Publiée ce matin au Journal officiel, la loi pour la transition énergétique instaure une sorte de « carnet de santé numérique » qui devrait être propre à chaque logement situé en France. Celui-ci ne deviendra cependant obligatoire que pour les logements construits à partir de 2017.
Ce « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement », selon les termes du nouvel article L 111-10-5 du Code de la construction, devra mentionner « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement ». Si le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet devra également s’étendre aux « parties communes » de l’immeuble. L’objectif est double : faciliter l’accès aux principales données concernant une habitation, et favoriser par ce biais la réalisation d’éventuels travaux de rénovation. Misant sur la dématérialisation, cet outil pourrait ainsi s’avérer utile, notamment en cas de revente du bien.
Plans du logement, manuels d’entretien, diagnostics obligatoires...
Les différents documents obligatoires au titre du dossier de diagnostic technique ont tout d’abord vocation à être intégrés à ce futur outil :
- Le diagnostic de performance énergétique (DGE),
- L'état des installations intérieures de gaz et d’électricité,
- Le constat de risque d’exposition au plomb,
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- L’état relatif à la présence de termites,
- L’état des risques naturels technologiques, etc.
Si le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet numérique devra également comprendre les différents documents à fournir en cas de vente (art. L 721-2 du Code de la construction) : carnet d'entretien de l'immeuble, sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires, montant des charges courantes, éventuel règlement de copropriété, etc.
Le gouvernement a enfin confié au sénateur Ladislas Poniatowski que le carnet numérique de suivi et d’entretien pourrait comprendre « les plans du bâtiment et du logement, les caractéristiques des matériaux et produits utilisés », ou bien encore « les manuels d’entretien des équipements de chauffage ».
Encore des zones d’ombre, en attendant un déploiement obligatoire à partir de 2017
Mais en quoi ce nouvel outil sera-t-il « numérique » ? Pour l’heure, il est impossible de le savoir, la loi restant muette sur ce point... Il faudra dès lors attendre qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser la mise en œuvre de cet article. Ce texte d’application permettra par ailleurs de venir combler certaines zones d’ombres, concernant par exemple les personnes qui auront accès à ces informations (le propriétaire, d’éventuels locataires, etc.).
Ce nouveau dispositif ne sera de toute manière obligatoire que « pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 », et « pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025 ». Les logements sociaux ont au passage été dispensés de respecter ces dispositions. En février, devant le Sénat, la ministre de l’Écologie Ségolène Royal s’était cependant engagée à étendre via le décret d’application « l’obligation d’un carnet numérique aux logements sociaux en cas de vente du bien ».
