant un déploiement obligatoire à partir de 2017
Mais en quoi ce nouvel outil sera-t-il « numérique » ? Pour l’heure, il est impossible de le savoir, la loi restant muette sur ce point... Il faudra dès lors attendre qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser la mise en œuvre de cet article. Ce texte d’application permettra par ailleurs de venir combler certaines zones d’ombres, concernant par exemple les personnes qui auront accès à ces informations (le propriétaire, d’éventuels locataires, etc.).
Ce nouveau dispositif ne sera de toute manière obligatoire que « pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 », et « pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025 ». Les logements sociaux ont au passage été dispensés de respecter ces dispositions. En février, devant le Sénat, la ministre de l’Écologie Ségolène Royal s’était cependant engagée à étendre via le décret d’application « l’obligation d’un carnet numérique aux logements sociaux en cas de vente du bien ».
Commentaires (39)
#1
Dans la mesure ou les diagnostics doivent être renouvelé tout les x années pour pouvoir envisager une cession que ce soit ou numérique le racket continuera !
#2
Quel dommage de ne pas avoir pousser l’idée plus loin avec des informations types “raccordement fibre / coax”
#3
En gros ca sert à rassembler tous les papiers inutiles afférant au logment plutôt que d’en supprimer quelques uns? Ou bien juste un nom au bazar complet?
#4
“L’état des risques naturels technologiques, etc.”
la loi ne prévoit pas la prédictibilité des risques sismiques ?
#5
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#7
la loi ne prévoit pas la prédictibilité des risques sismiques ?
Il doit être englobé dans le risque naturel je pense, il me semble avoir entendu parler de ce genre de précaution obligatoire dans le sud-est de la France (type Nice etc.) puisque coté italien ce n’est pas très stable…
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#9
http://www.projet-voltaire.fr/blog/regle-orthographe/«-diagnostic-»-ou-«-diagnostique-»
#10
Pas vraiment
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Tu fais un diagnostic , il y a du plomb et de l’amiante …
Il n’y a absolument aucune obligation d’y remédier.
la validité des etats de risques naturels et miniers est valide 6 mois pour une location, il n’y a strictement rien que tu puisses faire en temps que proprio …c’est simplement de l’information avec passage obligatoire à la TVA pour chaque location ( chaque année si c’est un studio pour étudiants car ils se barrent en été)
on pourrait appeler cela un péage
#11
pour les risques sismiques, c’est à chacun de regarder avant d’acheter/déménager.
http://macommune.prim.net/
Et comme les normes peuvent changer - les risques ont été réévalués sur les séismes par exemple -, cela ne peut pas être dans le carnet de santé. Edit : ou alors c’est pour cela que ce sera en ligne, l’Etat pourra mettre à jour les risques en direct. ;-)
#12
Et pour ceux qui pensent qu’il n’y a que le Sud-Est concerné par les séismes…
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#14
Putain comment le test de gouttière fait rêver quand même 
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#15
L’étude acoustique monsieur !
199,54€ sans compter les quelques euros du collier de descente de gouttière qu’ils ont explosé lors d’une “étude”…
Heureusement les diag étaient remboursés par l’agence :)
#16
ca doit etre rentable vu le prix d’un cone de chantier
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#17
j’aimerai bien faire 4 ou 5 études pour voir la variation de résultat … 
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en temps que proprio et loueur c’est bien la seule chose qu’il ne faut pas faire
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tu as de bonnes ristournes quand tu reprends le même diagnostiqueur
le péage ça va un moment
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Ah mais, retourner un cône de chantier, c’est un sacrilège sur NxI
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et désolant
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http://www.ouest-france.fr/seisme-la-terre-tremble-en-bretagne-1729124 ^^
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ah ah tu lui offres le pastaga alors ?
je te comprends pas sur ce coup
il est noté que c’est faible. ca ne me semble pas délirant
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#32
Il y a eu un séisme de magnitude 4,4 juste de l’autre côté de la manche au mois de mai.
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Je reconnais qu’ils n’y sont pas allés à la légère pour dessiner. C’est sûr qu’il faudrait un juste milieu entre la réglementation chez nous et l’Iran où certains veulent construire des centrales nucléaires.
#33
Dans un premier temps je me suis dit c’est quoi cette connerie vu qu’une maison neuve est soumis a la rt2012 bientôt 2020, et je me suis souvenu que bien des maisons sont destinées a la location
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Dans mon coin il arrive souvent que le nouveau locataire fasse quelques travaux contre un ou deux loyers
et c’est la que les problèmes commencent (peinture inconnue, matos elec a faire pleurer,robinet a 10 euro , modification des cloisons….)
Donc pourquoi pas ? a condition que le carnet soit offert par le diagnostiqueur(rempli de préférence
En y étant si ils pouvaient les rendre responsable pénalement ou civilement pour éviter les abus ce serait bien
#34
Le numérique vient au secours du choc de simplification. Il permet d’en donner l’illusion sans pour autant réduire ni la complexité, ni les délais, ni l’investissement en temps et en euros.
Il en sera peut-être de même pour la fiche de paie simplifiée ou l’impôt à la source. On met la poussière sous le tapis, sauf pour le developeur qui devra se palucher les milliers de règles de gestion.
Pour en revenir au logement. J’ai vérifié le double vitrage et le mode chauffage lors de la visite. Puis, l’agence m’a fourni une liasse de documents à parapher en même temps que je signais le bail. La participation de ces informations dans ma décision a été absolument nulle. Je ne les aurais pas étudier davantage s’ils avait été sur une clef usb. Mais de toute façon, il faut les imprimer pour les parapher.
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#36
Ton pseudo est de circonstances :p
La prochaine fois je demanderai mdrrr ;)
#37
Ces diag ne sont obligatoires qu’en cas de revente donc bon par pour tout le monde. Et en tant qu’acheteur il est normal d’avoir un document suite à une visite attestant ou mettant en évidence soit une conformité soit un pb sur les installations / construction (comme le gaz, la présence d’amiante…) la personne lambda est bien incapable de voir ces points qui peuvent être de la sécurité et de la santé. Par ailleurs cela bouste le marché en rassurant les personnes sur l’état du bien à acheter. En tout rien ne va dans la poche de l’état…
#38
Mouai enfin là il est manifeste que tu as fait appel à une boite de guignols. Je les aurais mis dehors vit’ fait à ta place.
Pour info il n’y a pas de tests acoustiques obligatoires… En tout cela est normalisé et de se absolument pas comme ça !!!
#39