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Il n’est désormais plus possible de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne

Bercy qui ?
Droit 4 min
Il n’est désormais plus possible de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne
Crédits : karelnoppe/iStock/Thinkstock

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré. Une évolution jugée guère favorable aux consommateurs, dans la mesure où les frais de retour (à la charge du client insatisfait) sont habituellement une forte barrière psychologique et financière.

En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, chaque consommateur dispose depuis l’année dernière « d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr] ». Ce délai de deux semaines commence à courir au moment de la réception du bien, afin que le client ait le temps de se faire une idée sur le produit qu’il a commandé, notamment sur Internet.

L'exécutif voulait que la rétractation ne soit possible qu’à compter de la livraison du bien

Néanmoins, cet article précise dans le même temps que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ». Autrement dit, il est possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant ou après la livraison, par exemple si l’on s’aperçoit que le produit met trop longtemps à être expédié ou bien que l’on a entretemps trouvé moins cher ailleurs. Sauf que depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, samedi, cette faculté est dorénavant réservée aux seuls contrats conclus « hors établissement » – c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile.

Cette évolution concernant les milliers de Français qui commandent chaque mois des biens sur Internet est le fruit d’un amendement défendu au mois de janvier par des députés de la majorité, dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité. « La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement » faisaient valoir ces élus, avant que le gouvernement ne reprenne mot pour mot leurs arguments. Si ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun débat particulier à l’Assemblée nationale, notamment en raison de l’utilisation du « 49-3 », les sénateurs s’y sont cependant opposés.

« Une régression des droits du consommateur »

Le rapporteur François Pillet (Les Républicains) avait en effet fait supprimer cette mesure, qui s’apparentait selon lui à « une régression des droits du consommateur ». Face à Emmanuel Macron, l’élu s’était étonné de la position de l'exécutif, dans l’hémicycle, le 5 mai dernier : « Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation. (...) La facilité d’achat sur Internet peut certes conduire à des achats impulsifs ou mal informés, mais le consommateur s’aperçoit vite que ceux-ci ne sont pas raisonnables. Condamner le consommateur à attendre la livraison du bien pour pouvoir, enfin, se rétracter, ne paraît pas le plus opportun. »

Le ministre de l’Économie lui avait alors rétorqué qu’en matière d’achats en ligne, l’intérêt du droit de rétractation résidait « dans la possibilité qui est offerte [au consommateur] de pouvoir revenir sur son engagement s’il s’aperçoit au moment de la livraison que son appréciation du produit est mauvaise ou que celui-ci ne répond pas à ses besoins ». Avant d’insister : « Lorsque l’on commande en ligne, il est normal que la date de livraison serve d’élément déclencheur pour le délai de rétractation. En effet, le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien. »

Quand bien même le Sénat avait tenu tête au locataire de Bercy, le gouvernement a fait réintroduire ces dispositions par l’Assemblée nationale. Aucun amendement de suppression ne fut d’ailleurs déposé, même par les députés de l’opposition.

Emmanuel Macron
Crédits : Assemblée nationale

Aujourd’hui, la pilule est bien difficile à passer pour certaines associations de défense des consommateurs, à l’image de l’UFC-Que Choisir, pour qui cette mesure est « peu favorable aux consommateurs ». « Cela réduit grandement la portée de cet article [du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, ndlr], puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation » regrette ainsi l’organisation présidée par Alain Bazot. 

Comme le soulignent certains lecteurs, ces nouvelles dispositions n’empêcheront en rien la mise en œuvre d’autres articles du Code de la consommation – et notamment celui qui permet aux consommateurs d’obtenir un remboursement au cas où le cybercommerçant ne respecterait pas les délais de livraison annoncés lors de la commande (art. L 121-20-3). Les annulations avant livraison resteront en outre possibles, mais seront à la discrétion de chaque vendeur.

411 commentaires
Avatar de blbird INpactien
Avatar de blbirdblbird- 11/08/15 à 09:52:29

J'avoue ne pas avoir compris l'intérêt de cette mesure pour les consommateurs. Sauf peut-être pour les vendeurs, où là l'intérêt pourrait se comprendre...

Avatar de skan INpactien
Avatar de skanskan- 11/08/15 à 09:52:31

Rien n'empêche aux entreprises de toujours proposer ce droit de rétractation… si vraiment c'est un frein à l'achat. Ou pour éviter des faux défauts à l'ouverture.

Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
Avatar de coucou_lo_coucou_palomacoucou_lo_coucou_paloma- 11/08/15 à 09:52:47

C'est effectivement une régression, mais je trouve pas ça incohérent.
Si on peut décider de revenir sur son achat avant d'avoir le produit devant soi, on peut ne pas l'acheter.

Suffit juste de réfléchir et s'informer sur le produit, avant l'achat.

Édité par coucou_lo_coucou_paloma le 11/08/2015 à 09:53
Avatar de EMegamanu Abonné
Avatar de EMegamanuEMegamanu- 11/08/15 à 09:54:08

Ouch. Il va falloir que je réfléchisse plus d'une fois avant de cliquer sur valider.
 
Il m'est arrivé de me tromper de référence suite à une mauvaise redirection, le nom différant à une lettre près, et de ne m'en rendre compte uniquement sur le récapitulatif après commande.
 
Quel plaisir de pouvoir se rétracter avant départ en livraison !
 
Même chose pour des achats un peu trop impulsifs sur Amazon lors d'une offre éclair, puis se rendre compte après discussion avec ma moitié en rentrant le soir que... bah non on a pas le budget pour ce mois.
 

 Bon, c'était peut être abusif en faveur du consommateur.
Mais je crains que la situation inverse entraine aussi des abus de cybermarchand peu scrupuleux. Je vais pas mal me méfier des "marketplaces" par exemple.

Avatar de atomusk INpactien
Avatar de atomuskatomusk- 11/08/15 à 09:54:46

Perso, j'ai déjà eut le cas où j'ai acheté une TV par UPS, la livraison n'a pas eut lieu (même si j'avais pris une demi journée de congés pour être présent !), et quand je suis passé au dépos la récupérer (hop une seconde demi journée), ils m'ont dit qu'ils ne la "trouvaient plus".
 
 J'ai pu demander de me faire rembourser vu que la livraison n'avait pas eut lieu ...
 

 Dans ce cas, je suis censé faire quoi maintenant ? :transpi:
 
J'attend 6 mois que UPS se décide à me rembourser ? (sachant que les mecs d'UPS m'avaient dit qu'ils allaient ne pas rembourser vu que la TV étant hors gabari - 40" - ils n'auraient pas du l'accepter :fou:)

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 11/08/15 à 09:56:02

coucou_lo_coucou_paloma a écrit :

C'est effectivement une régression, mais je trouve pas ça incohérent.
Si on peut décider de revenir sur son achat avant d'avoir le produit devant soi, on peut ne pas l'acheter.

Suffit juste de réfléchir et s'informer sur le produit, avant l'achat.

Comme dit dans l'article, il y a des vendeurs qui trainent avant d'expédier.
J'aurai pu avoir mon coffret breaking bad samedi, si le site n'avais pas mis PLUS de 24h avant d'expédier. Sans la promo intéressante, j'aurais pu annuler. Désormais, une fois commandé, tu dois juste fermer ta mouille...

Avatar de EMegamanu Abonné
Avatar de EMegamanuEMegamanu- 11/08/15 à 09:56:37

Du moment qu'elle est "officiellement" au dépôt, n'est-ce pas, tout comme pour les relais colis, considéré comme étant livré par le marchand ?

Avatar de atomusk INpactien
Avatar de atomuskatomusk- 11/08/15 à 09:58:01

Bonne question ... est ce que refuser de "prendre" le produit (produit endomagé par exemple), est considéré comme "un produit livré" quand même ... 

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 11/08/15 à 09:58:20

EMegamanu a écrit :

Il m'est arrivé de me tromper de référence suite à une mauvaise redirection, le nom différant à une lettre près, et de ne m'en rendre compte uniquement sur le récapitulatif après commande.

Idem, ça m'est arrivé d'annuler un article en promo car il existait avec + ou - de capacité (ske dur) ou de qualité (flim).
Désormais, le site en question perdra peut-être une meilleure vente que celle validée.

Avatar de brazomyna INpactien
Avatar de brazomynabrazomyna- 11/08/15 à 09:59:21

EMegamanu a écrit :

des achats un peu trop impulsifs sur Amazon lors d'une offre éclair, puis se rendre compte après discussion avec ma moitié en rentrant le soir que... bah non on a pas le budget pour ce mois.

:roll:

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