Promulguée en fin de semaine dernière par François Hollande, la loi NOTRe a été publiée au Journal officiel samedi 7 août. Ses dispositions concernant la mise en ligne « par défaut » de documents administratifs sont donc entrées en vigueur hier (voir ci-dessous). Nous y reviendrons d’ailleurs prochainement.
Le Parlement a définitivement adopté la semaine dernière le projet de loi qui obligera de nombreuses collectivités territoriales à mettre en ligne les informations publiques en leur possession au format électronique : comptes rendus, statistiques, instructions, etc. Ces dispositions devraient ainsi renforcer la transparence sur les données détenues par les villes, départements et régions, même si rien ne garantit qu'il s'agira véritablement d'Open Data.
Après avoir trouvé un compromis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont mis un terme aux débats en adoptant jeudi – et à tour de rôle – le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe). Avec ce texte, toute commune disposant d’un site Internet sera tenue d’y diffuser les comptes rendus du conseil municipal « dans un délai d’une semaine ». Actuellement, les mairies doivent simplement afficher ces documents retraçant les débats et décisions de la collectivité en version papier sous huit jours – même si beaucoup procèdent d’ores et déjà à leur mise en ligne, sur la base du volontariat.
Dans le même ordre d’idée, il est prévu que la publication de certains textes au recueil des actes administratifs puisse se faire au format électronique – en plus de la version papier obligatoire jusqu’ici pour que ces décisions entrent en vigueur. Ce sera notamment le cas pour :
- Les délibérations du conseil municipal,
- Les arrêtés municipaux à caractère réglementaire des communes de 3 500 habitants et plus,
- Les actes réglementaires pris soit par les autorités départementales, soit par les autorités régionales.
Dans de tels cas de figure, ces informations devront être mises à la disposition du public « de manière permanente et gratuite ».
Vers de l’Open Data par défaut pour les collectivités territoriales les plus peuplées ?
La véritable mesure forte de ce projet de loi concerne l’ensemble des villes, départements et régions, ainsi que ce qu’on appelle dans le jargon leurs « EPCI » (communautés de communes, métropoles...) de plus de 3 500 habitants. Toutes ces institutions devront avec cette nouvelle loi rendre accessibles sur Internet l’intégralité des « informations publiques » en leur possession, dès lors que celles-ci :
- se rapportent à leur territoire,
- sont disponibles au format électronique.
Si la majeure partie des communes françaises ne sera pas concernée par cette future obligation (du fait du seuil de 3 500 habitants), le changement se veut malgré tout important. Aujourd’hui, la diffusion des données publiques au sens de l’article 10 de la loi CADA se fait selon un principe d’exception, en vertu duquel chaque rapport, circulaire, compte rendu, série de statistiques... est communiqué au citoyen sur demande. Avec ces dispositions, la mise en ligne devra donc être systématique – à condition bien entendu que l’information publique existe dans un format informatique.
On ne peut toutefois pas encore parler d’Open Data, dans la mesure où le format de diffusion de ces données sera laissé à la discrétion des collectivités... Rien ne garantit en ce sens qu’il s’agira de formats ouverts. En revanche, il est bien prévu que ces informations publiques soient « offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II [de la loi CADA] ».
Les régions se sont enfin vues reconnaître un rôle de chef de file en matière d’informations géographiques relatives à leurs territoires respectifs. Celles-ci auront effectivement pour mission d’animer une « plateforme de services numériques », en vue de « l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de [leurs] territoire[s] ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de [leurs] politiques territoriales ». Si rien n’obligera ces collectivités à diffuser de telles données en Open Data, elles devront toutefois en favoriser « l'accès et la réutilisation » (voir notre article).
Restera maintenant à voir si ce texte est promulgué en l’état par François Hollande, ou si des parlementaires décident de saisir le Conseil constitutionnel – auquel cas certaines dispositions pourraient éventuellement être censurées. Quelques parlementaires avaient évoqué cette possibilité, mais pour l’heure, aucune saisine n’a été enregistrée par les « Sages » de la Rue Montpensier.
